Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00584
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS REA
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS REA, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Anissa FIRAH, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 25 septembre 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société REA SAS pour l'audience du 31 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00584.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 25 septembre 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société REA SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société REA SAS,
Donne acte à la société REA SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société REA SAS enrôlée sous le numéro 2026F00584,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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