Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/05272 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBSU
S.N.C. [Z]
c/
S.A.S. FB METALIMMO INVEST
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 2 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 novembre 2024 (R.G. 2023F02073) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 décembre 2024
APPELANTE :
S.N.C. [Z], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. FB METALIMMO INVEST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Lynda TABART, avocat au barreau du LOT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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FAITS ET PROCÉDURE
1. Par acte authentique du 7 septembre 2023, la société [Z] a consenti à la société FB Metalimmo Invest (FBMI) une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1], au prix de 1 425 837 euros, valable jusqu'au 27 octobre 2023 à 18h00.
La promesse a été consentie sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 1 188 197,50 euros sur une durée de 15 ans au taux de 4% et d'un prêt à court terme d'un montant de 237 639,50 euros sur une durée de 24 mois au taux de 4,5%. L'acte prévoit en outre le paiement par le bénéficiaire d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 142 583,70 euros, payable partiellement dans les dix jours de la promesse à hauteur de 71 291,85 euros entre les mains du notaire rédacteur de l'acte, constitué séquestre.
Par courrier du 26 septembre 2023, le Crédit Agricole a notifié à la société FBMI un refus de prêt ; ce courrier ayant été communiqué à la société [Z] par les notaires des parties par courriel du 28 septembre 2023 puis par courrier recommandé du 9 octobre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2023, la société [Z] a mis en demeure la société FB Metalimmo Invest d'avoir à lui payer la totalité de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 142 583,70 euros, au motif que le refus d'emprunt n'est pas justifié et n'a pas été notifié dans le délai de la promesse.
2. Se prévalant de la caducité de la promesse, la société FB Metalimmo Invest a, par exploit du 21 décembre 2023, assigné la société [Z] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en restitution de la somme de 71 291,85 euros correspondant à l'indemnité d'immobilisation prévue à l'acte du 7 septembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2023. La société [Z] a reconventionnellement demandé le paiement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation.
3. Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- condamné la société [Z] à restituer à la société FB Metalimmo Invest la somme de 71 291,85 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2023 ;
- débouté la société FB Metalimmo Invest de sa demande de dommages-intérêts ;
- débouté la société [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné la société [Z] à verser à la société FB Metalimmo Invest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société [Z] aux entiers dépens.
4. Par déclaration au greffe du 3 décembre 2024, la société [Z] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant la société FB Metalimmo Invest.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 4 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [Z] demande à la cour de :
Vu la promesse de vente,
Vu les articles 1103 et 1304-3 du code civil,
- déclarer la société [Z] recevable et bien fondée en son appel à l'encontre du jugement (RG 023F02073) du tribunal de commerce de Bordeaux du 4 novembre 2024,
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
' condamné la société [Z] à restituer à la société FB Metalimmo Invest la somme de 71 291,85 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2023 ;
' débouté la société [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
' condamné la société [Z] à verser à la société FB Metalimmo Invest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné la société [Z] aux entiers dépens de l'instance.
Statuant à nouveau :
- débouter la société FB Metalimmo Invest de l'ensemble de ses demandes,
- prononcer la condition suspensive d'obtention de prêt fictivement accomplie,
- condamner la société FB Metalimmo Invest à payer l'indemnité contractuelle d'immobilisation de 142 583,70 euros à la société [Z] avec taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023,
A titre subsidiaire, si la clause d'indemnité d'immobilisation devait être requalifiée en clause pénale :
- condamner la société FB Metalimmo Invest à payer la somme de 142 583,70 euros à la société [Z] avec taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023,
En tout état de cause :
- condamner la société FB Metalimmo Invest à payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive,
- condamner la société FB Metalimmo Invest à payer 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 26 août 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société FB Metalimmo Invest demande à la cour de :
- déclarer la société [Z] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter,
- confirmer le jugement du 4 novembre 2024 du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a :
' condamné la société [Z] à restituer à la société FB Metalimmo Invest la somme de 71 291,85 euros correspondant à l'indemnité d'immobilisation prévue à l'acte du 7 septembre 2023 dressé par Maître [G] [J] [H], notaire associé à la [Adresse 4], outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2023 ;
' débouté la société [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
' condamné la société [Z] à verser à la société FB Metalimmo Invest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné la société [Z] aux entiers dépens de l'instance.
- déclarer la société FB Metalimmo Invest recevable et bien fondée en son appel incident,
- infirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté la société FB Metalimmo Invest de sa demande de dommages-intérêts,
- condamner la société [Z] à verser à la société FB Metalimmo Invest la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts,
Y ajoutant en cause d'appel,
- condamner la société [Z] à verser à la société FB Metalimmo Invest la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [Z] aux entiers dépens d'appel,
A titre subsidiaire, si la cour infirmait le jugement du 4 novembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux,
- qualifier l'indemnité d'immobilisation de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil et la réduire à la somme de 1 000 euros,
- ordonner la restitution de la somme de 71 291,85 euros consignée en l'étude de Maître [G] [J] [H], notaire associé à la [Adresse 5][Localité 2], et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
A titre infiniment subsidiaire,
- qualifier le surplus de la somme de 71 291,85 euros de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil et la réduire à la somme de 1 euro.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
7. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'indemnité d'immobilisation
Moyens des parties
8. Aucune des parties ne poursuit plus la mise en 'uvre de la promesse de vente, et le litige ne porte donc que sur l'indemnité contractuelle d'immobilisation, le vendeur, la société [Z], en réclamant le paiement intégral pour 142 583,70 euros, et l'acquéreur potentiel, la société FB Metalimmo Invest, demandant le remboursement de son premier versement sur cette indemnité, pour 71 291,85 euros.
