Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/08438 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNH5Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026
Date de saisine : 20 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [H] [T], représenté par Me Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1704
Intimée :
S.E.L.A.F.A. [1] EN LA PERSONNE DE ME [X] [D] la SELAFA [1] en la personne de Maître [X] [D] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société [2], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 218/26, 1 page)
Nous, Carole CHEGARAY, magistrat de la mise en état
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31/08/2026
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 22 septembre 2026
La Greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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