Texte intégral
SG
LE 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 22/05286 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6F3
S.A. d’H.L.M. [W] HABITATIONS
C/
[Q] [V]
Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22A
Me Mickaël MACE - 274
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 SEPTEMBRE 2026.
Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.A. D’H.L.M. [W] HABITATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 867 801 334,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Mickaël MACE, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR.
D’AUTRE PART
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Faits, procédure et prétentions des parties
Par acte sous seing privé du 26 juillet 2004, la S.A. D’H.L.M. [Localité 2] [W] HABITATIONS a consenti à Monsieur [Q] [U] un bail commercial portant sur des locaux au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 3], à [Localité 3] et ce, pour une durée de 9 ans à compter du 15 août 2004 jusqu’au 14 août 2013, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 3.600,00 euros H.T., pour l’exploitation d’une boucherie.
Dans la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019, un incendie a endommagé ces locaux, rendant nécessaire la fermeture du commerce de Monsieur [Q] [U].
Le 30 mars 2022, après divers échanges infructueux et en l’absence d’accord amiable des parties, la S.A. [W] HABITATIONS (anciennement [Localité 2] [W] HABITATIONS) a fait délivrer à Monsieur [Q] [U] un “congé portant dénégation du droit au statut et subsidiairement, refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime” et ce, pour le 30 septembre 2022, lui faisant grief notamment, de ne pas avoir exploité son fonds de commerce sur les trois dernières années et de ne pas s’être acquitté des loyers depuis le mois de janvier 2019.
Par courrier du 28 avril 2022, Monsieur [Q] [U] a contesté ce congé, soutenant notamment, que la S.A. [W] HABITATIONS devait être considérée comme responsable du sinistre survenu le 1er janvier 2019.
Par acte de commissaire de justice délivré le 05 décembre 2022, la S.A. [W] HABITATIONS a fait assigner Monsieur [Q] [U] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins essentiellement de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et obtenir paiement de l’arriré de loyers.
***
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mai 2024, la S.A. [W] HABITATIONS sollicite du tribunal de :
Vu les articles L 145-8 ; L 145-9 et L 145-147 du Code de Commerce,
Vu le bail commercial,
Vu le congé du 30 mars 2022,
- Débouter le Preneur de l’ensemble de ses demandes ;
- Juger que le congé délivré le 30 mars 2022 a mis fin au Bail à la date du 30 septembre 2022;
A titre principal,
- Juger que le Preneur n’a pas droit au renouvellement de son bail en date du 26 juillet 2004 du fait de l’inexploitation du fonds depuis les trois dernières années ;
- Juger que le défaut de paiement dans le mois de la signification du congé du 30 mars 2022 est un motif grave et légitime privant le Preneur au versement d’une indemnité d’éviction ;
En conséquence,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [U] et de tout occupant de son chef et s’il y a lieu avec assistance d’un serrurier et de la force publique ;
- Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution;
- Condamner Monsieur [Q] [U] à verser à la société [W] HABITATIONS SA [Adresse 4] la somme de 24 142,21 euros T.T.C. selon décompte arrêté au 30 septembre 2022 ;
- Fixer l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer majoré de 10 % par application des stipulations du bail, soit à la somme de 18,162 euros T.T.C. par jour;
- Condamner Monsieur [Q] [U] à régler une indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2022 d’un montant de 18,162 euros T.T.C. par jour, jusqu’à la libération effective des lieux, c’est-à-dire du déménagement complet de la locataire et de la remise des clefs ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait considérer que le Preneur a droit à une indemnité d’éviction,
- Désigner tel Expert qu’il lui plaira avec comme mission de :
- se faire communiquer tous documents et pièces utiles ;
- se rendre sur place dans les locaux sis [Adresse 5] à [Localité 3], visiter les locaux donnés à bail faisant l'objet du refus de renouvellement, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le Preneur;
- rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux :
1/. Tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction sur le fondement de l’article L.145-14 du Code de commerce, dans le cas :
- d’une perte de fonds : valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages, augmentée des frais et honoraires accessoires, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, des frais de licenciement, de la réparation du trouble commercial, des frais de mailing, etc...
