Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81100 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAQM
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [A]
née le [Date naissance 1] 1979
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-75056-26-027809 du 09/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
Association RESIDETAPE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 02 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 17/04/2026, sur la base d’une décision rendue le 11/03/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, l’association RESIDETAPE a fait signifier à Mme [W] [A] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à PARIS.
Par requête reçue le 1/06/2026 au greffe de la juridiction, Mme [W] [A] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 2/07/2026, Mme [W] [A] s'est référée à son acte introductif d’instance, a soutenu la recevabilité de sa demande et l’a maintenue.
Elle expose disposer de faibles revenus et dépendre de ce fait du parc social. Elle fait valoir ses démarches de relogement et être à jour du paiement des indemnités d’occupation.
L’association RESIDETAPE, se rapportant à ses écritures, soulève l’irrecevabilité de la demande car se heurtant à l’autorité de la chose jugée, subsidiairement, conclut au rejet des prétentions de Mme [W] [A] et très subsidiairement sollicite qu’en cas d’octroi de délais, ces derniers soient conditionnés au paiement ponctuel des indemnités d’occupation. Elle souligne que la requérante a dépassé la durée maximale d’occupation prévu par le contrat de bail temporaire qui lie les parties.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux
En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d’office. L’article 1355 du code civil exige une identité de cause, de demande et de parties pour que l’autorité de chose jugée soit reconnue, sauf en cas d’élément nouveau.
En l’espèce, aux termes du jugement du 11/03/2026, Mme [W] [A] a d’ores et déjà été déboutée de sa demande visant à obtenir le bénéfice d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux aux motifs de l’absence de justification de sa situation financière et de ses démarches de relogement.
La demanderesse verse toutefois aux débats un courrier du 25/05/2026 de la Direction du logement et de l’habitat de la Ville de [Localité 1] lui indiquant que sa demande d’intégration dans le dispositif ARPP est en cours d’instruction.
S’agissant d’une circonstance nouvelle, intervenue postérieurement au jugement du11/03/2026, la demande de nouveaux délais pour quitter les lieux sera déclarée recevable.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, la requérante justifie percevoir l’allocation de retour à l’emploi pour le montant mensuel de 844,81 euros ainsi que des APL à hauteur de 53 euros.
Malgré la faiblesse de ces revenus, il ressort du décompte locatif que les indemnités d’occupations courantes sont réglées régulièrement depuis plusieurs mois.
La requérante justifie par ailleurs avoir entrepris toutes les démarches de relogement en adéquation avec son niveau de ressources.
Néanmoins, Mme [W] [A] a déjà bénéficié de larges délais puisqu’elle s’est maintenue dans les lieux au-delà de la durée maximale d’occupation fixée par son contrat dont le terme arrivait à échéance au 31 mai 2025.
Il lui sera, dans ces conditions, accordé un délai qui sera limité à 3 mois pour quitter les lieux, délai pendant lequel l’expulsion sera suspendue sous réserve du paiement intégral, avant le 10 de chaque mois, de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée par la décision du juge des référés en date du 11/03/2026 et ce, à peine de caducité des délais accordés.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [W] [A] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
DECLARE recevable la demande de délais ;
ACCORDE à Mme [W] [A] un sursis à l'expulsion de 3 mois soit jusqu’au 16/10/2026 à minuit, pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 1], délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, de l’intégralité de l'indemnité d'occupation fixée par la décision rendue le11/03/2026 ;
DIT qu'à défaut de paiement ponctuel d'une seule échéance d’indemnité d’occupation dans son intégralité, dans les conditions susvisées, le sursis accordé sera caduc de plein droit et l'expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Mme [W] [A] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 4] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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