Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 septembre 2026
Références : 2025F00202
ENTRE :
SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE
[Adresse 4]
Représentée par Me Amaury PAT ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Marion CELISSE ([Localité 3])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
Madame [K] [D]
[Adresse 2]
Représentée par Me Sabrina BOUZOL ([Localité 3])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [B] [G]
Date d'audience publique des débats :
13 mai 2026
Formation du délibéré :
Mme Isabelle PARRIAUT
M. [B] [G]
M. [F] [U]
Date de prononcé après prolongation du
23 septembre 2026
délibéré (1) :
Président signataire ayant dirigé les débats :
Mme Isabelle PARRIAUT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
La SARL GRAVITY COCKTAIL BAR a été créée le 13 avril 2018 et avait pour activité celle de bar à vins, snack-bar et petite restauration sur [Localité 3], [Adresse 3].
Ses deux co-gérants étaient Madame [K] [D] et Monsieur [T] [S].
Le 22 septembre 2022, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait une offre de contrat de location avec option d'achat pour un véhicule hybride Hyundai L 20 Line créative à la SARL GRAVITY COCKTAIL BAR.
L'offre de location a été signée le 17 octobre 2022, le procès-verbal de livraison du véhicule est également signé, le 21 octobre 2022.
Madame [K] [D] s'est portée caution solidaire le 24 novembre 2022 de la SARL GRAVITY COCKTAIL BAR à concurrence d'un montant de 25 424,70 euros, concernant les obligations nées de ce contrat de location.
Le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert, par jugement prononcé le 4 juillet 2023, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL GRAVITY COCKTAIL BAR et a désigné en qualité de liquidateur, la SELARL ETUDE [C] ET [W], représentée par Me [R] [C] et Me [I] [W].
Par courrier du 21 juillet 2023, la société CONCILIAN a déclaré, pour le compte de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, la créance de cette dernière au titre de ce contrat, s'élevant au montant de 23 078 euros, incluant l'indemnité de résiliation.
Par un courrier séparé du 21 juillet 2023, la société CONCILIAN a mis en demeure vainement Madame [K] [D] de s'acquitter de ce montant en sa qualité de caution solidaire
Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la société HYUNDAI CAPITAL France a pu récupérer le véhicule, par le biais d'une demande en revendication et restitution. Elle en a informé Madame [K] [D], par courrier du 01 décembre 2023, envoyé par la société CONCILIAN. Elle lui a indiqué que le produit de la vente s'était élevé à 13 600 euros, diminuant ainsi le montant de l'obligation de Madame [K] [D], au titre du cautionnement solidaire, à la somme de 10 181,16 euros
Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal de commerce de Chambéry, a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif de la SARL GRAVITY COCKTAIL BAR.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait assigner, devant ce tribunal, Madame [K] [D].
LES PRETENTIONS
Aux termes de ses conclusions n° 2 (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives) reçues au greffe le 2 janvier 2026 et reprises oralement lors de l'audience, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
* Dire recevable et bien fondée la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Débouter Madame [K] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence :
Condamner Madame [K] [D] à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 10.181,16 euros assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 01 décembre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
Condamner Madame [K] [D] au paiement d'une somme de 2.000,00 euros au profit de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [K] [D] aux entiers frais et dépens,
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 23 décembre 2025 et reprises oralement lors de l'audience, Madame [K] [D] demande au tribunal de :
Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article L722-2 du code de la consommation, Vu le plan de surendettement du 12 août 2025, Vu l'article 2300 du code civil,
* Dire n'y avoir lieu à fixer la créance de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE,
A titre subsidiaire,
* Dire que la créance est de zéro,
A titre infiniment subsidiaire,
Rejeter la demande de fixation d'intérêts à compter de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement,
Condamner la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE à payer à Madame [K] [D] la somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Écarter le bénéfice de l'exécution provisoire.
