Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/01704
N° 26/626 - JAF
JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 09 SEPTEMBRE 2026
_______________________
[X] [Y] épouse [I]
la SELARL VIRGINIE BOITEAU
C/
[D], [W] [I]
la SELARL D’AVOCATS CALEXIS
_______________________
Copies le :
1 CCCFE pour [X] [Y] à la SELARL VIRGINIE BOITEAU
1 CCCFE pour [D] [I] à la SELARL D’AVOCATS CALEXIS
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [X] [Y] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
domiciliée : chez Mme [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocate au barreau de NOUMEA
ET
DEFENDEUR
Monsieur [D], [W] [I]
né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3] ([Localité 4] ET [Localité 5])
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par la SELARL D’AVOCATS CALEXIS substitué par Me Siggrid KLEIN, avocate au barreau de NOUMEA
DÉBATS : en chambre du conseil, le 05 août 2026
JUGEMENT: rendu par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 242 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 décembre 2024,
DECLARE irrecevable la pièce n°26 versée par Mme [X] [Y],
PRONONCE le divorce pour faute aux torts réciproque des époux, sur le fondement des articles 242 et suivant du code civil,
de Mme [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6],
et
de M. [D], [W] [I], né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3],
Mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 6],
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 06 février 2024,
ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,
DÉSIGNE Madame le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire,
ATTRIBUE de façon préférentielle à M. [D] [I], l’appartement se situant au sein de la résidence [Etablissement 1],
DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil,
REJETTE toute demande contraire ou plus ample des parties,
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,
DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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