Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chambre Cab A3
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience de plaidoirie du 25 juin 2026
délibéré du 22 octobre 2026
Enrôlement : N° RG 22/03243 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZYP
AFFAIRE : M. [E] [Z], Mme [C] [T] ép. [Z]
C/ M. [K] [X], Mme [I] [D] ép. [X], S.D.C. 1 PLATEAU DE MALMOUSQUE / 13 RUE DU GÉNIE, M. [R] [Q], Mme [N] [J] ép. [Q], M. [K] [B], M. [D] [W]
Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-la SELARL COMPAS AVOCATS
- Me Virna CURETTI
- la SELARL MASCARON AVOCATS
- Me Christophe PINEL
- Me Prisca VITALI
Nous, Madame GIRAUD, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame SARTORI, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [Z]
né le 08 janvier 1967 à BORDEAUX (33)
de nationalité française
demeurant 13 chemin du Génie - 13007 MARSEILLE
Madame [C] [T] épouse [Z]
née le 06 mars 1970 à BORDEAUX (33)
de nationalité française
demeurant 13 chemin du Génie - 13007 MARSEILLE
tous deux représentés par Maître Virna CURETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
E T
DÉFENDEURS
Monsieur [K], [P] [X]
né le 10 février 1946 à ALGER (ALGÉRIE)
de nationalité française
demeurant Le Magellan - 352 avenue du Prado - 13008 MARSEILLE
Madame [I], [L], [Y] [D] épouse [X]
née le 31 octobre 1947 à PARIS (75)
de nationalité française
demeurant Le Magellan - 352 avenue du Prado - 13008 MARSEILLE
tous deux représentés par Maître Olivia FALLET-TOURNAYRE de la SELARL COMPAS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Syndicat des Copropriétaires du 1 PLATEAU DE MALMOUSQUE / 13 RUE DU GÉNIE 13007 MARSEILLE
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. LA MAISON BLEUE IMMOBILIER (LISA IMMOBILIER)
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 837 579 879
prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [R] [Q]
né le 31 octobre 1966 à BAYONNE (64)
de nationalité française
demeurant et domicilié 397 Corniche Kennedy - Les Alpilles - Bâtiment F - 13007 MARSEILLE
Madame [N] [J] épouse [Q]
née le 13 septembre 1966 à PARTHENAY
de nationalité française
demeurant et domiciliée 2 place de la Corderie - 13007 MARSEILLE
tous deux représentés par Maître Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [K] [B]
entrepreneur individuel enregistré à l’INSEE sous le numéro 477 574 438
domicilié 29 avenue de la Planche - 13008 MARSEILLE
défaillant
Monsieur [D], [O], [F] [W]
né le 24 novembre 1993 à MERYIN (SUISSE)
de nationalité française
demeurant 1 place Saint-Sulpice - 75006 PARIS
ayant pour avocat plaidant Maître Patrice YE, avocat au barreau de PARIS,
et pour avocat postulant Maître Prisca VITALI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. MAUVAISE MOUCHE
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 920 092 392
dont le siège social est sis 9 rue d’Arcole - 13006 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal
ayant pour avocat plaidant Maître Patrice YE, avocat au barreau de PARIS,
et pour avocat postulant Maître Prisca VITALI, avocat au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
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EXPOSE DE L’INCIDENT
L’ensemble immobilier situé 13 chemin du Génie – 1 plateau de Malmousque 13007 MARSEILLE est soumis au statut de la copropriété.
Son syndic en exercice est le cabinet LISA IMMOBILIER, désigné par assemblée générale du 15 novembre 2022, puis à nouveau par assemblée générale du 14 novembre 2024. Jusqu’à la nomination du cabinet LISA IMMOBILIER, la copropriété était précédemment administrée par Monsieur [Q], propriétaire de l’appartement du 2ème étage, en qualité de syndic bénévole.
La copropriété est composée de deux copropriétaires. Schématiquement, l’ensemble immobilier est décomposé en deux habitations, outre le garage :
- Un appartement au RDC et 1er étage ;
- Un appartement au 2ème, 3ème et 4ème étage.
Par acte du 25 septembre 2017, les époux [Z] ont acquis l’appartement en duplex situé au RDC et 1er étage de l’immeuble sis 13 chemin du Génie 13007 MARSEILLE.
Cet appartement a été acquis auprès des époux [X], qui l’avaient eux-mêmes acquis de l’hoirie [S].
Lorsqu’ils sont devenus propriétaires du bien, les époux [X] ont fait réaliser d’importants travaux de rénovation au sein de l’appartement, assistés par Monsieur [B] en qualité de maître d’œuvre.
Après leur entrée dans les lieux, les époux [Z] ont constaté divers désordres au sein de leur appartement consistant notamment en des infiltrations en provenance de la terrasse et du réseau de chauffage appartenant aux voisins du dessus (Monsieur et Madame [Q]).
Afin de remédier aux désordres, les époux [Z] ont saisi leur assurance et ont procédé de leur propre chef à des travaux de reprise qui se sont révélés insuffisants.
Par assignations devant le juge des référés en date du 28 juillet 2020, les époux [Z] ont sollicité que soit ordonnée une expertise judiciaire au contradictoire :
. Des consorts [X], leurs vendeurs ;
. Du SDC du 13 rue du Génie ;
. De Monsieur [Q] en sa qualité de syndic bénévole et de copropriétaire ;
. De Madame [Q] en sa qualité de copropriétaire ;
. De l’établissement MORGADO, qui avait été mandaté pour procéder à des travaux d’étanchéité ;
. De Monsieur [B], maître d’œuvre.
Les époux [X] ont quant à eux mis en cause leurs propres vendeurs, les consorts [S] ainsi que les intervenants à l’opération de construction afin que l’expertise se déroule à leur contradictoire.
Par ordonnance du 5 février 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille a ordonné la jonction des instances et a commis Monsieur [U] pour diligenter les mesures d’expertise.
Monsieur [U] a déposé son rapport définitif le 12 février 2022.
Par actes séparés en date du 1er avril 2022, les époux [Z] ont attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE le syndicat des copropriétaires du 13 rue du Génie, les consorts [X], Monsieur [R] [Q], Madame [N] [J] épouse [Q], et Monsieur [K] [B] aux fins de :
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/03243.
Aucune demande n’était présentée à l’encontre du syndicat des copropriétaires aux termes de l’assignation.
Postérieurement à l’introduction de l’instance les époux [Q] ont cédé leur bien par acte en date du 20 décembre 2022 à la société MAUVAISE MOUCHE qui se substitua à son gérant Monsieur [W], ce dernier usant de la faculté de substitution stipulée dans le corps du compromis.
L’acte de cession mentionne la procédure initiée par les consorts [Z]. Il précise par ailleurs que cette procédure reste personnelle à Monsieur [Q] en sa qualité de syndic bénévole, mais qu’il est convenu avec l’acquéreur « qu’il devra faire son affaire personnelle des travaux de condamnation du réseau de chauffage passant sous la dalle du 2ème étage ainsi que de la reprise partielle de l’étanchéité tels que ces travaux sont décrits dans les devis annexés. »
Par conclusions d’incident en date du 3 août 2022, les consorts [X] ont saisi le juge de la mise en état pour voir déclarer irrecevable l’action des époux [Z] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir concernant leur demande d’indemnisation au titre des préjudices matériels au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, s’agissant de travaux portant sur des parties communes.
Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 juillet 2023 l’action des époux [Z] a été déclarée recevable, ces derniers ayant actualisé leurs demandes en prenant de nouvelles conclusions en date du 25 août 2022 en modifiant le fondement juridique de leurs demandes.
Par conclusions 3 en date du 27 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [E] [Z] et Madame [C] [G] [T], épouse [Z] ont maintenu leurs demandes comme suit :
Vu le rapport d’expertise déposé par Monsieur [U],
Vu les dispositions des articles 1240 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Constater que les travaux préconisés par Monsieur [U] dans le cadre de son rapport définitif de nature à permettre une sécurisation de l’immeuble litigieux et de mettre fin aux désordres observés chez les consorts [Z] depuis les parties communes ont été réalisés sous l’égide du syndicat des copropriétaires,
Condamner Monsieur [Q] à réaliser ou à faire réaliser les travaux préconisés par Monsieur [U] dans le cadre de son rapport définitif, s’agissant de la présence d’une communication entre les deux logements et la présence de canalisation desservant l’appartement [Q], travaux chiffrés à la somme de 4 200 € par l’expert judiciaire lequel a mis en exergue la responsabilité de Monsieur [Q] dans la survenance de ces derniers, et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir.
Condamner les consorts [X], Monsieur [B] et les consorts [Q] au paiement de la somme de 15 000 € au titre des préjudices immatériels subis par les consorts [Z].
Condamner Monsieur [X] au paiement de la somme de 100 000,00 € au titre de la réduction du prix de vente en l’état des vices cachés affectant l’immeuble litigieux.
Prononcer la dispense des consorts [Z] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application des dispositions de l’article 10-1, a de la loi du 10 juillet 1965
Condamner en outre les époux [X], Monsieur [B] et Monsieur [Q] au paiement de la somme de 7 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise réglés par les consorts [Z].
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Par conclusions 4 en date du 18 avril 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [K] [X] et Madame [I] [X] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 122 et suivants du Code de procédure civile
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil
DEBOUTER les époux [Z] de leurs demandes formées au titre de leurs préjudices immatériels
DEBOUTER les époux [Z] de leurs demandes au titre de la réduction du prix de vente en l’état des vices cachés affectant l’immeuble litigieux
DEBOUTER plus amplement les époux [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions en principal et en intérêt.
A titre subsidiaire
Si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre des époux [X],
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En tout état de cause
CONDAMNER les époux [Z] au paiement de la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Initialement clôturée par ordonnance en date du 24 avril 2025, un rabat de l’ordonnance de clôture a été ordonnée pour permettre à Monsieur [Q] d’appeler en garantie Monsieur [D] [W] et l’affaire a été renvoyée à la mise en état.
Par assignation en intervention forcée en date du 19 juin 2025, Monsieur [R] [Q] a attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE Monsieur [D] [W] aux fins de :
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG25/06498.
Par ordonnance en date du 27 novembre 2025 le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure RG25/06498 avec la procédure RG22/03243.
Par conclusions d’incident en date du 25 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [D] [W] sollicite du juge de la mise en état de :
Vu les articles 9, 31, 32, 122, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR Monsieur [D] [W] en son incident et le déclarer bien fondé ;
JUGER que Monsieur [R] [Q] n’a ni qualité ni intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [D] [W] ;
Y faisant droit,
DEBOUTER Monsieur [R] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions Par conséquent :
JUGER irrecevables les demandes formulées par Monsieur [R] [Q] contre Monsieur [D] [W] dans l’assignation signifiée en date du 26 mai 2025 CONDAMNER Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [D] [W] la somme de trois mille euros (3 000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 26 novembre 2025, Monsieur [R] [Q] s’est désisté de son instance à l’encontre de Monsieur [D] [W].
Monsieur [W] n’a pas acquiescé au désistement.
Par assignation en intervention forcée en date du 10 décembre 2025, Monsieur [R] [Q] et Madame [N] [J] épouse [Q] ont attrait la SCI MAUVAISE MOUCHE devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/10501.
Par message RPVA en date du 27 mars 2026, la SCI MOUCHE a sollicité la jonction de la procédure RG 25/10501 avec la procédure principale.
Par conclusions au fond en date du 23 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la SCI MOUCHE demande au tribunal de :
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de :
❖ RECEVOIR la société MAUVAISE MOUCHE en ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit
❖ JUGER que l’engagement contractuel souscrit par la société MAUVAISE MOUCHE aux termes de l’acte authentique reçu par Maître [A] [YS], Notaire à Marseille, en date du 20 décembre 2022 se limite à un engagement de réaliser à des travaux de suppressions des canalisations situées entre les deux logements et de dépose de l’installation de chauffage circulant en plancher bas en surplomb du lot appartenant aux consorts [Z] ;
❖ JUGER que ces travaux ont bien été réalisés par la société MAUVAISE MOUCHE ;
Par conséquent
• REJETER l’intégralité des demandes, fins et prétentions de Monsieur [R] [Q] et de Madame [N] [J] épouse [Q]
• CONDAMNER in solidum Monsieur [R] [Q] et Madame [N] [J] épouse [Q] à payer à la société MAUVAISE MOUCHE la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
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Monsieur [K] [B] est défaillant.
L’audience sur incident s’est tenue le 25 juin 2026, et le délibéré a été fixé à la date du 22 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Monsieur [D] [W] soulève l’irrecevabilité de l’action de Monsieur [Q] à son encontre considérant que ce dernier est dépourvu d’intérêt à agir à son encontre. Il ressort des pièces produites que ne conteste pas Monsieur [Q] qui s’est d’ailleurs désisté de son instance, que Monsieur [D] [W] n’est ni copropriétaire au sein de la copropriété, ni successeur de M. [Q] dans les fonctions de syndic non-professionnel assumé par ce dernier
Par conséquent, il est patent que M. [Q] n’est titulaire à l’encontre de M. [D] [W] d’aucun intérêt à agir.
Monsieur [R] [Q] est donc dépourvu d’intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [D] [W], et en conséquence, il sera déclaré irrecevable en ses demandes formulées dans son assignation du 26 mai 2025.
Son désistement étant postérieur à l’incident de Monsieur [W] il ne peut être considéré comme parfait.
S’agissant de la procédure RG25/10501, celle-ci sera jointe à la procédure principale dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Monsieur [R] [Q] sera condamné au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal
Déclarons irrecevable l’action de Monsieur [R] [Q] à l’encontre de Monsieur [D] [W],
Ordonnons la jonction de la procédure RG25/10501 à la procédure RG 22/03243,
Condamnons [R] [Q] à payer à Monsieur [D] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnons [R] [Q] au paiement des dépens de l’incident,
RENVOYONS la procédure à l’audience de mise en état du 25 mars 2027 à 14h pour conclusions au fond de Me PINEL, Me CORNET, Me VITALI et Me FALLET TOURNAYRE et réplique le cas échéant des consorts [Z], avec avis de clôture.
Il est demandé à Me PINEL de confirmer s’il intervient pour les époux [Q] ou uniquement pour Monsieur [Q]
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe de la 3 ème Chambre Civile Section A3 du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.