Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Septembre 2026
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSP5
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [G]
né le 16 Novembre 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS
Madame [L] [G] née [I]
née le 18 Septembre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE :
Madame [E] [V] [C] [A]
née le 18 Septembre 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante ni représentée
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 03 Juillet 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [I] et monsieur [R] [G] ont donné à bail à madame [V] [C] [A] [E] des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] suivant acte du 24 juin 2025 et moyennant un loyer mensuel de 4.080 euros hors taxes et charges.
Par acte du 16 avril 2026, Madame [L] [I] et monsieur [R] [G], ont fait assigner la locataire en référé pour :
faire constater la résiliation du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sa condamnation à lui payer une provision de 1.861,71 euros à valoir sur loyers et charges impayés au 14 avril 2026, une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel augmenté des charges jusqu’à parfaite libération des lieux, une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.
Citée par acte de commissaire de justice déposé à étude, madame [V] [C] [A] [E] n’a pas comparu.
A l’audience du 3 juillet 2026, le demandeur a développé oralement ses écritures susvisées en précisant que le décompte actualisé des impayés s’établissait à 3019,45 €.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est rappelé qu'à défaut de comparution du défendeur, l'article 472 du code de procédure civile dispose que le juge ne fait droit à la demande que si elle régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire.
Le bailleur justifie, par la production du bail, du commandement de payer en date du 20 janvier 2026 et du décompte arrêté au 30 juin 2026, que sa locataire a cessé de payer ses loyers.
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 20 janvier 2026 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de madame [V] [C] [A] [E] de quitter les lieux n’étant dès lors pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte.
Le maintien dans les lieux de madame [V] [C] [A] [E] causant un préjudice à Madame [L] [I] et monsieur [R] [G], ceux-ci sont fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes, qu’ils auraient perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié.
L’obligation du locataire de payer, à titre de provision, les loyers, charges et indemnités d’occupation n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à hauteur de 3019,45 euros correspondant aux loyers et charges impayées au 30 juin 2026.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de madame [L] [I] et monsieur [R] [G] l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne madame [V] [C] [A] [E] à payer à Madame [L] [I] et monsieur [R] [G] la somme provisionnelle de 3019,45 euros correspondant aux loyers charges et indemnités d’occupation au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal,
Constate la résiliation du bail commercial au 20 février 2026 du local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 4],
Ordonne, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de madame [V] [C] [A] [E] ou de tous occupants de son chef,
Rappelle que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamne madame [V] [C] [A] [E] à payer à Madame [L] [I] et monsieur [R] [G] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des taxes et charges afférentes à compter du mois de juillet 2026 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,
Déboute Madame [L] [I] et monsieur [R] [G] du surplus de leurs demandes,
Condamne madame [V] [C] [A] [E] aux dépens,
Condamne madame [V] [C] [A] [E] à payer à Madame [L] [I] et monsieur [R] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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