Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. C B, représenté par Maître Diallo, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 23 novembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour d'un an et fixant le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet en exécution de l'ordonnance à intervenir de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, et sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à compter du deuxième mois suivant la notification de cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est constituée dans la mesure où à tout moment il peut être reconduit en Haïti ;
- la décision attaquée viole sa vie privée et familiale, dans la mesure où son fils A a besoin de lui pour poursuivre sa brillante scolarité au Creps des Abymes, en section football, ce dernier ayant un avenir prometteur dans cette discipline ;
- l'intérêt supérieur de son fils est méconnu par la décision attaquée ;
- le préfet a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2300087, enregistrée le 20 janvier 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2022.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de New-York du 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 en présence de Mme Lubino, greffière d'audience :
- le rapport de M. Gouès, juge des référés ;
- et les observations de Maître Diallo, avocat, représentant M. B, présent à l'audience en compagnie de son fils A, qui confirme ses écritures et souligne, en outre, d'une part, que l'urgence est caractérisée compte tenu de la situation du requérant et, d'autre part, que ce dernier contribue à l'éducation et à l'entretien de son fils, brillant footballeur au Creps des Abymes.
- le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
3. M. B, ressortissant haïtien, née le 11 juin 1978 en Haïti, entré en France, en Guadeloupe, selon ses dires en janvier 2015, sollicite la suspension des effets de l'arrêté en litige, en tant qu'il lui refuse un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assorti d'une interdiction de retour d'un an et fixant le pays de destination, dont il a demandé l'annulation par requête séparée enregistrée sous le n° 2300087.
4. En premier lieu, M. B justifie de l'urgence de sa situation dans la mesure où il démontre contribuer régulièrement à l'entretien et à l'éducation de son fils, dont le défaut serait très rapidement préjudiciable à ce dernier.
5. En second lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation familiale de M. B est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En effet, d'une part, il n'est pas contesté par le préfet que M. B contribue à l'éducation et à l'entretien de son fils A comme il a été dit ci-dessus, qu'il a réussi le concours pour intégrer le Creps en tant que footballeur et, d'autre part, que celui-ci, sélectionné dans l'équipe de Guadeloupe des moins de 15 ans, est retardé dans son évolution dans la mesure où il ne peut aller en France métropolitaine participer à des rencontres de haut niveau, en raison de l'absence de titre de séjour de son père. Dans ces conditions, il y a donc lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2300087.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ".
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour vie privée et familiale, dans l'attente du jugement au fond, sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il lui est loisible de réexaminer la demande de l'intéressé dans cette attente.
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2022 refusant un titre de séjour et obligeant M. B à quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour d'un an et fixant le pays de destination, est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2300087.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. B, une autorisation provisoire de séjour vie privée et familiale sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 200 euros à M. B, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 27 janvier 2023.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La greffière,
Signé :
L. LUBINO
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé :
A. Cétol
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