9. La société [Z] fait valoir que le bénéficiaire de la promesse n'a nullement transmis la preuve du dépôt de la demande de prêts, de sorte que l'exigence d'un refus de prêt aux conditions fixées par la promesse n'est pas respectée ; que le refus de prêt n'a pas été régulièrement transmis à son siège comme prévu par la promesse ; que l'absence de réalisation de la condition suspensive est du fait de la société FBMI ; que l'indemnité d'immobilisation n'est pas une clause pénale ; que toutefois, à titre subsidiaire, si la qualification de clause pénale était retenue, elle justifie d'un préjudice de plus de 300 000 euros en raison de la baisse du prix du bien qu'elle a dû accepter.
10. La société FBMI oppose qu'elle justifie du dépôt de demandes de prêts auprès de la banque, dans les délais requis par l'acte ; que la société [Z] reconnaît dans ses écritures l'envoi à son notaire, dans le délai imparti, d'un courrier électronique comprenant une attestation de refus, transférée le jour même par le notaire ; que le bien a été remis en vente sans délai; qu'elle a donc bien informé sans négligence fautive et dans les délais la société [Z] du refus de prêt ; que l'adressage au domicile élu du promettant est circonscrit à la confirmation par lettre recommandée, et non à la télécopie ou au courrier électronique ; que l'acte ne prescrit aucun délai pour la confirmation par lettre recommandée, et que la société [Z] ne peut rajouter des conditions non prévues par la promesse. Elle soutient enfin que les demandes de financement refusées par la banque étaient conformes aux stipulations contractuelles.
A titre subsidiaire, la société FBMI demande la réduction de l'indemnité, s'agissant d'une clause pénale.
Réponse de la cour
11. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1304 du même code précise que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
12. En l'espèce, la promesse de vente notariée du 7 septembre 2023 comporte une condition suspensive particulière (pièce n° 1 de chaque partie, pages 13 à 15) tenant à l'obtention de prêts, l'un de 1 186 197,50 euros sur 15 ans au taux d'intérêt maximal de 4 % l'an, hors assurance, et l'autre de 237 639,50 euros sur 24 mois au taux d'intérêt maximal de 4,50 % l'an, hors assurance.
L'acte prévoit que les demandes de prêt doivent être déposées dans le délai de 15 jours de la promesse, et doivent être justifiées à première demande du promettant par tout moyen de preuve écrite.
La promesse stipule une réalisation de la condition en cas d'obtention d'un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 29 septembre 2023. Cette obtention devra être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire au plus tard dans les 5 jours suivant l'expiration de ce délai.
Une indemnité d'immobilisation est fixée (pages 10 à 12) à 142 583,70 euros, dont 71 291,85 euros à déposer immédiatement par le bénéficiaire de la promesse. Cette somme est prévue pour s'imputer sur le prix en cas de réalisation de la promesse. Elle est restituée au bénéficiaire, notamment si une des conditions suspensives venait à défaillir selon les modalités et délais prévus à l'acte, et revient au promettant si le bénéficiaire ne réalise pas l'acquisition faute de la réalisation des conditions suspensives.
Sur la condition tenant à la justification de la demande de prêts
13. Comme énoncé Supra, la condition prévoit que les demandes de prêt doivent être déposées dans le délai de 15 jours de la promesse, et doivent être justifiées à première demande du promettant par tout moyen de preuve écrite.
14. Il convient tout d'abord d'observer, avec la société FBMI, que l'acte notarié signé des deux parties le 7 septembre 2023 indique déjà en page 14 « le bénéficiaire déclare avoir déjà déposé une demande de prêt auprès de la banque privée Crédit agricole Nord Midi Pyrénées », ce qui démontre que les parties s'accordaient alors pour considérer, dès la signature de la promesse, que la condition du dépôt des demandes de prêts avait été respectée.
Il apparaît de même que la société [Z] n'établit pas, ni même ne soutient, qu'elle aurait, conformément à la stipulation de la promesse, demandé expressément à la société FBMI une justification du dépôt des demandes de prêts.
Il ressort du texte même des refus opposés par la banque aux demandes de prêts que ces demandes, conformes au contrat sur les montants et les taux, ont bien été déposées le 23 août 2023, et transmises le 1er septembre suivant au service régional d'instruction des dossiers (pièces n° 2 et 3 FBMI), c'est à dire avant la signature de la promesse de vente, et qu'elles sont conformes aux stipulations contractuelles.
L'acte ne précisant pas davantage la forme que devait prendre la justification du dépôt des demandes, il apparaît ainsi que la société FBMI justifie suffisamment avoir rempli son obligation de ce chef.
