Texte intégral
MINUTE N° : 26/857
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/00839 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVLP
NAC : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 5
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame DURIN, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 09 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [N] [U]
né le 15 Janvier 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 264
DEFENDEUR
M. [S] [L]
né le 26 Janvier 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par jugement en date du 30 juin 2021, concernant le dossier RG 21/03433, le tribunal judiciaire de Toulouse, saisi par M. [N] [U], a :
Rejeté l’ensemble des demandes de M. [N] [U] ; Condamné M. [N] [U] à ôter tous raccordements et installations faits sur la parcelle AK[Cadastre 1] sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant 60 jours, passé le délai de quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, et à remettre les choses en l’état initial ; Condamné M. [N] [U] à payer aux consorts [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [N] [U] aux entiers dépens de l’instance ; Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.M. [N] [U] a fait appel de cette décision.
En parallèle, par exploit d’huissier délivré le 21 février 2022 (instance numéro RG 22/00839), M. [N] [U] a fait assigner M. [S] [L] aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :
5 748,36 € au titre des travaux de raccordement effectués sur les parcelles de consorts [R] ;1 440 € au titre des travaux de suppression de réseaux ;25 118,40 € au titre des travaux de raccordement au niveau du [Adresse 3] ;6 000 € au titre des frais de justice engagés pour faire valoir ses droits auprès des consorts [R] ;10 000 € au titre du préjudice résultant de l’impossibilité de vendre sa parcelle ;Ainsi qu’une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.Par ordonnance en date du 8 décembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur les demandes présentées par M. [N] [U] dans le cadre de la présente instance dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la cour d’Appel de Toulouse sous le numéro RG 21/03433, opposant le requérant aux consorts [R].
Par arrêt en date du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à actualiser le point de départ de l’astreinte provisoire assortissant l’obligation de faire mise à la charge de M. [N] [U], a fixé l’astreinte et a condamné M. [N] [U] aux dépens et aux frais irrépétibles.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique du 9 juin 2026, et mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Prétentions et moyens
Dans ses dernières conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 12 février 2026, M. [N] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1203, 1204, 1231-1, 1199 et 1240 du code civil, de :
Condamner M. [S] [L] à lui payer les sommes suivantes : Au titre des travaux de raccordement effectués sur les parcelles des consorts [R] : 8.421,36 € ;Au titre des travaux de suppression des réseaux : 2.670€ ;Au titre des travaux de raccordement au niveau du [Adresse 3] : 25.118,40 € ;Au titre des condamnations prononcées à son encontre en première instance et en appel au titre des dépens et de l’article 700 : 6.429,36 € ;Au titre des frais de justice engagés pour faire valoir ses droits auprès des consorts [R] : Les frais de signification assignation (5 défendeurs) : 349,75 € ;Timbre fiscal appel : 225 € ;Les honoraires d’avocat de première instance et d’appel soit 3.943 € ; Au titre du préjudice résultant de l’impossibilité de vendre sa parcelle : 10.000 € ;Condamner M. [S] [L] à payer tous les dépens engagés ainsi que la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles.Dans ses dernières conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, M. [S] [L] demande au tribunal de :
Limiter l’indemnisation de M. [N] [U] aux sommes de 5.748,36 € au titre des travaux de raccordement effectués sur les parcelles de l’indivision [R] et de 2.406 € au titre des travaux de suppression de ces réseaux ;Débouter M. [N] [U] du surplus de ses demandes ;Ramener l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ;Statuer ce que de droit ce que de droit sur les dépens.Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Le tribunal rappelle que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à 'dire et juger' ou 'constater', en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs.
Sur la demande de condamnation de M. [S] [L] formée par M. [N] [U]
M. [N] [U] invoque plusieurs fondements juridiques au soutien de sa demande qu’il convient d’examiner successivement.
Sur le fondement de la promesse de porte-fortL’article 1203 du code civil impose qu’on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
L’article 1204 du même code ajoute qu’on peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Il existe dans ce cas deux types de rapports : d’une part un contrat entre un porte-fort et un contractant, d’autre part un contrat éventuel entre le contractant et le tiers.
La jurisprudence opère une distinction entre le porte-fort de ratification et le porte-fort d’exécution : celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d’un engagement est tenu d’une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès la ratification par le tiers, tandis que celui qui se porte fort de l’exécution d’un engagement par un tiers s’engage accessoirement à l’engagement principal souscrit par le tiers à y satisfaire si le tiers ne l’exécute pas lui-même.
