Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03744 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4BX
N° de minute : 376/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [K] [F]
né le 08 Janvier 2003 à [Localité 1], LIBYE
de nationalité libyenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 14 aout 2024 par Tribunal correctionnel de Marseille prononçant à l'encontre de M. [K] [F] une interdiction du territoire français définitive, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 octobre 2026 par [Localité 3] HAUT [Localité 4] à l'encontre de M. [K] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à 20h55 ;
VU le recours de M. [K] [F] daté du 19 octobre 2026, reçu le même jour à 15h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de [Localité 3] HAUT [Localité 4] datée du 19 octobre 2026, reçue le même jour à 13h44 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [K] [F] ;
VU l'ordonnance rendue le 21 Octobre 2026 à 11h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [K] [F], déclarant la requête de [Localité 3] HAUT [Localité 4] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [F] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [K] [F] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Octobre 2026 à 10h25 ;
VU les avis d'audience délivrés le 22/10/2026 à l'intéressé, à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Z] [I], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à [Localité 3] HAUT [Localité 4] et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [K] [F] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [Z] [I], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU HAUT RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. X...se disant [K] [F] formé par écrit motivé le 22 octobre 2026 à 10 h 24 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 21 octobre 2026 à 11 h 20 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [F] soulève plusieurs moyens dont l'un in limine litis et les autres tendant à contester la décision de placement en rétention ainsi que la requête en prolongation de la mesure de rétention.
Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2. Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention :
M. [F] soutient que la requête est irrecevabilité dans la mesure où les pièces relatives à son précédent placement en rétention n'ont pas été jointes.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article R 733-7 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toute pièce justificative utile.
Or, en l'espèce, l'utilité des pièces relatives au précédent placement en rétention n'est nullement démontrée. Le moyen sera donc rejeté.
3. Sur la décision de placement en rétention :
M. [F] soutient que l'autorité préfectorale a violé les dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA en décidant de son placement en rétention alors que les perspectives d'éloignement sont nulles ayant déjà fait l'objet d'un placement en rétention sans qu'il ait pu être éloigné faute de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités compétentes.
Cependant, au regard des pièces versées en procédure, il est établi que l'ensemble des diligences a été effectué auprès des autorités compétentes, à savoir les autorités consulaires libyennes qui ont fixé une audition consulaire au 20 octobre 2026 ainsi que les autorités suisse et allemande aux fins de reprise en charge. Dans ces conditions et à ce stade d'une demande de première prolongation et quand bien même M. [F] aurait fait l'objet d'une précédente mesure de rétention n'ayant pas abouti à son éloignement, aucun élément autre qu'hypothétique ne permet d'établir l'absence de perspective d'éloignement.
L'argument sera donc écarté.
4. Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention :
sur le principe de non refoulement :
Se fondant sur l'arrêt ADRAR en date du 4 septembre 2025 de la CJUE, M. [F] prétend que le principe de non refoulement s'applique au cas d'espèce dès lors que son pays d'origine est à risque en raison des affrontements qui perdurent.
Néanmoins, il convient de rappeler que la mesure d'éloignement consistant dans une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français, la décision de la CJUE ne s'applique pas au cas d'espèce. Or, l'éventuelle violation de l'article 3 de la CEDH concerne la mesure d'éloignement et non la décision de placement en rétention, seul domaine de compétence du juge judiciaire.
sur l'absence de perspective d'éloignement :
La question d'une absence prétendue de perspective d'éloignement a déjà été traitée précédement. Il convient donc de se reporter aux développements concernés.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [F] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. X...se disant [K] [F] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [K] [F] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 23 Octobre 2026 à 14h25, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, conseil de M. [K] [F]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU HAUT RHIN
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 23 Octobre 2026 à 14h25
l'avocat de l'intéressé
Maître [L] [B] [U]
l'intéressé
M. [K] [F]
par visioconférence
l'interprète
[Z] [I]
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [K] [F]
- à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- à LE PREFET DU HAUT RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [K] [F] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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