Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAYU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES : Madame Corinne DE SOZA, lors des débats,
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE LE ROC BLANC Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel HILAIRE, avocat à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elise VALADE, avocat au barreau de BERGERAC, avocat postulant, substituée par Maître Jennifer GUINARD, avocat au barreau de BERGERAC
DEFENDERESSES
S.A.S.U. SOCIETE MV CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de PERIGUEUX, avocats plaidant
S.A. SOCIETE WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
En 2023, les époux [K] ont confié à la société MV Construction la construction d’une maison à usage d’habitation sur une parcelle située [Adresse 4] à [Localité 2].
Par acte authentique en date du 5 septembre 2023, les époux [K] ont constitué la SCI le Roc Blanc, laquelle a repris la maîtrise d’ouvrage du projet immobilier engagé par ses gérants.
Faisant état de malfaçons affectant les travaux en cours, la SCI le Roc Blanc a sollicité monsieur [V] en vue d’organiser une expertise amiable contradictoire. Un rapport a été déposé en date du 10 février 2025.
Un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 3 juillet 2025.
Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les parties, par actes des 8 et 9 juin 2026, la SCI le Roc Blanc a fait assigner la SASU MV Construction et son assureur, la SA Wakam, devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, :
Ordonner une expertise judiciaire et commettre à cet effet tel technicien qu’il plaira à madame ou monsieur le président de désigner et qui pourra avoir pour mission de :Visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les ouvrages bâtis par la société MV Construction pour le compte de la SCI le Roc Blanc, situés [Adresse 5] Beaumontois-en-Périgord, les décrire, entendre tous sachants ; Prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions des différents intervenants à l’acte de construire ; Dire si les travaux effectués par les différents intervenants à l’acte de construire sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ; Fournir tous les renseignements sur la réception des ouvrages ; Dire si l’immeuble présente les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi, et notamment le rapport de monsieur [V] diffusé à la suite des réunions des 8 février et 3 avril 2025, à l’exclusion de tous autres non définis ; Dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;Dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée ;Dire si les désordres, malfaçons et non-conformités identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception pour un profane de la construction ;Rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles de chacun des intervenants à l’acte de construire dans les malfaçons, non-conformités et désordres constatés ;Indiquer s’il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l’immeuble en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution ;Dire si l’exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d’entraîner un supplément de prix ; dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins-value et donner en ce cas son avis sur son importance ; Donner tous les éléments pour proposer l’évaluation du préjudice subi par la SCI le Roc Blanc du fait des désordres et malfaçons affectant l’ouvrage, et du fait de l’exécution des travaux de reprise ; Fournir tous les éléments permettant de procéder à un apurement des comptes entre les parties ; A l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte : indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents ; énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise ; donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité ; établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise ;fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part ; Répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires et observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ; Plus généralement, donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ; Réserver les dépens.
A l’audience du 3 septembre 2026, la SCI le Roc Blanc maintient sa demande d’expertise.
Elle se réfère au rapport d’expertise de monsieur [V] suite aux réunions des 10 février et 3 avril 2025, et à son compte-rendu du 3 juin 2025, qui relèvent d’importants désordres justifiant la réalisation de nombreux travaux correctifs comprenant notamment la dépose/repose de la couverture et la consolidation de la dalle béton.
Elle fait en outre valoir que monsieur [V] a effectué un bilan comptable du chantier, dont il ressort un trop-perçu par la société MV Construction d’un montant de 56 730,48 € TTC.
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Par conclusions notifiées le 27 août 2026, la SASU MV Construction demande au juge des référés, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves ;Mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse à la mesure d’expertise.
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Par conclusions notifiées le 1er septembre 2026, la SA Wakam demande au juge des référés, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Prendre acte de ses plus vives protestations et réserves, notamment s’agissant des prétentions adverses et du principe de la responsabilité de son assurée, et de sa garantie qu’elle conteste au contraire fermement ;Condamner la requérante aux entiers dépens.
La société Wakam indique avoir dénié sa garantie dès le 3 mars 2025, s’agissant de désordres survenus en cours de chantier de sorte qu’en l’absence de réception, la garantie décennale ne pouvait trouver application.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur.
Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du pré-rapport d’expertise établi par monsieur [V] en date du 10 février 2025 (pièce 13 de la demanderesse) que les travaux réalisés par la société MV Construction présentent un certain nombre de désordres, dont les trois principaux sont décrits comme suit par l’expert :
« La couverture ne peut pas rester en l’état. La dépose et repose est obligatoire.La vérification du bon fonctionnement des évacuations est obligatoire.La consolidation de la portance de la dalle béton me semble incontournable. Il est préférable de la faire maintenant que l’accès est libre plutôt que d’attendre un sinistre quand tout sera terminé. Le coût sera moindre. »Pour le reste des malfaçons, monsieur [V] estime que « la réparation est facile à mettre en œuvre avec des coût maîtrisés » (seuils, enduit d’étanchéité, silicone, les deux poteaux de liaison, fissure).
Après une deuxième réunion du 3 avril 2025 avec l’expert, monsieur [Z] [O] du cabinet Ixi, mandaté par l’assureur de protection juridique de la société MV Construction, l’expert relève une aggravation des désordres et préconise de :
Commencer par une étude de sol G5 minimum,Faire des carottages de la dalle pour vérifier sa conception et celle du hérisson, et contrôler si le film anti-termite est bien présent,Réaliser une étude béton pour le mur de soutènement, il ne peut rester en l’état, la poussée de l’eau dans la piscine pourrait créer un effondrement du mur,Faire l’enduit étanche sur l’ensemble de la surface des murs de fondation,Déposer la tuile et les liteaux,Reprendre le plan de pose du fabriquant de charpente et reposer les contreventements, les lisses et les étrésillons au bon endroit,Etc…
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
L'expertise étant ordonnée à la demande de la requérante et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige et en l’absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne une expertise portant sur l’ouvrage édifié par la SASU MV Construction sur la parcelle située [Adresse 4] à Beaumontois-en-Périgord (24440), appartenant à la SCI le Roc Blanc ;
Désigne à cet effet monsieur [S] [P] [Société IES - [Adresse 6]. : 06 08 01 03 05 - Mèl : [Courriel 1]], expert près la cour d’appel d’[Localité 3], avec la mission de :
se faire remettre tous documents utiles par les parties,entendre au besoin tous sachants,se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées,dire si l’ouvrage présente les désordres ou malfaçons allégués dans l’assignation et les pièces jointes,dans l’affirmative, les décrire précisément et en indiquer la ou les causes,en préciser la date d’apparition,dire notamment si les désordres sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage, et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception pour un profane de la construction,indiquer s’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble,donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer la part qui leur est imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation,dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens,indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,donner son avis sur le préjudice subi par la SCI le Roc Blanc, notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel,proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans les devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat,faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que la SCI le Roc Blanc fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 4 000 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt six et le permier octobre ; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière, La Présidente