Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/06068
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEC2
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 05/08/2026
Monsieur [X] [N]
C/
Madame [W] [V] [S] [A]
Monsieur [P] [Z] [O] [A]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SCP BRUMM - AMIET - BRIATTA - CERATO
- Maître Jilla SAOUDI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 05 AOUT 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Richard BRUMM de la SCP BRUMM - AMIET - BRIATTA - CERATO, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Sarah MALIGNON, avocat au barreau de MELUN
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [W] [V] [S] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Maître Jilla SAOUDI, avocat au barreau de MELUN
Monsieur [P] [Z] [O] [A]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 02 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2019, M. [X] [N] a loué à Mme [W] [A] un local à usage d'habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 450,00 € outre 42,00 € de provision pour charges.
Un acte de caution solidaire a été établi le 11 janvier 2019 selon lequel M. [P] [A] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Mme [W] [A].
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, M. [X] [N] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 615,74 € au titre des loyers et charges échus, mois de février 2025 inclus.
Ce commandement a été dénoncé à M. [P] [A], la caution, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 février 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 8 août 2025, M. [X] [N] a fait assigner Mme [W] [A] et M. [P] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner la locataire et la caution solidairement à payer la somme de 1 608,09 € au titre des loyers et charges impayés outre les loyers, les chargées et la clause pénale contractuelle ou les indemnités d’occupation dues au jour de l’audience avec intérêts au taux légal,condamner la locataire et la caution solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire et la caution in solidum à payer la somme de 700,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 14 août 2025.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 2 juin 2026, après renvois.
A cette audience, M. [X] [N], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 799,79 €, au titre des loyers et charges échus au 15 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. Il conclut au rejet des prétentions adverses.
Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [W] [A] comparaît, assistée de son avocat. Elle conclut au rejet des demandes à titre principal, à la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1 200,00 euros, en tout état de cause, au titre des frais irrépétibles.
A titre subsidiaire, elle demande la suspension des effets de la clause résolutoire, la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts et à la compensation des sommes dues. A défaut de compensation, elle sollicite l’octroi de délai de paiement sur 12 mois et maintient ses demandes formées à titre indemnitaire et en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle soutient notamment que le décompte du bailleur est erroné, la somme restant due s’élevant à la somme de 815,50 euros. Elle ajoute qu’elle n’est pas redevable des charges de chauffage pour la somme de 1 260,83 euros concernant les années 2023 et 2024 et souligne qu’elle a subi un préjudice de jouissance en l’absence de délivrance d’un logement décent, dans la mesure où le chauffage était défectueux.
M. [P] [A] comparaît et s’associe aux prétentions de Mme [W] [A]. Il s’engage à régler la dette sous réserve de l’octroi de délais de paiement.
L’affaire est mise en délibéré au 5 août 2026.
Conformément à l’autorisation donnée, les parties produisent, en cours de délibéré, un décompte actualisé de la créance locative et leurs observations sur ce décompte.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité de la demande
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 14 août 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 2 juin 2026.
La demande formée par le bailleur est donc recevable.
- Sur l’indécence du logement
Par application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L’article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise que le logement comporte une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
Il ressort des pièces produites par Mme [W] [A] que celle-ci a alerté l’agence chargée de la gestion de la location du dysfonctionnement du chauffage par courrier électronique du 4 janvier 2023 et du 11 janvier 2024, puis du 16 janvier 2024, et que la société Jesel &Widermann Energies, mandatée par le syndic de l’immeuble, est intervenue dans les lieux le 19 janvier 2024 et a constaté une température à 15°C.
Si Mme [A] allègue que l’un de ses amis a finalement réussi à remédier à ce dysfonctionnement en décembre 2024, le bailleur ne démontre pas avoir procédé à la réparation nécessaire.
La défenderesse rapporte donc la preuve d’un dysfonctionnement du chauffage à compter du 4 janvier 2023, soit pendant quatre mois correspondant à la période de chauffe de l’année 2022-2023, puis pendant toute la période de chauffe de l’année 2023-2024.
Il n’est pas établi que les compteurs de chauffage ne sont pas individuels et que les régularisations de charges sont injustifiées. Les charges sont donc dues, le chauffage ayant en effet fonctionné, bien qu’imparfaitement.
Mme [W] [A] sera donc déboutée de sa demande de dispense de paiement des charges de chauffage.
En revanche, il est établi que la défenderesse a vécu deux hivers sans un chauffage suffisant. Elle a donc subi un préjudice de jouissance qu’il convient d’évaluer à la somme de 1 000,00 euros.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, M. [X] [N] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution.
Par ailleurs, les décomptes produits reprennent correctement tous les paiements de Mme [W] [A] ou de la CAF à son profit, tels qu’ils sont démontrés par la locataire.
Il ressort ainsi des pièces fournies qu'au 10 juin 2026, la dette locative de Mme [W] [A] s’élève à la somme de 2 594,79 € (soit la somme de 2 846,76 € figurant au dernier décompte, diminuée d'un montant de 251,97 € euros correspondant à des frais injustifiés ou déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de juin 2026 inclus.
- Sur la compensation
Conformément à l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En l’espèce, compte tenu des développements précédents, de la compensation opérée et de l’acte de cautionnement produit, Mme [W] [A] et M. [P] [A] seront condamnés solidairement à payer au bailleur la somme de 1 594,79 euros (soit 2 594,79 – 1 000), majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur les délais de paiement
En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire, de la reprise du paiement des loyers et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d'accorder à Mme [W] [A] un échelonnement de la dette sur une durée de 22 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 75,00 € euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.
Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le contrat de bail du 10 janvier 2019 unissant les parties stipule en son article VIII qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 20 février 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 21 avril 2025.
- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
Par application de l’article 24-VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de la demande de la locataire, les effets de la clause résolutoire figurant au bail seront suspendus durant les délais de paiement accordés. Si la locataire règle chaque échéance de loyer ainsi que chaque mensualité de remboursement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et le bail se poursuivra normalement.
Il convient d'attirer l'attention de Mme [W] [A] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.
Dans cette dernière hypothèse, Mme [W] [A] et M. [P] [A] seront alors tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi et il pourra être procédé à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [W] [A] et M. [P] [A] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de M. [X] [N] les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
FIXE la créance de Mme [W] [A] à la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
FIXE la créance de M. [X] [N] à la somme de 2 594,79 euros au titre de l’arriéré locatif ;
ORDONNE la compensation de ces créances ;
CONDAMNE Mme [W] [A] et M. [P] [A] solidairement à verser à M. [X] [N] la somme de 1 594,79 € (décompte arrêté au 10 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Mme [W] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 21 mensualités de 75,00 € chacune et une 22e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 janvier 2019 entre M. [X] [N], d'une part, et Mme [W] [A], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] – 77 380 [Adresse 8] [Localité 6] sont réunies à la date du 21 avril 2025 ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [W] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [X] [N] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [W] [A] et M. [P] [A] soient condamnés solidairement à verser à M. [X] [N] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
* que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE Mme [W] [A] et M. [P] [A] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.