Sur la condition tenant à la justification du refus de la banque d'accorder les prêts
15. Comme énoncé ci-dessus, le contrat liant les parties prévoyait une réalisation de la condition en cas d'obtention d'un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 29 septembre 2023. Cette obtention devra être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire au plus tard dans les 5 jours suivant l'expiration de ce délai. Il était prévu que pour pouvoir bénéficier de la protection de la conditions suspensive, le bénéficiaire devrait, outre justifier du dépôt des demandes, se prévaloir au plus tard ce même 29 septembre 2023, « par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts ».
16. La société [Z] soutient là aussi une défaillance de la société FBMI, faute d'avoir été destinataire d'une notification du refus de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile élu au plus tard le 29 septembre 2023.
17. Pour autant, elle ne conteste pas que la société FBMI a bien adressé, le 28 septembre 2023, un courriel à son notaire, rédacteur de l'acte, l'informant du refus de prêt, avec une attestation en ce sens du 26 septembre 2023. Il apparaît également que le notaire a bien fait suivre le même jour l'information du refus de prêt à la société [Z] (pièce n° 2 de [Z]). Ainsi, la société [Z] a bien été informée, dans les délais contractuels, de la survenance du refus de prêt au moyen d'un courrier électronique, comme prévu au contrat. Au demeurant, elle ne conteste pas que le bien a été remis en vente (pièce n° 4 FBMI).
Il ressort du texte même du contrat repris ci-dessus en italique et entre guillemets que c'est seulement la lettre recommandée avec avis de réception confirmant la télécopie ou le courriel qui doit être adressé au domicile élu du promettant, et qu'aucun délai n'est stipulé pour l'expédition de la lettre recommandée avec accusé de réception de confirmation. La notification par LRAR du 9 octobre 2023 (pièce n° 5) est en conséquence suffisante.
18. Il en résulte que la société [Z] a bien été informée régulièrement et dans le délai imparti du refus de prêt, et qu'elle ajoute au contrat en prétendant qu'elle aurait dû recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception postée le même jour que le courriel, ou du moins avant le 29 septembre 2023.
Il est ainsi établi que le bénéficiaire de la promesse justifie suffisamment qu'il a rempli l'ensemble des conditions pour bénéficier de la clause suspensive, et, en conséquence, ce bénéficiaire ne doit pas l'indemnité d'immobilisation, la partie déjà versée devant lui être restituée.
Le jugement sera donc confirmé, et, la cour tranchant la demande principale, il n'y a pas lieu de statuer davantage sur les demandes subsidiaires des parties tendant à examiner une qualification de clause pénale.
Sur les autres demandes
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société FBMI
Moyens des parties
19. La société FBMI forme appel incident sur le rejet par le tribunal de commerce de sa demande de dommages et intérêts, qu'elle renouvelle. Elle fait valoir que, depuis 18 mois, elle est bloquée dans son développement en raison de contestations injustifiées de la société [Z], qui mobilise sa trésorerie, comme l'atteste son expert-comptable.
20. La société [Z] oppose que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée, estimant que la société FBMI n'avait pas les moyens nécessaires à l'achat hors prêt, et qu'elle a voulu immobiliser le bien puis feint de réaliser la condition suspensive.
Réponse de la cour
21. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le demandeur en réparation, sur qui repose la charge de la preuve, doit établir une faute qui lui a causé un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et son préjudice.
22. En l'espèce, le refus de la société [Z] de restituer la somme de 71 291,85 euros, alors que les conditions suspensives étaient clairement défaillies, sans faute de la société FBMI, constitue une résistance abusive.
La société FBMI justifie que cette résistance lui a occasionné un préjudice, son expert-comptable attestant que le versement de 71 291 euros intervenu le 18 septembre 2023 a totalement consommé sa trésorerie disponible, ce qui a eu pour conséquence l'arrêt total de tout projet d'investissement entre fin 2023 et durant l'exercice 2024.
Au regard de ces éléments, le préjudice de la société FBMI sera justement évalué à la somme de 5 000 euros à laquelle sera condamnée la société [Z].
23. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par [Z]
Moyens des parties
24. La société [Z] estime que la mauvaise foi de la société FBMI a été démontrée, et que cette attitude lui cause un préjudice à hauteur de 10 000 euros.
25. La société FBMI ne s'explique pas séparément sur cette demande.
Réponse de la cour
26. Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Pour autant, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense a une telle action, constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance a une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
27. Or, il apparaît que la société FBMI voit sa position agréée tant en première instance qu'en appel, de sorte que son action ne saurait être qualifiée d'abusive.
La demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
28. Partie tenue aux dépens d'appel, la société [Z], qui succombe de nouveau, paiera à la société FBMI la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement rendu entre les parties le 4 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux, sauf en ce qu'il a débouté la société FB Metalimmo Invest de sa demande de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
Condamne la SNC [Z] à payer à la SAS FB Metallimo Invest la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne la SNC [Z] à payer à la SAS FB Metallimo Invest la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Condamne la SNC [Z] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.