LES MOYENS :
Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à l'assignation et aux conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur le dossier de surendettement :
Le 17 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Savoie a déclaré recevable le dossier de Madame [K] [D].
Ce dossier contient un état détaillé des dettes dans lequel figure le montant dû à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE pour un montant de 11.121,34 euros.
Comme le rappelle Madame [K] [D], l'existence d'une procédure de surendettement n'est pas de nature à pouvoir empêcher un créancier d'obtenir un titre exécutoire.
Tel est l'objet de la procédure initiée par la SAS HYUNDAI CAPITAL France qui est ainsi recevable à agir à cette fin.
C'est uniquement sur l'exécution de la décision que la procédure de surendettement a une incidence.
Sur le moyen allégué de la disproportion du cautionnement consenti par Madame [K] [D] :
L'article 2300 du code civil applicable à l'espèce dispose :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
Lorsque Madame [K] [D] s'est engagée en qualité de caution solidaire en novembre 2022, elle percevait des revenus annuels de 16 300 euros (pièce n° 3 du cabinet [E]). La déclaration de revenu fait état également d'un enfant mineur à charge, en garde alternée.
Madame [K] [D] détenait une partie des parts sociales de la SARL GRAVITY COCKTAIL BAR. Cette société prenait un engagement important au travers du contrat de location, alors même que huit mois plus tard, elle allait faire l'objet d'une procédure collective ouverte sur une liquidation judiciaire. Autrement dit, les parts sociales ne valaient rien au moment de la signature du cautionnement et ne pouvaient pas constituer un élément du patrimoine de Madame [L] [D].
Madame [K] [D] indique dans ses conclusions qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine immobilier à l'époque.
La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE soutient le contraire et indique qu'il est mentionné à l'acte de cautionnement : « Situation immo : Propriétaire depuis le 10/09/2016 ».
Madame [K] [D] soutient que l'indication qu'elle était propriétaire constituait une erreur ce qui est plausible puisque la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE produit parmi ses pièces, un « contrat de type de location ou de colocation » qui établit que Madame [K] [D] était locataire à l'époque. Ce contrat a été recueilli au moment où elle se constituait caution solidaire.
Cette mention s'agissant de sa prétendue qualité de propriétaire est imprimée et fondue dans le reste du document, le tout en très petits caractères. Il ne s'agit donc pas d'une déclaration manuscrite de Madame [K] [D].
Or, parmi les autres mentions imprimées, il y a une indication erronée, à savoir des revenus mensuels de 971 euros, alors qu'ils se sont établis à 16 300 euros par an, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.
Le dossier de surendettement produit par Madame [K] [D] ne vise d'ailleurs pas de patrimoine immobilier.
La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE ne donne aucun élément permettant de corroborer cette mention imprimée alors que ceux produits par Madame [K] [D] valident le fait qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine immobilier.
Il est constant que seul des revenus de 16 300 euros, avec un enfant à charge en alternance, ne lui permettait pas de se constituer caution solidaire, même pour un faible montant. La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE aurait dû s'en apercevoir ou s'enquérir de plus d'informations avant de faire signer un cautionnement solidaire portant sur un montant de 25 424,70 euros, hors de toute proportion.
Il y a donc lieu de décharger totalement Madame [K] [D] du cautionnement solidaire dont se prévaut la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE à son encontre.
Sur les autres demandes :
Au vu des éléments insuffisants qu'elle avait en sa possession, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE n'aurait jamais dû faire souscrire le cautionnement litigieux.
Elle est donc à l'origine de cette instance et des frais de représentation engagés par Madame [K] [D].
Il est dès lors équitable d'accorder à Madame [K] [D] la somme de 1 000 euros pour les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure.
Les dépens doivent être laissés à la charge de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE de sa demande en condamnation de Madame [K] [D] au paiement de la somme de 10 181,16 euros outre intérêts,
Condamne la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE à payer à Madame [K] [D] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE aux dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
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