Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4HA
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/02727 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2US
AFFAIRE :
COMMUNE DE [Localité 1]
C/
SARL TOPAZE INVESTISSEMENT
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mars 2026 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° chambre : 9
N° RG : 2025P00790
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Jérémy DUCLOS
Me Ghislaine DAVID-MONTIEL
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE :
COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par son Maire en exercice
Représentant : Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175 - N° du dossier 2026050
Plaidant : Me Jean christophe CASADEI de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, vestiaire : 18 -
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INTIMES :
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. TOPAZE INVESTISSEMENT
n° siret 491 473 617 RCS [Localité 4]
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 - N° du dossier E000IWMT
Plaidant : Me Julien MALLET de la SELAS MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0905 -
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026, Madame Cécile VITON, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 27 juillet 26 a été transmis le 8 septembre au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
La société Topaze investissement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise le 28 août 2006, a pour activité l'achat, la location, l'administration et la vente de tous biens et droits immobiliers.
Cette société est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6].
Les 3 octobre et 22 novembre 2018 et le 29 septembre 2020, le trésorier de la commune de [Localité 1] a émis trois titres exécutoires à l'encontre de la société Topaze investissement pour un montant total de 281 309,17 euros TTC, en remboursement des frais engagés à la suite des arrêtés de péril imminent du 28 juin 2018 puis de péril ordinaire du 11 octobre 2018 concernant cet immeuble.
Par délibération du 4 février 2021, le conseil municipal de [Localité 1] a autorisé l'acquisition amiable à l'euro symbolique des parcelles appartenant à la société Topaze investissement en contrepartie de l'abandon des poursuites judiciaires et la remise gracieuse des titres exécutoires engagés, et a mandaté un office notarial.
Le 8 août 2022, le comptable public a mis en demeure la société Topaze investissement de payer la somme totale de 281 309,1 euros au titre des trois titres exécutoires précités.
Par délibération du 18 septembre 2023, le conseil municipal de [Localité 1] a notamment :
- approuvé la procédure de vente sur saisie immobilière à l'encontre de la société Topaze investissement de ses biens situés sur la commune et, compte tenu de cette procédure, le retrait de la décision d'acquisition amiable à l'euro symbolique prise par le conseil municipal par délibération du 4 février 2021 ;
- approuvé toute vente amiable par la société Topaze investissement des biens objets de cette procédure de saisie immobilière, moyennant un prix de 50 000 euros, avec compensation de créance à due concurrence mais sans remise gracieuse de dette pour la partie non compensée ;
- autorisé le maire à engager une procédure de liquidation judiciaire de la société Topaze investissement sous certaines conditions.
Le 16 juillet 2025, la commune de Courtenay a assigné la société Topaze investissement devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer sa liquidation judiciaire.
Par requête du 2 décembre 2025, la société Topaze investissement a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 septembre 2023 du conseil municipal de Courtenay.
Le 9 mars 2026, par décision contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a :
- dit la demande de la commune de [Localité 1] mal fondée, et l'en a débouté, tant à titre principal que sur ses demandes accessoires ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation de la commune de [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté la société Topaze Investissement de ce chef.
Le 23 avril 2026, la commune de [Localité 1] a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 10 juin 2026, elle demande à la cour de :
À titre principal,
- infirmer en toutes ses dispositions la décision 9 mars 2026 ;
Statuant à nouveau,
- constater l'état de cessation des paiements de la société Topaze investissement et l'impossibilité manifeste de tout redressement ;
- prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Topaze investissement, avec toutes conséquences de droit ;
- désigner les organes de la procédure qui seront commis à cette fin ;
- débouter la société Topaze investissement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;
À titre subsidiaire, avant dire droit,
- ordonner, sur le fondement de l'article 11 du code de procédure civile, à la société Topaze investissement de communiquer à la commune de [Localité 1] et de verser aux débats les bilans, comptes de résultat, annexes, rapports de gestion, liasses fiscales et décisions d'approbation des comptes et d'affectation du résultat des exercices clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document manquant ;
En tout état de cause,
- dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Topaze investissement.
Par dernières conclusions du 7 juillet 2026, la société Topaze investissement demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions la décision du 9 mars 2026 ;
- débouter la commune de [Localité 1] l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Y ajoutant,
- débouter la commune de [Localité 1] de sa demande de communication forcée des comptes annuels, liasses fiscales et procès-verbaux d'approbation et d'affectation des résultats des exercices 2022, 2023 et 2024 de la société Topaze investissement ;
- condamner la commune de [Localité 1] à payer à la société Topaze investissement la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de l'avocat constitué conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 août 2026.
Le 8 septembre 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour :
- à titre principal, déclare |'appel de la commune de [Localité 1] irrecevable ;
- à titre subsidiaire, déclare l'appel de la commune de [Localité 1] irrecevable et confirme la décision entreprise en tous points.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.
L'appelante ne conclut pas sur la tardiveté de l'appel alléguée par le ministère public.
L'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire.
L'article 680 du code de procédure civile dispose pour sa part : « L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. »
Il résulte de la jurisprudence constante que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (par exemple : 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.739).
Le jugement entrepris du 9 mars 2026 a été signifié à la commune de [Localité 1] à la demande de la société Topaze investissement le 26 mars 2026.
L'acte de signification mentionne la possibilité de faire appel de ce jugement devant la cour d'appel de Versailles dans le délai d'un mois à compter de la date figurant en tête de cet acte. Cet acte comportant une erreur sur le délai d'appel, il n'a pas eu pour effet de faire courir le délai d'appel. L'appel interjeté par la commune de [Localité 1] le 23 avril 2026 n'est dès lors pas tardif et sera déclaré recevable.
Sur la cessation des paiements
La commune de [Localité 1] fait valoir que :
- le tribunal a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et commis une erreur de droit en considérant que la délibération du conseil municipal du 4 février 2021 caractérisait un accord sur la chose et sur le prix au sens de l'article 1583 du code civil, que la créance aurait été abandonnée et, implicitement que la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2023 était manifestement illégale ;
- compte tenu de la situation financière gravement compromise de la société, le conseil municipal a adopté, le 18 septembre 2023, une nouvelle délibération par laquelle il a abrogé la délibération du 4 février 2021 puisque les conditions légales exigées lors d'une cession d'actif d'une société commerciale n'étaient pas réunies ;
- sa créance est demeurée intacte en l'absence de signature d'un acte authentique et de remise de dette ;
- il résulte des comptes 2021 et de l'absence de comptes déposés depuis 2015 que la société présente des capitaux propres négatifs à hauteur de -750 650 euros, un passif de 780 650 euros exigible à moins d'un an, un actif immobilisé nul et un actif circulant très largement déprécié ainsi qu'une absence totale d'activité et de chiffre d'affaires de sorte que sont caractérisés l'état de cessation des paiements et une impossibilité manifeste de redressement justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société Topaze investissement fait valoir que :
- le tribunal n'a ni violé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire ni commis d'excès de pouvoir puisqu'il lui appartenait de rechercher si la commune justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, si la délibération du 4 février 2021 avait produit des effets civils entre les parties ;
- la délibération du 4 février 2021 ne constituait pas une simple formalité préparatoire mais constatait un accord ferme sur la chose, sur le prix et sur la contrepartie économique de l'opération de sorte que la créance invoquée par la commune a été abandonnée dans le cadre d'une vente parfaite si bien qu'elle ne peut plus être regardée comme certaine, liquide et exigible ;
- la délibération du 18 septembre 2023, à supposer qu'elle soit exécutoire en tant qu'acte administratif, ne pouvait pas, à elle seule, anéantir rétroactivement une vente déjà parfaite, ni reconstituer une créance que la commune avait accepté d'abandonner en contrepartie de cette vente ;
- la créance de la commune ne peut être regardée comme certaine, liquide et exigible dès lors qu'elle a été abandonnée dans le cadre de l'opération autorisée par la délibération du 4 février 2021 ;
- la commune ne peut inverser la charge de la preuve en reprochant à la société Topaze investissement de ne pas démontrer sa solvabilité ou en sollicitant la communication de comptes postérieurs afin de pallier sa propre carence probatoire.
