Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DW4M
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 17 Septembre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 20 Août 2026 tenue publiquement par
Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [D] [C], attachée de justice,
DEMANDERESSE :
Madame [B] [H], née le 9 août 1963 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY-LONNE-CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. SOC D’EXPLOITATION DU GARAGE DE L’ADOUR, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°897 050 118, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Bernard PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
S.A.S. PGA AUTOS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°877 574 418, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 mai 2021, Madame [B] [H] a acquis auprès de la SAS PGA AUTOS un véhicule de marque PEUGEOT modèle 5008 immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 10.580 euros.
Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 7 mai 2021 faisait état de défaillances mineures.
Quelques jours après l'acquisition dudit véhicule, Madame [B] [H] a constaté un dysfonctionnement affectant la boite de vitesse. La SAS PGA AUTOS a ainsi confié le véhicule à la SARL SOC D'EXPLOITATION DU GARAGE DE L'[Adresse 4] (ci-après désignée SARL SEGA).
Les désordres ont persisté malgré les différentes réparations effectuées.
Par exploits des 19 et 20 mai 2026, Madame [B] [H] a fait assigner la SARL SEGA et la SAS PGA AUTOS, prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et statuer sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [B] [H] indique que son véhicule est affecté de désordres importants au niveau de la boite de vitesse, malgré les réparations effectuées. Elle soutient ainsi que l'origine des désordres paraît étrangère et qu'il devient indispensable et urgent d'expertiser le véhicule. Dès lors, elle estime disposer d'un intérêt légitime à voir organiser une mesure d'expertise.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 25 juin 2026, la SAS PGA AUTOS sollicite de la juridiction de céans de voir :
- à titre principal,
o déclarer irrecevable la demande comme prescrite,
o constater l'absence de motif légitime,
o dire et juger Madame [B] [H] comme irrecevable et non fondée dans ses demandes à son encontre,
o la débouter de sa demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire,
o la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros à son égard au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
- à titre subsidiaire,
o prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à l'expertise sollicitée,
o condamner Madame [B] [H] aux entiers dépens.
La SAS PGA AUTOS soutient qu'elle a fait intervenir la garantie contractuelle lors de la première panne, que les réparations ont été effectuées et que le véhicule a ensuite parcouru plusieurs milliers de kilomètres sans aucune difficulté. En outre, elle indique que la demanderesse fait état des mêmes désordres que lors de l'instance qu'elle a introduite devant le juge des référés en 2023 pour laquelle elle s'est finalement désistée. Elle soutient ainsi que l'action en garantie des vices cachés de Madame [B] [H] est prescrite, le délai biennal étant dépassé.
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiée le 14 août 2026, la SARL SEGA sollicite qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise, et que Madame [B] [H] soit condamnée aux entiers dépens.
La SARL SEGA ne conteste pas être intervenue sur le véhicule litigieux.
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 18 août 2026, Madame [B] [H] soutient que la question de la prescription ne relève pas du juge des référés et qu'en tout état de cause, son action n'est pas prescrite. A cet égard, elle rappelle que la boite de vitesse a cassé à trois reprises, et que par conséquent, soit les réparations ont été mal réalisées, soit le véhicule est affecté d'un vice caché situé dans un autre élément du véhicule.
A l'audience du 20 août 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'action de la demanderesse
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En outre, l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever et combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, la SAS PGA AUTOS soulève l'irrecevabilité de l'action à son encontre pour cause de prescription.
Toutefois, il convient de rappeler que l'action en référé expertise ne constitue pas une action en responsabilité, mais une action permettant de déterminer les causes d'un dommage dont l'éventuelle imputabilité à un responsable relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. Il appert ainsi que la question de la prescription de l'action en garantie des vices cachés, invoquée par la SAS PGA AUTO sur le fondement de l'article 1648 du code civil, laquelle est par ailleurs contestée par la demanderesse, ne saurait prospérer à ce stade de la procédure.
Les moyens soulevés par la SAS PGA AUTOS étant infondés, il convient en conséquence de déclarer Madame [B] [H] recevable en son action en référé expertise.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est constant que Madame [B] [H] a acquis un véhicule auprès de la SAS PGA AUTOS.
En outre, il n'est pas contesté que ledit véhicule a été affecté de désordres au niveau de la boite de vitesse, qui a été remplacée à deux reprises par la SARL SEGA.
Il ressort de la pièce n° 9 produite par la demanderesse que le véhicule est de nouveau tombé en panne le 23 mars 2026, en raison d'un désordre sur la boîte automatique.
Nonobstant la question de la recevabilité de l'action au fond, il y a lieu de relever l'existence d'un motif légitime de la demanderesse à solliciter une expertise en vue d'une éventuelle action au fond dont seul le juge qui en sera saisi pourra en apprécier la recevabilité, de sorte qu'il ne saurait être considéré, en l'état, que l'action au fond serait manifestement vouée à l'échec.
Enfin, la SARL SEGA formule des protestations et réserves d'usage quant à l'expertise sollicitée.
Il sera donc fait droit à la demande de Madame [B] [H], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.
Sur les demandes accessoires
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. Madame [B] [H] sera donc condamnée aux dépens.
L'équité ne justifie pas qu'il soit alloué une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS PGA AUTOS.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
DEBOUTONS la SAS PGA AUTOS, prise en la personne de son représentant légal, de sa fin de non-recevoir,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 3]. : 06.84.70.10.99 - Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Examiner le véhicule litigieux immatriculé [Immatriculation 1].
- Décrire l'historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, ses conditions d'utilisation et d'entretien, et vérifier si elles étaient conformes aux préconisations du constructeur.
- Lister et décrire les réparations effectuées par la SARL SOC D'EXPLOITATION DU GARAGE DE L'ADOUR.
- Vérifier et décrire les désordres allégués et ceux qui seraient découverts dans le cadre des opérations.
- En rechercher l'origine et la cause, et en préciser l'étendue.
- Donner son avis sur la date d'apparition des désordres, et leur caractère caché au moment de la vente.
- Vérifier si les désordres allégués et/ou découverts, existent en considération des documents contractuels liant les parties, dans l'affirmative en indiquer la nature.
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelle proportion.
- Indiquer l'importance de ces désordres éventuels en précisant s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination.
- Évaluer les préjudices subis par la requérante.
- Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer.
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de deux mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que Madame [B] [H] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 1.000 € (mille euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 novembre 2026 en garantie des frais d'expertise,
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Madame [B] [H] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente