Texte intégral
Tribunal de commerce de Lisieux
Audience du 24 juillet 2026
Numéro de rôle : 2026.1011
Saisine : Assignation du 18 mars 2026
Partie demanderesse :
* La S.A.S. LOCAM – Location Automobiles et Matériels, société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 310 880 315, représentée et comparante par Me MORIN, avocat au barreau de Lisieux.
Partie défenderesse :
* Monsieur [Z] [H], domicilié [Adresse 2], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 478 499 767, non comparant et non représenté à l'audience.
Débats : Audience du 12 juin 2026
Composition du tribunal :
* Monsieur SANNIER, président
* Monsieur JAMES, juge
* Monsieur CUVILLIEZ, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie Exécutoire délivrée le : 24/07/26 A : Me MORIN
FAITS
Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [Z] [H] a conclu avec la société LOCAM un contrat de location n° 1846693 portant sur le financement d'un site internet.
Ce contrat prévoyait le paiement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire de 456 € TTC, à compter du 10 décembre 2024 et jusqu'au 10 novembre 2028.
La société LOCAM expose que plusieurs échéances sont demeurées impayées. Elle indique avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [Z] [H], demeurée infructueuse.
La créance réclamée par la société LOCAM se décompose comme suit dans le décompte qu'elle produit :
6 loyers échus impayés, du 10 octobre 2025 au 10 mars 2026, pour un montant de 2 736 €;
la clause pénale afférente aux loyers échus, correspondant à 10 %, soit 273,60 € ;
32 loyers à échoir, du 10 avril 2026 au 10 novembre 2028, pour un montant de 14 592 €;
la clause pénale afférente aux loyers à échoir, correspondant à 10 %, soit 1 459,20 €.
PROCEDURE
Par acte d'huissier en date du 18 mars 2026, la S.A.S. LOCAM – Location Automobiles et Matériels a fait assigner Monsieur [Z] [H] devant le tribunal de commerce de Lisieux aux fins de :
« Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées,
Condamner [H] [Z] à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 19 060,80 €, cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Condamner [H] [Z] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ;
Condamner [H] [Z] aux entiers dépens. »
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [D] qui sollicite l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance. Monsieur [H] quant à lui n'a pas comparu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la société LOCAM produit le contrat de location n° 1846693 conclu avec Monsieur [Z] [H], portant sur le financement d'un site internet, moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 456 € TTC chacun.
Il ressort des pièces versées aux débats que plusieurs échéances sont demeurées impayées.
Les conditions générales du contrat prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, l'ensemble des sommes dues devient immédiatement exigible.
La société LOCAM justifie avoir mis en demeure Monsieur [Z] [H] de régulariser les échéances impayées. Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, elle est fondée à solliciter le paiement des loyers échus impayés, des loyers à échoir devenus exigibles, ainsi que des clauses pénales contractuellement prévues.
Vu le décompte de la créance tel que mentionné plus haut, le montant total dû s'élève ainsi à 19 060,80 €. Monsieur [H] sera ainsi condamné à verser cette somme à la société LOCAM, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
Enfin, Monsieur [H] devra payer la somme de 1000 euros à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Etant donné qu'il succombe, il sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en première ressort,
Condamne Monsieur [Z] [H] à payer à la S.A.S. LOCAM la somme de 19 060,80 euros ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
Condamne Monsieur [Z] [H] à payer à la S.A.S. LOCAM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Z] [H] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
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