Le ministère public est d'avis que la créance d'un montant de 281 309,17 euros est litigieuse en ce que son existence est directement liée à la légalité et aux effets de la délibération du 18 décembre 2023 qui fait l'objet d'un recours devant le juge administratif et ne peut, dès lors, être comptabilisée au titre du passif exigible.
Réponse de la cour
Selon les articles L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce, la liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à toute personne morale exerçant une activité commerciale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Le juge doit apprécier l'état de cessation des paiements au jour où il statue.
Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles.
L'actif disponible s'entend de l'actif à court terme et de l'actif réalisable à bref délai. Il est constitué de toutes les liquidités du débiteur (caisse et solde créditeur des comptes bancaires), des valeurs réalisables à très court terme, c'est-à-dire immédiatement réalisables, des effets de commerce échus et escomptables, des valeurs cotées en bourse. Il est également constitué, en dehors des éléments du bilan, des ouvertures de crédit non utilisées.
Conformément au droit commun, la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements appartient au demandeur à l'ouverture de la procédure collective (Com. 5 mai 2015, n° 14-11.381 ; Com., 23 septembre 2020, n° 18-26.143).
Selon l'article 146 du code de procédure civile, aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, la commune de [Localité 1] a assigné la société Topaze investissement en liquidation judiciaire en invoquant une créance de 281 309,17 euros correspondant à des travaux de démolition du bâtiment de ladite société et de consolidation des bâtiments attenants, à la suite des arrêtés de péril imminent et ordinaire des 28 juin et 11 octobre 2018.
La commune de [Localité 1] justifie de l'émission par son trésorier de trois titres exécutoires des 3 octobre et 22 novembre 2018 et 29 septembre 2020.
Ces trois titres exécutoires ne pouvant être contestés que dans les conditions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée par cette commune contre la société Topaze investissement de se prononcer, au regard des délibérations du conseil municipal de la commune des 4 février 2021 et 18 septembre 2023, sur l'existence ou le montant de cette créance à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable.
La société Topaze investissement ne soutient pas avoir mis en 'uvre la procédure de contestation prévue par le code général des collectivités territoriales et justifie uniquement avoir contesté devant le tribunal administratif d'Orléans la légalité de la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2023, ce qui est insuffisant pour rendre la créance invoquée litigieuse, dès lors que ce recours n'affecte pas la validité des titres exécutoires dont se prévaut la commune, émis antérieurement aux délibérations critiquées devant la juridiction administrative.
Dans ces conditions, la créance de la commune de Courtenay est, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, certaine et exigible.
En revanche, la production des seuls comptes de la société Topaze investissement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, soit il y a plus de quatre ans, ne permet pas à la cour de connaître, à la date où elle statue, le passif exigible et l'actif disponible de ladite société.
Le défaut de dépôt des comptes par la société Topaze investissement depuis 2015 ne permet pas d'établir cette situation et, il n'y a pas lieu de suppléer la carence probatoire de la commune en ordonnant la communication forcée des comptes de ladite société.
Il s'ensuit que la commune de [Localité 1], demanderesse à la liquidation judiciaire, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la société Topaze investissement se trouve en état de cessation des paiements.
Le jugement doit en conséquence être confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a rejeté la demande de la commune de [Localité 1].
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens.
La commune de [Localité 1], qui succombe, supportera les dépens d'appel.
L'équité commande de rejeter la demande de la société Topaze investissement formulée au titre des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Dit l'appel recevable ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société Topaze investissement au titre des frais non compris dans les dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,