Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005762
DEMANDEUR (S):
SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES [Adresse 1] Me Quitterie MASNOU Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
ADOR [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] RCS 983 142 852 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 22/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Jérôme CAVAILLES
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
En vertu d'une ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Salon de Provence en date du 20/112024, la SAS ADOR [Localité 1] a été condamnée à payer à la SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES, la somme de 92 000€ en principal.
La SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES a accordé à la SAS ADOR [Localité 1] des délais de paiement à hauteur d'un montant de 1 500€ tous les lundis de chaque semaine, et ce à compter du 10/02/2025.
Certains acomptes ont été versés mais l'échéancier n'a pas été respecté, et ce malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable (appels et relances par téléphone et mails).
E, date du 03/01/2025, la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], a délivré à la SAS ADOR [Localité 1] un commandement de payer, qui est demeuré sans effet.
En date du 31/01/2025, un procès-verbal de saisie-vente du mobilier a la SAS ADOR [Localité 1].
Les biens revendiqués par ce procès-verbal entrent dans la composition du fonds de commerce exploité par la SAS ADOR [Localité 1].
Plusieurs saisies attribution sur les comptes bancaires de la SAS ADOR [Localité 1] ont été réalisées, dont certaines ont permis de dégager des versements, et d'autres sont restées infructueuses.
Une inscription de nantissement judiciaire provisoire a été prise sur le fonds appartenant à la SAS ADOR [Localité 1], auprès du Greffe du Tribunal de céans en date du 14/08/2025, qui lui a été dénoncée en date du 20/08/2025.
Le fonds de commerce serait actuellement fermé avec indications sur les vitres «fermeture pour travaux en août. Réouverture en septembre», soit une fermeture d'un mois.
Ce fonds de commerce se trouve déprécié par suite de cette fermeture.
C'est dans ces conditions que la SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 26/08/2025, la SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES a fait assigner la SAS ADOR [Localité 1] aux fins de :
Vu les dispositions de l'article L. 143-3 du Code de commerce,
Donner acte à la SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES, en sa qualité de créancier poursuivant la saisie-vente des éléments ci-dessus désignés du fonds de commerce appartenant à la SAS ADOR [Localité 1], de sa demande en vente forcée du fonds ;
Décider qu'il y aura lieu de procéder à la vente globale du fonds de commerce de la SAS ADOR [Localité 1] [Adresse 3] avec le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
Ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de la SAS ADOR [Localité 1] situé [Adresse 3], dans les formes prescrites par les articles L 143-6 et L 143-7 du Code de commerce, par le ministère la SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1], [Adresse 4] qu'il plaira au Tribunal de désigner et sur les mises à prix et conditions qui seront fixées par le jugement à intervenir.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005762 du rôle général et 2025000314 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 22/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES, représentée par Me Quitterie MASNOU, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions soutenues lors de l'audience du 22/09/2025.
* La SAS ADOR [Localité 1] n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Jérôme CAVAILLES et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
L'article L143-3 du Code de Commerce dispose : « Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Lorsque l'instance est introduite par le créancier, celui-ci renonce définitivement au bénéfice de la procédure de saisie-vente. Le tribunal de commerce ordonne alors qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 143-6. […] »
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS ADOR [Localité 1] ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de donner acte à la SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES, en sa qualité de créancier poursuivant la saisie-vente des éléments composant le fonds de
commerce appartenant à la SAS ADOR [Localité 1], de sa demande en vente forcée du fonds.
Il convient de dire et juger qu'il y a lieu de procéder à la vente globale du fonds de commerce de la SAS ADOR [Localité 1], sis [Adresse 3] avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Il convient d'ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de la SAS ADOR [Localité 1] sis [Adresse 3], dans les formes prescrites par les articles L 143-6 et L 143-7 du Code de commerce, par le ministère la SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], [Adresse 4], comprenant :
* La clientèle
* L'achalandage
* Le nom commercial
* Le matériel
* Le mobilier commercial servant à son exploitation
* Le droit au bail des locaux
* Les véhicules automobiles servant à son exploitation
Le tout sur la mise à prix de 93 202.02€
Il convient de commettre pour y procéder : La SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1] Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
Qui sera chargée d'établir le cahier des charges qui devra comprendre une clause de non rétablissement dans un rayon de 5kms à vol d'oiseau et ce pendant une durée de cinq ans.
Il convient de dire que le matériel sera vendu sur la mise à prix de 25 000€ qui s'ajouteront au prix du fonds de commerce.
