Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [X] [U] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Stéphanie BENHAMOU KNELER
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00323 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWJT
N° MINUTE :
2 JTJ
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet SIA - Solutions immobilières actuelles
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0188
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [U] [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00323 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWJT
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [F] est propriétaire du lot n°1 dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2].
Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2024, M. [X] [F] a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] la somme de 15 712,74 euros au titre des charges de copropriété impayées au 2ème trimestre 2023 inclus, outre 27 euros au titre des frais de recouvrement et 1 500 euros de frais irrépétibles.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75019), représenté par son syndic la SARL SIA - Solutions immobilières actuelles, a fait assigner M. [X] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'arriérés de charges de copropriété.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires demande sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
5 594,93 euros au titre des charges de copropriété (1er trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, 36 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1 500 euros de dommages et intérêts,1 680 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], pris en la personne son syndic la SARL SIA - Solutions immobilières actuelles, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [X] [F] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Décision du 03 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00323 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWJT
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en paiement
Sur les charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot" ainsi qu'"aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent" "lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation" - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive - toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d'un extrait de matrice cadastrale que M. [X] [F] est propriétaire du lot n°1 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 2].
Au soutien de sa demande principale, il produit aux débats :
les procès-verbaux des assemblées générales des 21 février 2023, 11 juillet 2024 et 4 novembre 2025, par lesquelles l'assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2020 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2022 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;un décompte de créance actualisé au 7 janvier 2026.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, le compte individuel de copropriétaire de M. [X] [F] est débiteur de 5 594,93 euros, au titre des charges arrêtées au 7 janvier 2026, pour la période allant du 3ème trimestre 2023 au 1er trimestre 2026 inclus, et étant ici précisé que les paiements portés sur le décompte n'ont pas été déduits de cette somme par application de l'article 1342-10 du code civil, en l'absence d'indication du défendeur et ces sommes ayant dès lors vocation à s'imputer sur la condamnation précédente.
M. [X] [F] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement pour la période de charges concernée, en sa qualité de copropriétaire, il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 "sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur" "b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…)".
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 36,00 euros correspondant à l'envoi d'une mise en demeure du 22 octobre 2025.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie toutefois pas que la mise en demeure adressée à M. [X] [F] le 22 octobre 2025 aurait été faite dans les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967. La demande en paiement au titre des frais de recouvrement sera par conséquent rejetée.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l'origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que M. [X] [F] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les intérêts
Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de 1967 que les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre, du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.
En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 janvier 2026 en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, partie perdant le procès, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 680 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [X] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] la somme de 5 594,93 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 7 janvier 2026 (appel provisionnel du 1er trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] de sa demande au titre des dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [X] [F] aux dépens,
CONDAMNE M. [X] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] la somme de 1 680 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la vice-présidente et la greffière susnommées.
La greffière, La vice-présidente.
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