Texte intégral
Copies délivrées le : 30/09/2026
1 cop dos + 2 [T] [F] + 2 SDC RESIDENCE [Etablissement 1] + 1 Elitazur + RPVA Me MEYRONET et Me BONAN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 30 Septembre 2026
DÉCISION N° : 25/00356
N° RG 24/03672 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3FB
DEMANDERESSE :
Madame [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1] (SUISSE)
représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
Syndic. de copro. [Adresse 2]
C/o son syndic COGESTIA – [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Février 2026 que le jugement serait prononcé le 09 Avril 2026, prorogé au 30 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon jugement, exécutoire par provision de plein droit, en date du 11 avril 2024, le tribunal de proximité de Cannes a notamment :
Constaté que Madame [T] [F] avait réglé au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], [Localité 4] la somme de 2 586,91 € ;Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], [Localité 5] [Adresse 6] de ses demandes tant principale, qu’en dommages et intérêts ;Condamné Madame [T] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], [Localité 5] [Adresse 6] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Il n’est pas justifié de la signification de cette décision à Madame [T] [F].
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Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la [Adresse 8], de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [T] [F], pour la somme de 4 701,79 €.
Le tiers-saisi a déclaré que le(s) compte(s) bancaire(s) du débiteur saisi étai(en)t créditeur(s) de la somme de 5 135,38 €, solde bancaire insaisissable non déduit, soit un total saisissable de 4 499,68 €.
Il n’est pas justifié de la date de dénonce à Madame [T] [F], demeurant en Suisse, de ce procès-verbal, le commissaire de justice ayant pratiqué la saisie ayant accompli les formalités à cette fin le 10 juin 2024.
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Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires saisissant a donné mainlevée de la saisie à hauteur de 812,42 €, précisant au tiers-saisi que la somme de 1 263,10 € devait rester saisie et a dénoncé cette assignation au commissaire de justice ayant procédé à la saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du jour-même.
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Selon acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, Madame [T] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], 06210 [Adresse 6] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution.
La procédure a fait l’objet de nombreux renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
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Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Madame [T] [F], sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Juger que la créance était éteinte lorsque la saisie-attribution litigeuse a été pratiquée sur ses comptes bancaires, le 6 juin 2024 ;Juger nulle et abusive la saisie-attribution et en ordonner la mainlevée ;Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 10] au paiement de la somme de 1 500 € en réparation du préjudice moral subi ;Le condamner au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, de :
Débouter Madame [T] [F] de toutes ses demandes ;Condamner Madame [T] [F] au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
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Toutes les parties ont comparu, de sorte que la présente décision sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Elle sera, par ailleurs, rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
MOTIFS
Sur la contestation de la saisie :
En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée en vue du recouvrement de la somme de 4 701,79 €, se décomposant comme suit :
Principal : 2 586,91 € ;Article 700 : 700 € ;Intérêts échus : 25,04 € (calculés sur le principal et l’article 700) ;Provision sur intérêts à échoir sur un mois : 23,99 € ;Outre les frais.Or, il apparaît que la saisie a été pratiquée pour des sommes indues.
En effet, Madame [T] [F] n’a pas été condamnée au paiement du principal réclamé, le tribunal de proximité ayant constaté qu’elle avait réglé la somme de 2 586,91 €.
En outre, à la date de la mise en œuvre de la saisie, le 6 juin 2024, elle s’était déjà acquittée de la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à laquelle elle a effectivement été condamnée. En effet, elle l’a réglée par virement du 28 mai 2024, ainsi que cela résulte du justificatif de ce virement (pièce n°5 en demande) et du décompte établi par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], figurant dans sa relance du 22 juin 2024 (pièce n°6 en demande). Cela n’est d’ailleurs, pas contesté par la partie défenderesse, qui indique avoir reçu l’information tardivement. Il apparaît donc que les intérêts, calculés sur une assiette erronée ne sont pas justifiés.
Il convient, d’ailleurs, d’observer que la mainlevée partielle donnée par le créancier saisissant est incompréhensible. En effet, il donne mainlevée de la somme de 812,42€, précisant que la somme devant rester saisie s’élevait à 1 263,10 €, comme si la saisie avait été mise en œuvre en vue du recouvrement de la somme totale de 2 075,52 € alors qu’elle a été pratiquée en vue du paiement de la somme de 4 701,79 €.
Enfin, s’agissant des dépens, comme le soutient Madame [T] [F] à bon escient, ceux-ci ne pouvaient lui être réclamés à défaut d’avoir été vérifiés ou taxés.
En effet, il est admis en droit que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée qui sont à la charge du débiteur, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires (Civ. 2ème 17 mars 2016, 15-10.564).
Dès lors, en l’espèce, le recouvrement des dépens de l’instance devant le tribunal de proximité de Cannes, au moyen d’une mesure d’exécution forcée, comme en l’espèce la saisie-attribution litigieuse, ne pouvait avoir lieu que sur présentation d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe obtenu(e) dans les conditions des articles 704 à 718 du code de procédure civile, même s’agissant, le cas échéant, de débours tarifés et déterminables.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] soutient que Madame [T] [F] est redevable de la somme de 409,15 € au titre des dépens vérifiés par le greffier vérificateur et non contestés par ses soins.
Cependant, s’il verse aux débats sa demande de vérification des dépens, présentée au greffier, le 13 février 2025, il n’est pas justifié du certificat de vérification des dépens établi par le greffier de la juridiction, conformément à l’article 705 du code de procédure civile, ainsi que la notification à Madame [T] [F] du compte vérifié, en application de l’article 706 du même code.
Or, en vertu de l’article 707 du code de procédure civile, en l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai prescrit, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 10] ne justifie donc pas être muni d’un titre exécutoire s’agissant des dépens. Il ne l’était pas, par définition, à la date de mise en œuvre de la saisie-attribution, le 6 juin 2024, puisque sa demande de vérification des dépens lui est postérieure (le 13 février 2025).
Dès lors, à la date de la saisie-attribution litigieuse, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] n’était pas en mesure de se prévaloir à l’égard de Madame [T] [F], d’une créance liquide et exigible (non éteinte) constatée par un titre exécutoire.
Dès lors, les frais d’exécution ne sauraient être imputés à la demanderesse.
En conséquence, il convient de prononcer la nullité de la saisie-attribution et d’en ordonner la mainlevée.
Selon l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive :
Vu l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, précité.
L’exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier, lequel doit être tenu aux conséquences dommageables de la saisie-attribution.
En l’espèce, la saisie-attribution a été mise en œuvre abusivement. Cela a entraîné des frais de la part de l’organisme bancaire et a rendu indisponible la quasi-totalité de la somme saisie (jusqu’à la mainlevée partielle), plaçant Madame [T] [F] en position délicate à l’égard de son banquier. Ces éléments apparaissent suffisants pour caractériser le préjudice moral invoqué par ses soins, évalué à 1 000 €.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] sera donc condamné à payer à Madame [T] [F] la somme de mille euros (1 000 €) à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Madame [T] [F] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à mille cinq cents euros (1 500 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Prononce la nullité de la saisie-attribution pratiquée au préjudice de Madame [T] [F], à la requête du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], [Localité 5] [Adresse 6], entre les mains de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, selon procès-verbal du 6 juin 2024 ;
En ordonne, en conséquence, la mainlevée ;
Rappelle qu’en vertu de l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à payer à Madame [T] [F] :
la somme de mille deux cents euros (1 200 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], [Localité 7] [Adresse 12] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, [Adresse 13], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.