Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00242
N° Portalis DBX4-W-B7J-UIS2
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 21 avril 2026
Dossier BDF N° 000424029991
Monsieur [C] [W]
Madame [T] [N] épouse [W]
C/
Madame [R] [Q]
réf créance : loyers impayés
Madame [A] [G]
réf créance : impayés
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE
réf créance : taxes immatriculation bateau
POLE DE RECOUV SPEC HAUTE GARONNE
réf créances : IR 18/19/20/21, TH 2022
[1]
réf créance : BC00959500
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
réf créance : amende
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 21 avril 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Solène GOUDOUR, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 février 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [W]
demeurant [Adresse 4] - SUISSE
comparant en personne
Madame [T] [N] épouse [W]
demeurant [Adresse 4] - SUISSE
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [R] [Q]
réf créance : loyers impayés
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Madame [A] [G]
réf créance : impayés
demeurant [Adresse 6] ESPAGNE
non comparante, ni représentée
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE
réf créance : taxes immatriculation bateau
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
POLE DE RECOUV SPEC. [Adresse 8]
réf créances : IR 18/19/20/21, TH 2022
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[1]
réf créance : BC00959500
CHEZ [E], [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 3]
réf créance : amende
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS
Par courrier posté le 17 octobre 2024 et reçu le 13 novembre 2024, Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter leur situation de surendettement.
Leur dossier a été déclaré recevable par la commission le 6 février 2025.
Par décision du 27 mai 2025, la commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 2.922 euros, a imposé un rééchelonnement d’une partie des dettes sur 12 mois et a subordonné les mesures imposées à la liquidation de l’épargne, pour un total de 20.000 euros, et à la vente du bateau d’une valeur déclarée de 50.000 euros, le produit de la vente devant désintéresser en priorité les créanciers disposant de sûretés sur le bien et pour le reste, selon l’ordre défini dans le tableau. La commission a également préconisé un déménagement, avec un loyer plus adapté à leurs revenus, pour réduire les charges du couple.
Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après réception de la notification le 3 juin 2025, Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] ont contesté ces mesures par lettre recommandée du 27 juin 2025, mettant en avant la diminution de leur épargne et de leurs ressources liée à l’interruption de l’activité de Madame [T] [N] épouse [W], leur volonté d’obtenir un échéancier sur une plus longue durée pour amortir un montant plus important des dettes et d’obtenir une diminution de leurs créances par la suppression des intérêts, des pénalités ou d’une partie du capital et enfin leur demande d’être placé en faillite personnelle compte-tenu du montant de leurs dettes.
La commission a saisi le juge par un courrier reçu au greffe les 9 juillet 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe à l’audience du 19 février 2026.
A l’audience, Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] sollicitent le rééchelonnement de leurs dettes sur 9 ans, un blocage de l’exécution provisoire assortissant le jugement concernant leur dette auprès de [2] pendant 18 mois pour leur permettre de remettre en état leur bateau et de le vendre plus cher et une réduction de certaines de leurs dettes.
Ils font valoir que le bateau, acheté 225.000 euros, a perdu beaucoup de valeur car il n’a pas été utilisé pendant une période. Ils ajoutent qu’en faisant des travaux, il pourrait être revendu 170.000 euros plutôt que 50.000 euros.
Sur l’épargne d’environ 20.000 euros, ils précisent qu’ils ont utilisé celle-ci car ils ont fait des versements de cotisations sur le 2e pilier (cotisation mensuelle suisse obligatoire) et car Madame [T] [N] épouse [W] a cessé de travailler depuis environ 6 mois. Ils indiquent qu’elle était victime de harcèlement moral du directeur du magasin et qu’elle a donc choisi de quitter son emploi pour préserver son équilibre psychique, étant depuis en recherche d’emploi et n’ayant aucun revenu.
Ils ajoutent que Monsieur [C] [W] est gérant de SARL, qu’il a 94.000 francs suisses de salaire brut annualisé, qu’il a diminué les charges de son exploitation en renonçant à ses bureaux mais qu’il continue à exposer beaucoup de frais de déplacements. Ils précisent qu’il a fait une embolie pulmonaire quelques mois plus tôt, mais qu’il a repris son activité et qu’il pourra de nouveau avoir environ 20.000 euros d’épargne en mai 2026.
Ils indiquent qu’ils n’ont aucun bien immobilier, ayant revendu à perte leur bien en Espagne, et que les deux voitures appartiennent à la SARL de Monsieur [C] [W].
Ils font valoir qu’ils ont environ 1.300 euros d’impôts sur le revenu et 931 euros d’assurance santé privée.
Les créanciers ne se sont pas manifestés, hormis la direction générale des finances publiques qui a rappelé le montant de sa dette sans respecter les formalités la dispensant de comparaître à l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] ont été autorisés à produire en cours de délibéré les justificatifs des versements réalisés sur le 2e pilier de Monsieur [C] [W].
Par courriel du 1er mars 2026, Monsieur [C] [W] a indiqué que l’épargne de 20.000 euros correspondait à un niveau de disponibilité de trésorerie dégagé par sa SARL [3], qui avait baissé en raison de versements au plan de pension LPP obligatoire et aux cotisations retraites du régime par répartitions, et qu’il pourrait de nouveau dégager ce niveau de trésorerie au 31 mai 2026. Il a transmis les justificatifs des paiements à la LPP.
Il a précisé qu’ils n’arrivaient pas à vendre le bateau malgré une mise en vente en 2021 et qu’ils avaient fait appel de la décision de condamnation au paiement du crédit relatif au bateau, assortie de l’exécution provisoire. Il a indiqué qu’une réduction de la dette réclamée par la [A] [G], relative à l’amarrage du bateau, aiderait à libérer le bateau pour le transférer en France et le réparer, les réparations proposées par la [A] étant trop chères.
Il a sollicité un délai de 9 ans pour rembourser les dettes fiscales en France, tenant compte de l’âge jusqu’auquel il entendait travailler et des revenus dégagés par sa SARL [3].
Il a ajouté que son épouse recherchait activement un emploi lui permettant de dégager des revenus corrects et suffisants, précisant qu’elle lui apportait actuellement une aide « logistique et back-office » très précieuse dans le cadre de la SARL [3].
Par courriel du 24 mars 2026, le juge leur a demandé d’apporter des explications sur l’utilisation des 5.000 euros d’épargne sur le compte de Monsieur [C] [W] et des 15.000 euros d’épargne sur le compte bancaire de Madame [T] [N] épouse [W], qu’ils avaient confirmé avoir par courriel du 9 décembre 2024 à la commission de surendettement, et sur le paiement intégral des cotisations à la LPP par la SARL [3], ne correspondant pas aux montants indiqués sur ses fiches de paie. Il leur a également été demandé de justifier de l’ensemble de leurs relevés bancaires pour la période du 1er novembre 2024 au 28 février 2026 et de leurs fiches de paie sur les trois derniers mois.
Par courriel du 7 avril 2026, Monsieur [C] [W] a adressé les relevés des comptes suivants : compte courant BCV CHF [T] [L], compte épargne BCV CHF [T] [L], compte courant BCV EUR [C] [W], compte courant BCV CHF [C] [W], compte épargne BCV CHF [C] [W], compte courant [4] EUR [3] Sarl, compte courant [4] CHF [3] Sarl et compte épargne [4] CHF [5]nsight Sarl, ainsi qu’une contre-proposition de paiement des dettes et un certificat médical.
Il a déclaré qu’il n’avait peut-être pas été assez clair dans la nature de l’épargne dans son courriel du 9 décembre 2024 et que l’épargne correspondait en réalité à « une possibilité de mobilisation de liquidités excédentaires disponibles sur les comptes de la société [3] Sarl à fin 2024 », qu’il n’avait finalement pas été possible de conserver en raison des opérations de [3] et de la perte d’emploi de son épouse. Il a confirmé que les cotisations LPP étaient réglées intégralement par la société [3] Sarl et donc considérées comme des charges d’exploitation.
Il a ajouté qu’il demandait l’acceptation de son « plan d’apuration des dettes » présenté à l’audience et qu’il avait fait le nécessaire et poursuivre les démarches pour développer les activités et revenus générés par [3] Sarl, amélioré la rentabilité de [3] par une meilleure sélection des affaires prises et par une diminution des frais de fonctionnement et qu’il mettrait en œuvre en œuvre les actions nécessaires pour disposer d’une épargne réelle et disponible de 20.000 EUR au 30 juin 2026 au plus tard.
Il a de nouveau expliqué qu’ils avaient tiré les leçons de leurs expériences passées et retrouver une stabilité financière en Suisse, qu’il poursuivait ses efforts pour obtenir les revenus nécessaires pour rembourser leurs dettes et préparer sa retraite et qu’il avait eu une thrombose veine profonde ayant conduit à deux embolies pulmonaires en début d’année, l’obligeant à réduire les longs trajets et limitant sa possibilité d’en faire plus.
MOTIFS :
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
Il y a lieu de constater que le recours de Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] est recevable, ayant respecté les règles de forme et délais requis par l'article R.741-1 du Code de la Consommation.
Sur le fond
L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur est bien une personne physique de bonne foi, se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L733-1 prévoit que la commission de surendettement peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L733-4 prévoit que la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l'espèce, Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] ont contesté les mesures imposées, notamment en raison de la diminution de leur épargne et de la diminution de leurs ressources.