Dans les deux cas, celui qui se porte fort est tenu d’une obligation de résultat. Si le tiers donne son consentement, il ratifie de ce fait le contrat et le valide rétroactivement. En revanche, si le tiers ne donne pas son accord, seul le porte-fort sera obligé et tenu de dommages et intérêts à l’égard de son cocontractant car il aura failli à son obligation. L’indemnité due au cocontractant comprend la perte subie et le manque à gagner, sans pouvoir excéder la réparation du dommage prévu ou prévisible lors du contrat.
En l’espèce, il n’est pas contesté, et cela ressort au surplus des pièces versées au débat, que M. [L] s’est porté fort pour les consorts [R] en promettant la ratification par ces derniers d’un protocole d’accord au terme duquel une servitude de passage de canalisation au profit de M. [U] greverait la parcelle des consorts [R].
Or les consorts [R] sont revenus sur leur accord, postérieurement aux travaux de raccordement engagés par M. [U] ; et les procédures judiciaires ont débouté ce dernier de toutes ses demandes relatives à l’instauration d’une servitude de réseaux.
M. [L] a donc failli à son obligation de résultats et est tenu de dommages et intérêts à l’encontre de M. [U], sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés.
Sur le coût des travaux de raccordement réalisés en pure perteLe tribunal constate que M. [S] [L] reconnaît être redevable de la somme de 5 748,36 euros correspondant au coût des travaux de raccordement réalisés en pure perte.
Toutefois, M. [N] [U] sollicite désormais la somme de 8 421,36 euros à ce titre.
M. [S] [L] ne conclut pas sur cette augmentation, laquelle est par ailleurs justifiée.
Il sera donc condamné à payer à M. [N] [U] la somme de 8 421,36 euros à ce titre.
Sur le coût des travaux de suppression du raccordementLe tribunal constate que M. [S] [L] reconnaît être redevable de la somme de 2 406 euros correspondant au coût des travaux de suppression du raccordement.
Toutefois, M. [N] [U] sollicite désormais la somme de 2 670 euros à ce titre.
M. [S] [L] ne conclut pas sur cette augmentation, laquelle est par ailleurs justifiée.
Il sera donc condamné à payer à M. [N] [U] la somme de 2 670 euros à ce titre.
Sur les travaux de raccordement au niveau du [Adresse 3]Il ressort des termes du jugement du 30 juin 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse et de l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 2 octobre 2024 que le fonds de M. [N] [U] n’est précisément pas enclavé contrairement à ce qu’il indique encore dans ses conclusions.
Il n’est plus établi dans le cadre de la présente instance qu’il lui est impossible de se raccorder au réseau public en utilisant la servitude de passage actuellement consentie sur les parcelles voisines.
Il lui appartient ainsi d’établir une servitude de canalisation sur les parcelles cadastrées AK [Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre 4], fusse est-ce une solution plus onéreuse que la servitude envisagée qui passait sur les parcelles de l‘indivision [R].
Ce préjudice étant sans lien de causalité avec la faute de M. [S] [L], M. [N] [U] sera débouté de sa demande.
Sur les frais au titre des condamnations prononcées à son encontre dans la procédure engagée contre l’indivision [R]La procédure engagée contre l’indivision [R] par M. [N] [U] découle d’un choix procédural dont il avait la seule liberté.
L’issue défavorable de ces procédures pour M. [N] [U] n’est pas imputable à la faute de M. [S] [L].
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les frais de justice engagés pour faire valoir ses droits auprès des consorts [R]Pour les mêmes raisons que précédemment évoquées au paragraphe ci-dessus, ce poste de préjudice sera rejeté.
Sur le préjudice résultant de l’impossibilité de vendre sa parcelleM. [N] [U] n’établit nullement que sa parcelle ne pourrait être viabilisée ni qu’il est dans l’impossibilité de la vendre.
Sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [S] [L], partie perdante, sera condamné au paiement des dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il serait inéquitable que M. [N] [U] conserve la totalité des frais qu’il a exposés pour sa défense dans le cadre de cette audience.
M. [S] [L] sera donc condamné à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE M. [S] [L] à payer à M. [N] [U] la somme de 8 421,36 euros correspondant au coût des travaux de raccordement réalisés en pure perte ;
CONDAMNE M. [S] [L] à payer à M. [N] [U] la somme de 2 670 euros au titre des travaux de suppression du raccordement ;
DEBOUTE M. [N] [U] de sa demande au titre des travaux de raccordement au niveau du [Adresse 3] ;
DEBOUTE M. [N] [U] de sa demande au titre des condamnations prononcées à son encontre dans la procédure engagée contre l’indivision [R] ;
DEBOUTE M. [N] [U] de sa demande au titre des frais de justice engagés pour faire valoir ses droits auprès des consorts [R] ;
DEBOUTE M. [N] [U] de sa demande au titre de l’impossibilité de vendre sa parcelle ;
CONDAMNE M. [S] [L] à payer à M. [N] [U] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [L] aux entiers dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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