Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00001 - N° Portalis DB26-W-B7J-IUFZ
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
[T] [J]
C/
[R] [A]
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Maître [O] [K]
Me Christophe HEMBERT,
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Maître [O] [K]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Amandine GAUBOUR de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocats au barreau d’AMIENS
Madame [H] [E] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Amandine GAUBOUR de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocats au barreau d’AMIENS
Intervenant volontairement
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [R] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 28 juillet 2016, Monsieur [Q] [P] et Madame [R] [A] ont vendu à Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] au prix de 95000 euros.
Par acte sous seing privé en date du 22 août 2016, Monsieur [T] [J] a donné bail à Madame [R] [A] cet immeuble à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 650,00 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, Monsieur [T] [J] a fait signifier à Madame [R] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4752,84 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 22 septembre 2025, Monsieur [T] [J] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [T] [J] a fait assigner Madame [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [R] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Madame [R] [A] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4752,84 euros au titre de la dette locative,la somme de 475,28 euros au titre de la clause pénale,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 22 décembre 2025.
Après 3 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
À l'audience du 22 juin 2026, Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J], intervenant volontairement, réitèrent les demandes contenues dans l’assignation, actualisent leur créance à la somme de 6740,84 euros arrêtée au 16 février 2026, ajoutent une demande de production de l’attestation d’assurance dans un délai de 15 jours à venir à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour et retard et élèvent à 2000 euros leur demande au titre des frais irrépétibles.
Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [R] [A] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 19 septembre 2025. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils opposent que l’ensemble des réparations qui étaient à leur charge ont été réalisées et que Madame [R] [A], en tant qu’ancienne propriétaire de l’immeuble, en connaissait parfaitement les particularités et défauts. Ils déplorent le refus de Madame [R] [A] de lui communiquer son assurance habitation alors qu’ils en ont besoin pour des sinistres en cours.
Madame [R] [A] demande à la juridiction de :
-ordonner la suspension de la clause résolutoire,
-ordonner et autoriser le paiement de la dette locative par des versements mensuels de 160 euros,
-débouter les défendeurs de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens.
Elle fait valoir que le logement est affecté de nombreux désordres qui la privent de son droit de jouissance paisible. Elle a parallèlement assigné en référé les demandeurs aux fins d’expertise. Elle souhaite conserver cette location au regard de son implantation dans la région et la présence dans le logement de ses deux enfants. Elle considère être en droit de bénéficier d’une suspension de la clause résolutoire en raison de la reprise du paiement des loyers, de ses capacités de paiement et de sa bonne foi.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 22 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur les désordres mentionnés par Madame [R] [A] :
Madame [R] [A] fait état de nombreux désordres dans le logement qu’elle considère devoir être pris en charge par les bailleurs mais ne s’en prévaut pas au soutien des prétentions de la présente instance, mais au bénéfice de celles présentées dans le cadre d’une autre instance pendante devant la même juridiction sollicitant en référé - procédure ne pouvant être joindre à la présente – aux fins d’expertise.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 22 août 2016, du commandement de payer délivré le 19 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 16 février 2026 que Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [R] [A] à payer à Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] la somme de 6740,84 euros, au titre des sommes dues au 16 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 19 septembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai requis.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 22 août 2016 à compter du 20 novembre 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [R] [A], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière (emploi en CDI avec un revenu moyen net mensuel d’environ 2150 euros). Elle est en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que Madame [R] [A] a repris le paiement quasi-intégral du loyer (631 euros le 2 mars 2026, 631 euros le 27 mars 2026, 650 euros le 2 mai 2026). Si elle n’a pas justifié du paiement du loyer de juin 2026 au jour de l’audience du 22 juin 2026, il sera observé que le bail est taisant sur la date d’exigibilité du loyer en ce que figure à l’emplacement réservé à cet effet le montant du loyer. A défaut de précision sur une obligation au paiement à terme échu ou à échoir, Madame [R] [A] sera considérée comme ayant respecté le paiement intégral du dernier loyer avant l’audience par le paiement de 650 euros le 2 mai 2026 pour l’échéance de mai 2026.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Madame [R] [A] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Madame [R] [A] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la production d’une attestation d’assurance:
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
Madame [R] [A] ne conteste pas l’absence de justification d’une assurance habitation auprès des bailleurs. Elle sera condamnée à en justifier sous astreinte dans les conditions du dispositif.
Sur la clause pénale :
Aux termes de l'article 4 h) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 22 août 2016 contient à l'article 13 des conditions générales une clause qui prévoit le paiement d’une somme de 10% de la totalité des sommes dues aux bailleurs.
La clause prévoyant une majoration, exprimée en pourcentage, en cas de non-paiement des loyers et des charges à leurs échéances s'analyse en une clause pénale.
Ainsi, cette clause, contraire aux dispositions d'ordre public précitées, est réputée non écrite. Dès lors il convient de rejeter les demandes formulées en application de cette clause contractuelle.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [R] [A] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Madame [R] [A] à payer à Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE l’intervention volontaire de Madame [H] [E] épouse [J],
DECLARE recevable la demande de Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 22 août 2016 entre Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] d'une part, et Madame [R] [A] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], sont réunies à la date du 20 novembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
CONDAMNE Madame [R] [A] à payer à Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] la somme de 6740,84 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 16 février 2026 échéance de février 2026 incluse,
ACCORDE un délai à Madame [R] [A] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Madame [R] [A] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 185 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir en même temps que le loyer à la date fixée par le bail d’habitation,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [R] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Madame [R] [A] à payer à Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 20 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
En tout état de cause,
REJETTE la demande au titre de la clause pénale,
CONDAMNE Madame [R] [A] à communiquer à Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] une attestation d’assurance locative pour le logement pris bail au plus tard le 15 octobre 2026 et, passé sous délai, sous une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard pendant une période de 90 jours,
SE RESERVE la liquidation de l’astreinte,
CONDAMNE Madame [R] [A] à payer à Monsieur [T] [J] et Madame [H] [E] épouse [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [R] [A] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 19 septembre 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
DEBOUTE les parties leurs autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE