Texte intégral
*1DE/06/49/01/95*
LRAR: -SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle-de-France Signifi.: - SAS YUMI POKE prise en la personne de Mme [Z] [E] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [H] -Parquet
R.G. : 2025057846 P.C. : P202504414
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/11/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France, (RCS PARIS 382 900 942), Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Michèle SOLA, avocate (A133) assisté de Me Pierre Herné, avocat (B835).
Partie défenderesse : SAS à associé unique YUMI POKE, (RCS PARIS 905 388 559), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente Mme [E] [Z], [Adresse 3], présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 04/07/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 18 septembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 133.798,21 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 11 février 2025 par M. le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 13 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS YUMI POKE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 905388559. Elle exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du
comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS YUMI POKE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour le motifs suivant :
* la dirigeante de la SAS à associé unique YUMI POKE ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS YUMI POKE
[Adresse 2]
Activité : Restauration rapide (dégustation sur place, plats à emporter et à livrer). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 905388559
Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 25 février 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnance de référé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en
application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 novembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-henri Le chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment