Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02638 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFDV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. LA GEVRINOISE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 125 811,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [E] [I] [S],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marion LAMELYN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 10
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 5 septembre 2025 la société La Gevrinoise, propriétaire depuis le 7 juin 2022 d’un véhicule Citroën Jumper affecté, selon elle, de défauts le rendent impropre à tout usage, a fait assigner M. [E] [S] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en nullité de la vente et en indemnisation de ses préjudices.
Par voie de conclusions notifiées le 8 décembre 2025, confirmées par des écritures notifiées le 29 juin 2026, M. [S] a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Chambéry, compte tenu du lieu de résidence du vendeur.
Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées le 23 juin 2026, la société La Gevrinoise, estimant que, le véhicule étant immobilisé à [Localité 2] (Ain), elle était bien fondée pour une bonne administration de la justice à saisir au fond la juridiction du lieu d’exécution de l’éventuelle mesure d’instruction qui pourrait être demandée par elle, ou le cas échéant ordonnée par la juridiction, si celle-ci s’estimait insuffisamment informée, demande en définitive au juge de la mise en état de débouter M. [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions aux fins d’incompétence territoriale et de le condamner en tous les dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 30 juin 2026.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le certificat de cession du véhicule litigieux a été signé par les deux parties à [Localité 3] (commune de [Localité 4]), ce qui laisse supposer qu’il s’agit du lieu de la livraison effective de la chose, étant acquis que c’était également le domicile du défendeur au moment de l’introduction de l’instance, peu important en conséquence où il se trouve actuellement entreposé puisque le litige ne porte pas sur l’exécution d’une expertise à ordonner sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Le tribunal judiciaire de Chambéry doit être désigné pour connaître du présent litige.
Partie perdante, la société La Gevrinoise, sera condamnée aux dépens engagés à l’occasion du présent incident. Il n’y a pas en l’état à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dit que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n’est pas compétent pour connaître du présent litige ;
Désigne le tribunal judiciaire de Chambéry pour en connaître ;
Condamne la société La Gevrinoise aux dépens engagés à l’occasion du présent incident ;
Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de la mise en état
copie à :
Me Benoît DE BOYSSON
Me Marion LAMELYN
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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