Il convient de dire que l'adjudicataire devra prendre les marchandises garnissant le fonds de commerce sur inventaire et évaluation dressés par Expert Commissaire, qui aura lieu un mois avant la réalisation de la vente du fonds de commerce.
Il convient de désigner pour y parvenir: La SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1] Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
En qualité d'Expert Commissaire et lui donner pour mission :
* D'entendre les parties, recueillir leur dire et explications,
* De répondre à leurs dires et injonctions,
* De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
* D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations, Le tout aux fins de :
* de faire l'inventaire des marchandises garnissant le fonds de commerce de la SAS ADOR [Localité 1]
* de les inventorier et d'en évaluer le montant, ces marchandises devant être prises par l'acquéreur en sus de la valeur d'adjudication du fonds de commerce au prix déterminé par l'Expert
Il convient de dire qu'il sera procédé à des insertions dans trois journaux d'audience régionale, un journal d'audience nationale et professionnel.
Il convient de dire qu'il sera apposé cinquante affiches ou placards dans la ville [Localité 1] et dans les villes environnantes dont un sur le fonds vendu.
Il convient de dire que la SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES devra faire l'avance des frais et déposera entre les mains de la SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1] une somme de 1 000€ dans les quinze jours de la date à laquelle cette somme lui sera demandée.
Il convient de dire qu'à défaut de versement de cette provision, il ne pourra être procédé à l'adjudication du fonds de commerce.
Il convient de dire qu'en cas d'empêchement légitime de l'Expert, celui-ci pourra être remplacé sur simple ordonnance de Monsieur Le Président mise au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.
Il convient de déclarer les dépens frais privilégiés d'adjudication.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS ADOR [Localité 1].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'article L143-3 du Code de Commerce, Vu les articles. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
DONNE ACTE à la SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES, en sa qualité de créancier poursuivant la saisie-vente des éléments composant le fonds de commerce appartenant à la SAS ADOR [Localité 1], de sa demande en vente forcée du fonds.
DIT ET JUGE qu'il y a lieu de procéder à la vente globale du fonds de commerce de la SAS ADOR [Localité 1], sis [Adresse 3] avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
ORDONNE la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de la SAS ADOR [Localité 1] sis [Adresse 3], dans les formes
prescrites par les articles L 143-6 et L 143-7 du Code de commerce, par le ministère la SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], [Adresse 4], comprenant :
* La clientèle
* L'achalandage
* Le nom commercial
* Le matériel
* Le mobilier commercial servant à son exploitation
* Le droit au bail des locaux
* Les véhicules automobiles servant à son exploitation
Le tout sur la mise à prix de 93 202.02€
COMMET pour y procéder :
La SELAR' L AL' LIANCE DROIT [Localité 1] Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
Qui sera chargée d'établir le cahier des charges qui devra comprendre une clause de non rétablissement dans un rayon de 5kms à vol d'oiseau et ce pendant une durée de cinq ans.
DIT que le matériel sera vendu sur la mise à prix de 25 000€ qui s'ajouteront au prix du fonds de commerce.
DIT que l'adjudicataire devra prendre les marchandises garnissant le fonds de commerce sur inventaire et évaluation dressés par Expert Commissaire, qui aura lieu un mois avant la réalisation de la vente du fonds de commerce.
DESIGNE pour y parvenir:
La SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1] Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
En qualité d'Expert Commissaire et lui donner pour mission :
* D'entendre les parties, recueillir leur dire et explications,
* De répondre à leurs dires et injonctions,
* De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
* D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations, Le tout aux fins de :
* de faire l'inventaire des marchandises garnissant le fonds de commerce de la SAS ADOR [Localité 1]
* de les inventorier et d'en évaluer le montant, ces marchandises devant être prises par l'acquéreur en sus de la valeur d'adjudication du fonds de commerce au prix déterminé par l'Expert
DIT qu'il sera procédé à des insertions dans trois journaux d'audience régionale, un journal d'audience nationale et professionnel.
DIT qu'il sera apposé cinquante affiches ou placards dans la ville [Localité 1] et dans les villes environnantes dont un sur le fonds vendu.
DIT que la SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES devra faire l'avance des frais et déposera entre les mains de la SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1] une somme de 1 000€ dans les quinze jours de la date à laquelle cette somme lui sera demandée.
DIT qu'à défaut de versement de cette provision, il ne pourra être procédé à l'adjudication du fonds de commerce.
DIT qu'en cas d'empêchement légitime de l'Expert, celui-ci pourra être remplacé sur simple ordonnance de Monsieur Le Président mise au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.
DECLARE les dépens frais privilégiés d'adjudication.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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