- de la possibilité d’un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et, en tout état de cause, le coût d’un tel transfert comprenant notamment : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, frais de mailing...
2/. Tous éléments permettant d'apprécier le montant de l'indemnité d'occupation due par le Preneur à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'à la date de libération effective des locaux, dans les conditions de l'article L. 145-28 du Code de commerce ;
En toutes hypothèses,
- Condamner Monsieur [Q] [U] à verser à la société [W] HABITATIONS SA [Adresse 4] la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [Q] [U] en tous les dépens, dont distraction à Maitre Laurence Cadenat.
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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 29 août 2024, Monsieur [Q] [U] sollicite du tribunal de :
Vu les articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce,
Vu l’article 1219 et 1733 du Code civil,
Vu les pièces versées,
- Condamner [W] HABITATIONS au titre de sa responsabilité contractuelle à verser à M. [H] la somme de :
- 12.502,00 euros par année à compter du 1er janvier 2019 au titre des pertes financières subies ;
- 695,50 euros au titre du remboursement de la vétusté opposée à l’assuré;
- 187,00 euros au titre de la franchise d’assurance opposée à l’assuré ;
- 2.000,00 euros au titre du matériel enlevé ;
- 2.000,00 euros au titre des frais de conseils engagés, hors présent contentieux ;
- 5.000,00 euros par année à compter du 1er janvier 2019 au titre du préjudice moral ;
- Condamner [W] HABITATIONS à verser à M. [H] la somme de 29.243,40 euros à titre d’indemnité d’éviction ;
- Débouter [W] HABITATIONS de toutes ses demandes ;
À titre subsidiaire, si le Tribunal estime que les loyers sont dus à défaut,
- Condamner [W] HABITATIONS à indemniser ce préjudice subi par M. [H] à hauteur de ces loyers et opérer une compensation entre les sommes ;
- Condamner [W] HABITATIONS à verser la somme de 3.000,00 euros à Monsieur [H] au titre de l’article 700 du CPC ;
- Condamner [W] HABITATIONS aux entiers dépens.
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes de la S.A. [W] HABITATIONS
En l’état de ses dernières écritures, la S.A. [W] HABITATIONS entend essentiellement voir constater la résiliation du bail commercial conclu avec Monsieur [Q] [U] à la date du 30 septembre 2022, par l’effet du congé qui lui a été délivré le 30 mars 2022, portant dénégation du droit au statut des baux commerciaux et ce, en l’absence d’exploitation effective de son fonds de commerce au cours des trois années précédentes.
1. Sur le défaut d’exploitation du fonds de commerce
Conformément aux termes de l'article 1733 du code civil, applicable à tout type de bail, le preneur répond de l'incendie, à moins qu’il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
La preuve que l'incendie trouve son origine dans un cas de force majeure, incombe au preneur.
L’incendie d'origine criminelle peut constituer un cas de force majeure à la condition qu'il n'existe pas de manquement du preneur quant à la protection du local donné à bail, ni d'éléments établissant que les auteurs de l'incendie seraient des personnes dont le preneur doit répondre au sens de l'article 1735 du code civil.
En l’espèce, les parties conviennent manifestement :
- d’une part, que Monsieur [Q] [U] n’exploite plus son fonds de commerce depuis l’incendie survenu dans la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019 ;
- d’autre part, que cet incendie qui a pris naissance dans la partie laboratoire du commerce, est d’origine criminelle, comme cela ressort du rapport du cabinet POLYEXPERT en date du 23 janvier 2020, trois points de départ de feu ayant clairement été relevés.
Contrairement à ce que prétend Monsieur [Q] [U], cet incendie des locaux donnés à bail ne peut cependant être regardé comme ayant constitué pour lui un événement de force majeure l’exonérant de sa responsabilité, telle que prévue par les dispositions légales susvisées, dès lors :
- que les portes permettant l’accès aux locaux et notamment, la porte de service arrière, avaient manifestement été endommagées au cours de précédents faits de vol commis au mois d’avril 2018 ;
- qu’aucune réparation n’avait été mise en oeuvre depuis lors par Monsieur [Q] [U], ces portes endommagées et “fragilisées” ayant manifestement facilité l’entrée dans les lieux du ou des auteurs de l’incendie, tel que Monsieur [Q] [U] l’a d’ailleurs lui-même admis aux termes de son courrier daté du 28 avril 2022 ;
- qu’aucun élément probant ne permet d’établir que ces réparations auraient dû être prises en charge par la S.A. [W] HABITATIONS comme tente de le soutenir Monsieur [Q] [U], eu égard notamment aux dispositions de l’article 1725 du code civil et alors qu’il n’est aucunement démontré qu’il s’agissait de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil incombant au bailleur ;
- que Monsieur [Q] [U] ne peut se prévaloir sur ce point des seules indications données par la MACIF quant à l’obligation de l’assureur de la S.A. [W] HABITATIONS de prendre en charges les dites réparations, étant souligné qu’elle a manifestement fait référence à la convention professionnelle de règlement des sinistres détériorations immobilières consécutives à un vol, laquelle n’est applicable que dans les seuls rapports entre assureurs et si le sinistre met en cause deux sociétés d’assurance adhérentes couvrant, chacune, le risque de détériorations immobilières consécutives à vol, ce qui n’est aucunement établi en l’espèce ;
- qu’au demeurant, Monsieur [Q] [U] ne démontre ni avoir informé la S.A. [W] HABITATIONS des dégradations susvisées, ni l’avoir mise en demeure de faire le nécessaire pour y remédier et alors que le courriel de la MACIF du 02 octobre 2023 fait apparaître qu’il n’a jamais fait chiffrer les travaux nécessaires à la reprise des dégradations.
L’existence d’une négligence ou d’une imprudence de la part du preneur quant à la sécurisation des lieux doit ainsi être retenue.
Celle-ci ayant un lien manifeste de causalité avec la survenue de l’incendie, Monsieur [Q] [U] doit répondre de l’ensemble des conséquences dommageables de ce sinistre en application des dispositions de l’article 1733 du code civil.
A ce titre, le défaut d’exploitation des locaux, objets du bail, lui est imputable.
En tout état de cause, il convient de relever que Monsieur [Q] [U] ne peut valablement reprocher à la S.A. [W] HABITATIONS de ne pas avoir fait le nécessaire pour la réalisation des travaux de remise en état et la reprise de l’exploitation de son fonds de commerce, étant plus particulièrement souligné :
- que la bailleresse justifie avoir fait procéder, dans un premier temps, à divers travaux de sauvegarde et de sécurité aux mois de février/mars/avril/mai 2019 avec notamment, le remplacement de la porte de services et la décontamination des lieux (un empoussièrement important et la présence d’amiante ayant été relevés) ;
- que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer la nature exacte du désaccord qui a opposé par la suite la S.A. [W] HABITATIONS et Monsieur [Q] [U] quant à la remise en état des lieux, alors que leurs assureurs respectifs avaient manifestement accepté de les indemniser à ce titre ;
- que pour autant et au vu du courriel adressé à la S.A. [W] HABITATIONS le 19 juillet 2019 par le mandataire de Monsieur [Q] [U], la bailleresse a pu légitimement suspendre la réalisation des travaux alors envisagés, ce dernier ayant très clairement manifesté sa volonté de ne plus poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce et d’obtenir “la rupture du bail” ;
- que si ultérieurement et notamment, aux termes d’un courriel du 14 janvier 2020, le conseil de Monsieur [Q] [U] a finalement évoqué la possibilité d’une reprise de l’exploitation du fonds de commerce, le défendeur ne justifie aucunement avoir fait le nécessaire pour cette reprise et n’a jamais mis en demeure la S.A. [W] HABITATIONS de procéder aux travaux de remise en état litigieux, ne s’expliquant pas par ailleurs sur les raisons pour lesquels il n’a pas donné suite à la proposition d’indemnisation de son assureur du 10 avril 2019 s’agissant notamment, du remplacement du matériel endommagé ;
- que sur ce point, si Monsieur [Q] [U] affirme que la bailleresse a fait procéder, sans son autorisation, à l’enlèvement de “tout le contenu du local commercial”, il ne produit aucun élément probant permettant d’établir le bien-fondé de ses allégations, à supposer que ce “contenu” ait été récupérable après le sinistre, et alors que la réalisation des travaux de décontamination rendait à l’évidence nécessaire la libération des lieux, les courriels du mandataire de Monsieur [Q] [U] du mois de juillet 2019 évoquant clairement l’enlèvement de certains biens par la société VITALE ASSISTANCE ;
- que par la suite, la S.A. [W] HABITATIONS n’a pas obtenu de réponses à ses divers courriers et alors que le 22 avril 2021, elle a demandé à Monsieur [Q] [U] de se positionner clairement, lui proposant d’opter pour la résiliation du bail à la date du sinistre (sans indemnités de part et d’autre) ou pour la poursuite de son exploitation, la S.A. [W] HABITATIONS s’engageant alors à faire réaliser la remise en état des seuls éléments immobiliers endommagés et Monsieur [Q] [U] devant faire le nécessaire pour les travaux d’aménagement des locaux ;
- que Monsieur [Q] [U] ne justifie pas aujourd’hui de la réponse apportée à cette proposition, à supposer qu’il y en ait eu une, la S.A. [W] HABITATIONS lui signifiant alors sa volonté de rompre le bail et d’obtenir le paiement des loyers échus depuis la survenue du sinistre.
Dans ces conditions, les manquements de la S.A. [W] HABITATIONS à ses obligations, tels qu’allégués, n’apparaissent pas caractérisés.
En conséquence et au vu de l’ensemble de ces éléments, la bailleresse apparaît bien fondée à se prévaloir du défaut d’exploitation par Monsieur [Q] [U] des locaux, objets du bail.
2. Sur le congé
Aux termes de l’article L145-9 du code de commerce :
“Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.”
En l’espèce, les parties conviennent que le bail initial ayant pris efffet le 15 août 2004 et étant arrivé à échéance le 14 août 2013, il s’est poursuivi au-delà de cette date par tacite reconduction.
Dans conditions, l’une ou l’autre des parties pouvait donner congé à tout moment à condition de respecter le délai légal susvisé de 6 mois.
En l’occurrence, force est de constater que le 30 mars 2022, la S.A. [W] HABITATIONS a valablement donné congé à Monsieur [Q] [U], par acte extra-judiciaire, 6 mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil, le 30 septembre 2022, pour le motif examiné ci-avant tenant au défaut d’exploitation des locaux, objets du bail.
Aucune contestation n’a été soulevée par Monsieur [Q] [U] s’agissant de la régularité formelle de ce congé, étant souligné qu’il n’entend manifestement pas davantage remettre en cause le principe même de la rupture du bail.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail commercial conclu par les parties à la date du 30 septembre 2022.
Monsieur [Q] [U], occupant désormais les lieux sans droit ni titre, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l'assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision.
3. Sur l’absence de droit au renouvellement du bail et à une indemnité d’éviction
Aux termes de l’article L 145-8 du code de commerce :
“Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.
Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande”.
Il est ainsi admis que le défaut d’exploitation peut justifier la délivrance par le bailleur d’un congé portant dénégation du droit au statut des baux commerciaux, en raison du défaut d'exploitation effective du fonds par le locataire au cours des trois dernières années précédant la date d'expiration du bail, sans mise en demeure préalable.
En l’espèce et pour les motifs déjà exposés, la S.A. [W] HABITATIONS entend à juste titre se prévaloir du défaut d’exploitation par Monsieur [Q] [U] de son fonds de commerce au cours des trois dernières années précédant la date d’effet du congé, entre le 30 septembre 2019 et le 30 septembre 2022, le défendeur ne justifiant d’aucun motif légitime à ce défaut d’exploitation en l’état des pièces versées aux débats.
Monsieur [Q] [U] ne peut dès lors valablement prétendre au renouvellement du bail et à une indemnité d’éviction conformément aux dispositions légales susvisées.
C’est donc à bon droit que la S.A. [W] HABITATIONS lui a fait délivrer congé portant dénégation du droit au statut des baux commerciaux, sans indemnité d’éviction.
4. Sur l’arriéré de loyers et l’indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile :
“Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
En l’espèce, la créance de loyers de la S.A. [W] HABITATIONS apparaît fondée en son principe et son montant en vertu du bail litigieux, étant précisé que Monsieur [Q] [U] est resté tenu au paiement du loyer jusqu’au 30 septembre 2022, date d’effet du congé.
C’est vainement que le preneur tente de prétendre que la bailleresse aurait manqué à ses obligations contractuelles tenant à l’absence de réalisation des travaux après les deux sinistres de 2018/2019 et à l’enlèvement du matériel resté dans les locaux, objets du bail.
Pour les motifs précédemment exposés, aucun de ces manquements n’apparaît en effet caractérisé.
Dès lors, Monsieur [Q] [U] ne peut se prévaloir d’une quelconque exception d’inexécution pour justifier le défaut de paiement du loyer depuis le mois de janvier 2019.
Dans ces conditions et au vu du décompte produit par la bailleresse, l’arriéré de loyers et charges s’élève à la somme globale de 24.142,21 euros T.T.C. à la date du 30 septembre 2022.
Le défendeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe, de l’existence de règlements qui n’auraient pas été pris en considération.
En conséquence, Monsieur [Q] [U] sera condamné à payer à la S.A. [W] HABITATIONS cette somme de 24.142,21 euros T.T.C. au titre des loyers et charges échus au 30 septembre 2022.
Une indemnité mensuelle d'occupation doit en outre être mise à sa charge, à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux, fixée par référence au montant du dernier loyer, soit la somme de 412,93 euros H.T. par mois, l’indemnitée sollicitée par la bailleresse constituant une clause pénale qu’il convient de modérer compte tenu de son caractère excessif au regard des circonstances et de la situation de Monsieur [Q] [U].
II. Sur les demandes de Monsieur [Q] [U]
En application de l’article 9 du code de procédure civile, “il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
En l’espèce, Monsieur [Q] [U] fait valoir que la S.A. [W] HABITATIONS a manqué à ses obligations contractuelles et sollicite à ce titre le paiement de dommages et intérêts au titre des pertes financières qu’il a subies depuis le 1er janvier 2019, du matériel perdu dans le sinistre (la vétusté non prise par son assureur), de la franchise d’assurance, du matériel enlevé, des frais de conseil qu’il a engagés, de son préjudice moral.
Cependant et conformément à ce qui a été précédemment exposé, les pièces versées aux débats ne permettent d’établir ni la réalité des manquements de la S.A. [W] HABITATIONS à ses obligations, ni l’existence et l’étendue des préjudices allégués.
En conséquence, Monsieur [Q] [U] doit être débouté de l’ensemble de ses demandes.
III. Sur les décisions de fin de jugement
Monsieur [Q] [U] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité s’oppose en revanche à sa condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la S.A. [W] HABITATIONS au titre de ses frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la résiliation du contrat de bail commercial conclu par la S.A. [W] HABITATIONS et Monsieur [Q] [U] pour les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 3], à la date du 30 septembre 2022 ;
ORDONNE à Monsieur [Q] [U] de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que faute pour lui de s'exécuter dans ce délai, la S.A. [W] HABITATIONS pourra faire procéder à son expulsion avec si besoin est, l'aide de la force publique et d'un serrurier ;
DIT, en cas de besoin, que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [U] à payer à la S.A. [W] HABITATIONS :
- la somme de 24.142,21 euros T.T.C. au titre des loyers et charges échus au 30 septembre 2022;
- une indemnité d’occupation d'un montant de 412,93 euros H.T. par mois à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
DÉBOUTE la S.A. [W] HABITATIONS de ses demandes pour le surplus;
DÉBOUTE Monsieur [Q] [U] de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [U] aux dépens ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER