Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Florence BILLARD 43
- Me Mathilde BLOCK 8
- expert
Grosse délivrée à :
JUGEMENT DU : 07 Juillet 202602 Mars 2027
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTFB
AFFAIRE : [L] [B] épouse [M], [Q] [M], [P] [M] C/ S.A.R.L. MCG - enseigne “HOTEL HENRI IV”
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE LA ROCHELLE
LOYERS COMMERCIAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
LE JUGE DES
LOYERS COMMERCIAUX: Sophie ROUBEIX, vice-président
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [L] [B] épouse [M]
née le 01 Septembre 1935 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathilde BLOCK, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, et par Me Arnaud SABLIERE, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant
Madame [Q] [M]
née le 20 Mai 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathilde BLOCK, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, et par Me Arnaud SABLIERE, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant
Madame [P] [M]
née le 15 Février 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mathilde BLOCK, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, et par Me Arnaud SABLIERE, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MCG - enseigne “HOTEL HENRI IV”, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Florence BILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
***
Débats tenus à l'audience du : 05 mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 19 février 1997, Madame [L] [M] née [B], Madame [Q] [M] et Madame [P] [M] (ci après les CONSORTS [M]) ont donné à bail commercial à la SARL D.C.M. exploitant un fonds de commerce d'hôtellerie sous l'enseigne "Hôtel Henri IV" Un ensemble immobilier composé de trois maisons contiguës situées [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4] et ce moyennant un loyer annuel de 63 660 [Localité 5] HT.
Par acte du 09 mai 2001, la SARL D.C.M. a cédé son fonds de commerce à la SARL M.C.G., cette cession emportant également cession du droit au bail.
Le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf ans du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2014 puis du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023.
Par actes extrajudiciaires des 21, 24 et 28 août 2023, la SARL M.C.G. a demandé aux CONSORTS [M] le renouvellement du bail dans les mêmes conditions à effet au 1er janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, les bailleurs ont fait signifier à la SARL M.C.G. leur accord pour le renouvellement mais avec fixation du montant du loyer à la somme annuelle de 48 000€HT.
Puis par un second acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, les CONSORTS [M] ont fait signifier à la SARL M.C.G. leur accord sur le principe du renouvellement à la condition qu'un nouveau bail soit régularisé par acte notarié et que le loyer annuel soit fixé à la somme de 48 000€HT et HC.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2023, la SARL M.C.G. a fait connaître son désaccord sur l'établissement d'un acte notarié et sur le montant du loyer demandé.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 octobre 2025, les consorts [M] ont notifié à la SARL M.C.G. un mémoire en demande de fixation du loyer à la somme annuelle de 48 000€HT et HC.
En l'absence d'accord, les CONSORTS [M] ont, par exploit du 29 décembre 2025, fait assigner la SARL M.C.G. devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en matière de loyers commerciaux aux fins notamment de voir ordonner, la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 48 000€ HC, et subsidiairement de voir ordonner une mesure d'expertise avec fixation d'un loyer provisionnel à la somme de 36 000€ par an HC.
Aux termes de leurs dernières écritures, les CONSORTS [M] demandent au juge des loyers commerciaux de :
A titre principal :
* voir ordonner, en application des dispositions des articles L145-33 et R145-23 du code de commerce, que le loyer du bail soit fixé à compter du 1er janvier 2024 à la valeur locative,
* voir fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 48 000€ HC,
Subsidiairement,
*voir ordonner une mesure d'expertise,
* Fixer à titre provisionnel pendant la durée de l'instance, le loyer à compter du 1er janvier 2024 à la somme de 36 000€ HC par an,
En tout état de cause :
* Condamner la SARL M.C.G. à verser aux consorts [M] la différence entre les loyers effectivement payés par celle-ci et les loyers dus depuis la date de prise d'effet du renouvellement du bail en exécution de la décision à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de la date de chacune des échéances à intervenir et capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ,
* Condamner la SARL M.C.G. à leur verser la somme de € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
* voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elles invoquent l'article L145-33 du code de commerce prévoyant que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative et l'article L145-34 permettant l'absence de plafonnement de la variation du loyer à la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux dans l'hypothèse d'une variation des différents éléments mentionnés dans cet article.
Elles estiment qu'en l'espèce plusieurs de ces éléments auraient été modifiés notamment par la condamnation du bailleur à verser une somme d'environ 250 000€ au preneur pour la réalisation de travaux ce qui aurait modifié les obligations des parties mais également les caractéristiques des locaux.
Elles ajoutent que les facteurs locaux de commercialité auraient également évolué dans le centre ville de [Localité 4].
La SARL M.C.G. conclut au rejet de toutes les demandes des consorts [M] et subsidiairement demande l'organisation d'une mesure d'expertise aux frais avancés des bailleresses, avec en tout état de cause le rejet de la demande de condamnation au paiement de la différence entre le loyer payé et le loyer demandé.
Elle conteste toute modification notable des éléments mentionnés à l'article L145-33 du code de commerce alors que les travaux réalisés l'auraient postérieurement à l'échéance du bail précédent, qu'aucune modification des obligations des parties ne serait intervenue et qu'il ne serait pas justifié d'une modification suffisamment importante des facteurs de commercialité.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L 145-33 du code de commerce
"Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1° Les caractéristiques du local considéré;
2° La destination des lieux;
3° Les obligations respectives des parties;
4° Les facteurs locaux de commercialité;
5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage;
Un décret en conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments."
L'article L145-34 limite la variation du bail renouvelé dont la durée n'est pas supérieure à 9 ans à la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux sauf modification notable des éléments 1 à 4 de l'article L145-33 sus visé.
En l'état la juridiction ne dispose pas des éléments lui permettant d'apprécier la modification notamment des facteurs locaux de commercialité.
Il convient en conséquence d'ordonner avant-dire droit une expertise, conformément aux dispositions de l'article R 145-30 du Code de Commerce et ce aux frais avancés des CONSORTS [M], demanderesses à la procédure et dans l'intérêt desquelles la mesure est ordonnée.
Il convient également de fixer le loyer provisionnel au montant du loyer actuel payé, en l'absence d'autres éléments suffisants permettant de fixer un loyer différent pendant le cours de l'instance, et ce, jusqu'à fixation définitive.
En l'état chacune des parties conservera provisoirement ses frais irrépétibles et les dépens exposés.
L'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Avant dire droit, ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [G] [D]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.24.19.81.59 Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert avec mission de :
- entendre les parties en leurs explications
- se rendre sur les lieux loués, les décrire et les photographier,
- donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date de révision du loyer, soit le 1er janvier 2024,
Aux termes de l'article L.145-33 du Code de commerce : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments."
Et au regard également des dispositions de l'article L145-34 du code de commerce.
FIXE le loyer provisionnel au montant du loyer actuel payé, jusqu'à fixation définitive;
DIT que les CONSORTS [M] devront verser directement à l'expert la somme de 3.500 euros, à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard le 10 août 2026 ;
DIT qu'il sera référé au juge des loyers commerciaux en cas de difficulté ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;
DIT que l'affaire sera rappelée à la première audience utile par le greffe du juge des loyers commerciaux dès le dépôt du rapport d'expertise ;
DIT en tout état de cause que l'affaire sera rappelée au plus tard à l'audience du 02 mars 2027 à 10h30, le présent jugement valant convocation ;
DIT que chacune des parties conservera provisoirement les frais irrépétibles et les dépens par elle exposés,
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS
COMMERCIAUX
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX,
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