Texte intégral
Du 27 octobre 2026
53B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/02511 - N° Portalis DBX6-W-B7K-322U
S.A. HOIST FINANCE AB
C/
[M] [Q] épouse [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026
JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
S.A. HOIST FINANCE AB [Adresse 2] (SUEDE)
Représentée par Me Marion MONTEIRO, Avocat au barreau de BORDEAUX loco Me Hubert MAQUET, Avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
Madame [M] [Q] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 30 Juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 23 juillet 2020, la SA ONEY BANK a consenti à Madame [M] [Q] épouse [Y], un crédit renouvelable n° 2021644162324105 d'un montant maximal de 2.700 €, d'une durée d'un an renouvelable, moyennant le paiement de mensualités assorties d'intérêts variant selon le capital emprunté.
Par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 13 octobre 2025, la SA HOIST FINANCE AB, a fait procéder à l'enregistrement du bordereau de cession de créance signé le 21 novembre 2024, comprenant la créance de Madame [M] [Q] épouse [Y] n° 2021644162324105, faisant référence au contrat de cession de créance consenti le 14 décembre 2023 par la SA ONEY BANK.
Par courrier du 27 novembre 2024, la SA HOIST FINANCE AB a informé Madame [M] [Q] épouse [Y] de la cession de sa créance au titre du crédit renouvelable n° 2021644162324105, à son profit.
Se prévalant du non- paiement des échéances convenues, la SA HOIST FINANCE AB a adressé à Madame [M] [Q] épouse [Y], par lettre recommandée du 4 mars 2025, une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 139,26 € au titre du crédit renouvelable dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la lettre et sous peine de déchéance du terme du crédit entrainant le paiement de la totalité de la somme due à ce titre.
Faute d'avoir régularisé la situation, la SA HOIST FINANCE AB a, par lettre recommandée du 24 avril 2025, revenue avec la mention " pli avisé non réclamé ", notifié la déchéance du terme du crédit et mis en demeure Madame [M] [Q] épouse [Y], de lui régler la somme restante due à ce titre, soit la somme totale de 3.180,45 €.
Par exploit du 2 février 2026, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, a fait citer Madame [M] [Q] épouse [Y], à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX à l'audience du 30 juin 2026 afin d'obtenir, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 1217 et suivants et 1347 du code civil :
▸ DIRE recevable et bien fondée la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK (suivant contrat de cession de portefeuilles de créances en date du 14 décembre 2023) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
▸ CONSTATER la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n° 2021644162324105 souscrit le 23 juillet 2020 par Madame [M] [Q] épouse [Y] auprès de la SA ONEY BANK aux droits de laquelle vient désormais la SA HOIST FINANCE AB, faute de régularisation des impayés ;
▸ En conséquence, CONDAMNER Madame [M] [Q] épouse [Y] à payer à la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK, la somme de 3.207,41 € augmentée des intérêts au taux de 19,97 € l'an couru et à compter du 14 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
Subsidiairement :
▸ PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable n° 2021644162324105 souscrit le 23 juillet 2020 par Madame [M] [Q] épouse [Y] auprès de la SA ONEY BANK aux droits de laquelle vient désormais la SA HOIST FINANCE AB, en raison du manquement grave de Madame [M] [Q] épouse [Y] à ses obligations contractuelles ;
▸ CONDAMNER Madame [M] [Q] épouse [Y] à lui payer l'intégralité des sommes empruntées au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat déduction faite des règlements intervenus ;
En tout état de cause :
▸ CONDAMNER Madame [M] [Q] épouse [Y] à lui restituer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
▸ La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance;
▸ RAPPPELER, au besoin, l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
La SA HOIST FINANCE AB a comparu représentée par son conseil. Elle réitère les demandes initiales formulées dans son acte introductif d'instance. Elle s'oppose aux délais de paiement et n'a pas formulé d'observation particulière aux moyens relevés d'office.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Madame [M] [Q] épouse [Y], bien que régulièrement citée à domicile par acte de commissaire de justice, n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFSDE LA DECISION :
Il convient liminairement de rappeler que l'article 472 du code de procédure civile pose le principe que : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
1/ Sur la forclusion de l'action en paiement :
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l'article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé.
Les dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation étant d'ordre public, la forclusion doit être soulevée d'office.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Au regard de ces dispositions, il est constant que le report d'échéances impayées ainsi que les annulations de retard à l'initiative du prêteur, lesquelles ne poursuivent d'autre but que de retarder le délai de forclusion, sont sans effet sur la computation du délai de forclusion.
En l'espèce, la SA HOIST FINANCE AB produit un document intitulé " historique de compte " duquel il ressort qu'à compter du mois de juillet 2021, subsiste un " dû antérieur " qui n'a jamais été régularisé par la suite tant en capital qu'en accessoires.
Ainsi, le premier incident de paiement non régularisé antérieur au prononcé de la déchéance du terme se situe au 5 juillet 2021.
Par conséquent, la demande en paiement effectuée par acte d'assignation délivrée le 2 février 2026, soit plus de deux ans après le
5 juillet 2021, est atteinte par la forclusion et la demande en paiement de la SA HOIST FINANCE AB sera, en conséquence, déclarée irrecevable.
2/ Sur les mesures de fin de jugement :
2.1. Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA HOIST FINANCE AB, qui succombe à l'instance, supportera la charge des dépens.
2.2. Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SA HOIST FINANCE AB, tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire, enfin, il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que l'action en paiement de la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK, au titre du crédit renouvelable n° 2021644162324105 est irrecevable ;
CONDAMNE la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK, aux dépens ;
DEBOUTE la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE
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