Texte intégral
*1DE/06/41/46/85*
Copies : - L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France - SARL à associé unique [U] BAZAR anciennement dénommée SRN36 SUPERMARCHE
R.G. : 2024048727
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 21 mai 2025 par sa mise à disposition Chambre 2-3
RÉOUVERTURE DES DÉBATS
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [P] [M], mandataire Urssaf.
Partie défenderesse : SARL à associé unique [U] BAZAR anciennement dénommée SRN36 SUPERMARCHE, (RCS PARIS 852 225 119), Société à responsabilité limitée, dont le siège social était au [Adresse 2] et désormais au [Adresse 3], prise en la personne de son nouveau gérant, M. [E] [U] [U], [Adresse 4], non convoqué.
Après en avoir délibéré,
Attendu que la SARL SRN36 SUPERMARCHE a changé de dénomination devenant la SARL à associé unique [U] BAZAR, que la société a transféré son siège social dans le ressort du tribunal de commerce d'Orléans et a également modifié son représentant légal, que les convocations au nouveau siège et au nouveau dirigeant n'ont pas été diligentées pour la dernière audience du 29 avril 2025.
Attendu que, pour une bonne administration de la justice et dans le respect du contradictoire, il convient d'entendre les parties dans le cadre d'une chambre du conseil.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, ordonne la réouverture des débats,
Enjoint les parties de se présenter à l'audience de la chambre du conseil de la ch2-3-2 du mardi 01 juillet 2025 à 9 heures.
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :
M. Moïse Serero, M. Antoine Guinet, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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