S’agissant de leur épargne, il ressort de leur demande de surendettement, adressé par courrier du 17 octobre 2024, qu’ils ont déclaré avoir une épargne de 5.000 euros pour Monsieur [C] [W] et de 15.000 euros pour Madame [T] [N] épouse [W], sur un plan épargne logement.
Par courriel du 9 décembre 2024, Monsieur [C] [W] a fait valoir que ces montants étaient disponibles à la date de dépose de leur dossier de surendettement, que ces montants avaient « baissé » mais qu’ils pouvaient « être reconstitués à leurs valeurs initiales d’ici 2 mois environ ».
Si Monsieur [C] [W] a indiqué à l’audience et dans ses courriels du 1er mars 2026 et 7 avril 2026 que cette épargne de 20.000 euros au total correspondait à « une possibilité de mobilisation de liquidités excédentaires disponibles sur les comptes de la société [3] Sarl à fin 2024 », cette affirmation ne concorde que très partiellement avec les relevés de compte de Monsieur [C] [W], Madame [T] [N] épouse [W] et de la SARL [3].
Il apparaît effectivement qu’au 17 octobre 2024, Monsieur [C] [W] n’avait aucune épargne sur ses comptes courant et d’épargne et que seule la SARL [3] avait une épargne de 5.500 francs suisses. Le positionnement de Monsieur [C] [W], qui a présenté la trésorerie de la SARL [3] comme sa propre épargne auprès de la commission de surendettement, démontre la confusion qu’il entretient entre ses comptes personnels et ceux de sa société. Cette confusion est visible également par l’absence de concordance entre ses fiches de paie indiquant un salaire de 7.100,02 francs suisses et des versements de 457,09 francs suisses pour la LPP, ses comptes bancaires ne faisant pas apparaître de virements de ce montant et les versements réalisés sur la LPP par la SARL [3] supérieurs à ceux indiqués sur ses fiches de paie. Cette confusion rend difficile l’appréciation de la situation financière réelle de Monsieur [C] [W], ce qui interroge nécessairement quant à sa volonté d’occulter ses actifs et à sa bonne foi.
En outre, à la lecture des comptes bancaires de Madame [T] [N] épouse [W] qu’elle disposait de 12.392,22 francs suisses sur son compte épargne et 1.833,84 francs suisses sur son compte courant au 17 octobre 2024, soit 14.226,16 francs suisses (soit environ 15 443,92 euros). Elle a ensuite dépensé 12.071,88 francs suisses entre le 17 et le 31 octobre 2024, dont 2 paiements de 2.000 francs suisses et de 2.631 francs suisses auprès de [P] [J] [D], 1 paiement de 2.800 francs suisses à son époux (lequel a fait un paiement auprès de [P] [J] [D] d’un montant égal le 1er novembre 2024), et 1 paiement de 2.400 francs suisses auprès de [Adresse 12].
Ainsi, le couple a utilisé une partie très importante de son épargne pour des achats auprès de boutiques de mode, dans une période de quinze jours après avoir envoyé leur dossier de surendettement, et ce alors que ce type de dépenses ne correspondaient pas au train de vie habituel du couple dans les six mois avant le dépôt du dossier de surendettement et que ces sommes auraient permis de réduire leurs dettes.
Alors que le juge leur a demandé de façon répétée des explications sur la diminution de leur épargne, ni Monsieur [C] [W], ni Madame [T] [N] épouse [W] n’ont évoqué ou expliqué ces dépenses et ils ont au contraire tenus des propos inexacts sur l’utilisation de leur épargne pour payer les cotisations à la LPP (en réalité payée par la SARL [6]) et compenser la perte de revenus liée à la démission de Madame [T] [N] épouse [W] (en réalité postérieure à la recevabilité de leur dossier de surendettement).
Ainsi, Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] ont fait preuve de mauvaise foi, en aggravant sciemment leur endettement par l’utilisation subite de leur épargne dans les quinze jours de l’envoi de leur dossier de surendettement pour des achats de confort, voire de luxe, et en tentant d’occulter leur situation financière réelle et les raisons de la diminution de leur épargne lors de la procédure de surendettement.
Aussi, il convient de les déclarer irrecevable au bénéfice du surendettement.
Faute d’être recevable au bénéfice du surendettement, ils ne peuvent bénéficier du rééchelonnement de leurs dettes sur 9 ans, du blocage de l’exécution provisoire assortissant le jugement concernant leur dette auprès de [1] pendant 18 mois (ne ressortant de toute façon pas du présent juge) et de la réduction de certaines de leurs dettes.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] ;
DIT que Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] sont des débiteurs de mauvaise foi ;
DECLARE Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] irrecevable en leur demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
DEBOUTE Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] de l’ensemble de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [C] [W] et Madame [T] [N] épouse [W] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE JUGE