Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06208 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LINB.
MINUTE 2026/126
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Justine MVOGO THOMAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 08 septembre 2026,
concernant:
Madame [S] [X]
née le 24 Juillet 1971 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [Q] du 08 septembre 2026
- du Docteur [M] [G] du 9 septembre 2026
- du Docteur [V] [P] du 11 septembre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [M] [G] en date du 14 septembre 2026
Vu la saisine en date du 14 Septembre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 14 Septembre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 15 septembre 2026 à :
Madame [S] [X]
Monsieur [N] [R]
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 15 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître CHATTI Maroin, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [S] [X]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [S] [X] a été hospitalisée en urgence à la demande de son conjoint le 08 septembre 2026 ; que le docteur [Q], urgentiste qui a rédigé le certificat d’admission du 08 septembre 2026, indique que Madame [S] [X] présente des idées délirantes et se sent persécutée, ce qui justifie des soins immédiats en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité ;
Attendu que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont confirmé l’existence chez cette patiente d’une symptomatologie psychotique avec idées délirantes à thématique persécutive ;
Attendu que lors de l’audience, Madame [S] [X] n’a pas contesté le bien-fondé de son hospitalisation et a même indiqué que cette prise en charge lui faisait du bien, et qu’elle n’envisageait pas, en l’état, de rejoindre son domicile ; que Maître [L] a développé la position de la patiente qui ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique contrainte ;
Attendu dès lors que le maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte sera acté, au vu de la position de la patiente et surtout de l’avis motivé du docteur [M] du 14 septembre 2026 qui indique que “la thématique persécutoire” est toujours présente chez Madame [X] [S] ;
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [S] [X]
née le 24 Juillet 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 17 Septembre 2026 à 13h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame Justine MVOGO THOMAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 17 Septembre 2026 par télécopie à :
Madame [S] [X]
Maître [L] [E]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier de Dracénie - intercommunal de [Localité 8]
Monsieur [N] [R], tiers
Monsieur Le Procureur de la République
Le 17 Septembre 2026
Le Greffier
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