Texte intégral
Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025018398
ENTRE :
SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391
Partie demanderesse : comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243) (P501)
ET :
SARL SARIMO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833145287
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société DIGITAL CLASSIFIEDS France a pour activité la presse, l'édition, la réalisation, la gestion et l'exploitation d'un site portail immobilier sur internet.
La société SARIMO a une activité d'agence immobilière et de marchand de biens.
Le 5 mai 2023, SARIMO a signé électroniquement avec DIGITAL CLASSIFIELDS un bon de commande n°Q-185653 relatif à des parutions sur le site SELOGER pour des abonnements « DUO POWER » et « BOOST EXTEND DUO POWER », relatif à des prestations d'hébergement et de diffusion d'annonces relatives de biens immobiliers. Le 18 septembre 2023, SARIMO a signé électroniquement avec DIGITAL CLASSIFIELDS un bon de commande n°Q-198825 relatif à un abonnement « BOOST EXTEND +DUO POWER ».
Par lettre recommandée AR du 18 octobre 2024, DIGITAL CLASSIFIELDS a mis en demeure SARIMO de régler la somme de 7 694,42 euros TTC, en vain.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 26 février 2025, DIGITAL CLASSIFIEDS assigne SARIMO selon les dispositions de l'article 653 du CPC.
Par cet acte, DIGITAL CLASSIFIELDS demande au tribunal de :
Condamner la société SARIMO à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 6.385,24 € en principal avec intérêts correspondant à la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à chaque échéance de chaque facture ;
A titre subsidiaire
* Condamner la société SARIMO à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 6.385,24 € en principal avec intérêts à compter du 10 avril 2024, conformément à
* l'article 1302 du Code Civil
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du
* Code Civil
* Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts
* dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil
* Condamner la société SARIMO à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la
somme de 480,00 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de Commerce
* Condamner la société SARIMO à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la
* somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts
* Condamner la société SARIMO à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la
* somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la société SARIMO aux entiers dépens.
SARIMO ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.
A l'audience du 3 juin 2025, où seul le demandeur se présente, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, DIGITAL CLASSFIELDS fait valoir que :
* Qu'elle a respecté ses obligations contractuelles et SARIMO a bien utilisé les services du site internet,
* Les intérêts sont dus, ainsi que leur capitalisation,
* Le comportement de SARIMO est dilatoire.
SARIMO n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'action
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Attendu que l'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 26 février 2025 selon les dispositions des articles 653 et suivants du CPC ; qu'il ressort de l'analyse de l'extrait PAPPERS du 2 juin 2025 que SARIMO ne bénéficie pas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'elle est, par voie de conséquence, in bonis ; qu'en vertu de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat, DIGITAL CLASSFIELDS est bien fondée à saisir le Tribunal des Affaires Economiques de Paris ;
Le tribunal dira que la demande de DIGITAL CLASSFIELDS est régulière et recevable.
Sur la demande principale
Attendu qu'au soutien de ses demandes, DIGITAL CLASSFIELDS communique 21 pièces dont :
* Le bon de commande N°Q185653 du 5 mai 2023
* Le bon de commande N°Q-198825 du 18 septembre 2023
* Les conditions générales et particulières
* Les 12 factures impayées de mai 2023 à juillet 2024
* Le relevé de compte
* La mise en demeure du 18 octobre 2024
* La preuve de la réalisation des prestations
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu que DIGITAL CLASSFIELDS produit deux bons de commande N°Q185653 du 5 mai 2023 et N°Q-198825 du 18 septembre 2023 pour des abonnements « BOOST EXTEND » et « DUO POWER » ; que, 12 factures demeurent impayées pour un montant total de 6 388,80 euros TTC ;
Attendu que DIGITAL CLASSFIELDS produit la preuve de la réalisation de la prestation notamment avec des relevés d'annonce et des crédits sur la période litigieuse ; qu'il est démontré que DIGITAL CLASSFIELDS a respecté ses engagements contractuels au titre des bons de commande et avenants N°Q185653 et N°Q-198825 ;
Attendu que la créance de DIGITAL CLASSFIELDS est certaine, liquide et exigible à hauteur de 6 388,80 euros TTC ; que DIGITAL CLASSFIELDS demande à voir condamner SARIMO à hauteur de 6.385,24 euros TTC ;
Le tribunal condamnera SARIMO à verser à DIGITAL CLASSFIELDS la somme de 6.385,24 euros TTC avec intérêts aux taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter du 18 octobre 2024, date de mise en demeure.
Sur l'anatocisme
Attendu qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce, qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la capitalisation des intérêts précités.
Sur les frais de recouvrement
Attendu que DIGITAL CLASSFIELDS demande la condamnation de SARIMO au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; que 12 factures sont produites ;
Le tribunal condamnera GARAGES AUTOS à régler à SCM LOCAM la somme de 480 euros (12X40) au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages-intérêts
Attendu que DIGITAL CLASSFIELDS ne démontre pas d'autres préjudices que ceux pour lesquels elle a été indemnisée ;
Le tribunal déboutera DIGITAL CLASSFIELDS de sa demande de dommages-intérêts
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que DIGITAL CLASSFIELDS pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SARIMO à verser à DIGITAL CLASSFIELDS la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, SARIMO sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* dit la demande de SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE régulière et recevable,
* condamne SARL SARIMO à verser à SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 6.385,24 euros TTC avec intérêts aux taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter du 18 octobre 2024, avec anatocisme,
* condamne SARL SARIMO à régler à SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 480 euros au titre des frais de recouvrement,
* déboute SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE de sa demande de dommagesintérêts,
* condamne SARL SARIMO à verser à SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamne SARL SARIMO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 03 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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