Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1801 Numéro de Procédure collective : 2026RJ6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
EXPRESS MECANIQUE SAS [Adresse 1] RCS CHATEAUROUX 401 393 517
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Monsieur Eric GERNEZ
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 29/12/2025, EXPRESS MECANIQUE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
EXPRESS MECANIQUE SAS a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 75.000 € ; que le passif exigible serait de 765.000 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 5209 K€ et que le débiteur emploierait 31 salariés,
Que la SAS EXPRESS MECANIQUE dépend d'un groupe de sociétés, qu'elle a un lien avec la SAS CAP INDUSTRIES et la SAS OUEST INDUSTRIE, lesquelles bénéficient d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Chartres. Qu'elle demande donc le regroupement procédural, conformément aux dispositions de l'article L. 662-8 du code de commerce et sa mise en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Chartres. Que son principal client a annoncé une baisse de 75 % de ces commandes fin 2024, entrainant une baisse du chiffre d'affaires de plus d'un million d'euros entre 2024 et 2025. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/07/2025.
EXPRESS MECANIQUE SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la SAS EXPRESS MECANIQUE a un lien avec la SAS CAP INDUSTRIES et la SAS OUEST INDUSTRIE, lesquelles bénéficient d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de céans, celui-ci est donc compétent pour connaître de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L. 662-8 du code de commerce ;
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, EXPRESS MECANIQUE SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de EXPRESS MECANIQUE SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 662-8 du code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de EXPRESS MECANIQUE SAS, adresse : [Adresse 1], activité : conception et fabrication de machines spéciales, immatriculé(e) au RCS de CHATEAUROUX sous le numéro 401393517,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 08/07/2026,
FIXE provisoirement au 28/07/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur POUZOL Ludovic, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Q] [S], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [L] [D], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [C] [W] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 05/03/2026 en chambre du conseil à 09 heures 00,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment