Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/00047 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7C3Y
N°MINUTE :
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, “GTF”
SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 572 032 373, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque P0208, non comparante, non représentée
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me DE LANGLE, par la toque,
Copie certifiée conforme délivrée à:
Me NDIAYE, par la toque,
toutes les parties en LRAR,
Le :
DEFENDEURS :
Monsieur [O], [P] [X] veuf de Madame [I] [U]
Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Monsieur [Q] [X] époux de Madame [W] [M]
Né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [C] [X] épouse de Monsieur [R] [H]
Née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Monsieur [J] [X] époux de Madame [Z] [A]
Né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Monsieur [K], [L], [P] [X]
Né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (94)
[Adresse 7]
[Localité 11]
Madame [T], [I] [X]
Née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 10] (94)
[Adresse 6]
[Localité 9]
Ayant tous cinq pour avocat Me Anne NDIAYE, avocat au barreau de PARIS, toque D0658, non comparants, non représentés
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge, Juge de l’Exécution ;
GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB,
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,
Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;
Attendu que Messieurs [O], [Q], [J] et [K] [X] ainsi que Mesdames [C] et [T] [X] ont réglé tant les causes des commandements de payer valant saisie immobilière que les frais de saisie immobilière et émoluements ;
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité des commandements de payer valant saisie publiés le 20 Janvier 2025 au 2e bureau du SPF de [Localité 1] :
en date du 06 décembre 2024, publié sous le volume 2025S numéro 12,en date du 13 décembre 2024, publié sous le volume 2025S numéro 13,en date du 17 décembre 2024, publié sous le volume 2025S numéro 14,en date du 30 décembre 2024, publié sous le volume 2025S numéro 15,en date du 06 janvier 2025, publié sous le volume 2025S numéro 16,en date du 06 décembre 2024, publié sous le volume 2025S numéro 17,
RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;
ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge des commandements de payer valant saisie immobilière ;
ORDONNE, en tant que de besoin, la radiation des commandements de payer valant
saisie immobilière ;
CONDAMNE les parties saisies à supporter les frais de la saisie immobilière ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la partie saisie.
Fait et Jugé à [Localité 1], le 01 Octobre 2026.
La Greffière La Juge de l’exécution.
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