Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88M
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02770 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLN
AFFAIRE :
[J] [S]
C/
MDPH DES YVELINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 23/01332
Copies exécutoires délivrées à :
[J] [S]
MDPH DES YVELINES
Copies certifiées conformes délivrées à :
[J] [S]
MDPH DES YVELINES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
APPELANT
****************
MDPH DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante / non représentée
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE :
Le 16 octobre 2023, M. [J] [S] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après la « MDPH ») une demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap (ci-après « PCH »).
La commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après la « CDAPH ») de la MDPH des Yvelines a, par décision en date du 14 septembre 2023, notifié à M. [J] [S] un refus d'attribution de la PCH estimant que sa situation ne correspondait pas aux critères d'attribution de l'aide.
Par courrier expédié le 10 octobre 2023, M. [J] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision.
Par un jugement du 03 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré le recours de M. [J] [S] irrecevable et l'a condamné aux dépens de l'instance.
M. [J] [S] a interjeté appel de la décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 1er septembre 2026 à la demande de la MDPH.
M. [J] [S] comparant en personne a demandé l'infirmation de l'ordonnance.
Il a demandé à la cour de déclarer son recours recevable expliquant qu'il lui semblait avoir fait un recours administratif préalable obligatoire (ci-après « RAPO ») dans les délais, il a indiqué qu'il en justifierait par mail.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 26 juin 2026, La MDPH n'était ni présente ni représentée.
MOTIFS :
L'Article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 28 décembre 2023 dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34 . »
Les premiers juges ont rappelé que la procédure préalable constituait une formalité substantielle et d'ordre public et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une régularisation en cours de procédure. Relevant que M. [J] [S] n'apportait pas la preuve d'avoir exercé un RAPO à l'encontre de la décision de la CDAPH, ils ont déclaré la requête introduite devant le pôle social irrecevable ;
Devant la cour, M. [J] [S] n'a pas produit le justificatif de son RAPO. Dans son courriel adressé le 3 septembre 2026, il produit uniquement la requête introduite devant le tribunal judiciaire de Versailles et sa convocation à l'audience.
Au regard des justes motifs du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles que la cour adopte, et en l'absence d'éléments nouveaux, il convient de confirmer l'ordonnance déférée dans sa totalité.
M. [J] [S] sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt réputé contradictoire :
CONFIRME l'ordonnance déférée rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 03 juillet 2025 (RG 23/01332) en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE M. [J] [S] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de présidente,
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