Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL JS2A TRANSPORT
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Jean-Pierre CRINELLI, Président de la DEUXIEME Chambre,
JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL et M. Olivier FRANCHAUD, et M. Benjamin NORMAND
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 juin 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL JS2A Transport - exerçant une activité de Transport public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de Pma.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 888111267, pour laquelle ont été désignés :
M. [U] [E], en qualité de Juge-Commissaire,
La SCP D [A] - S DUVAL représentée par Me [F] [A], en qualité de mandataire judiciaire,
La SELARL R&D ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 31 aout 2026 par le mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 16 septembre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
La SELARL R&D ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [B] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.
SCP D [A] S DUVAL représentée par Me [F] [A], mandataire judiciaire,
M. [R] [T], Gérant de la société assisté de Maître [K],
L'administrateur judiciaire expose que la société JS2A TRANSPORT a fait appel du jugement d'ouverture et que l'affaire est fixée devant la Cour d'Appel d'AMIENS pour un délibéré attendu en janvier 2027 ; les comtes 2025 ne sont toujours pas communiqués mais il n'est pas fait état de dettes nouvelles ; Me [A] fait valoir que si le passif est très important, celui ci est établi sur la base de taxation d'office et la communication des comptes 2025 devrait permettre de diminuer considérablement celui-ci ; Dans ces conditions, la SARL JS2A Transport souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT la SARL JS2A Transport en période d'observation, laquelle prendra fin au
17 décembre 2026
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
18 novembre 2026à
10H30 -
[Adresse 5], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 16 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Jean-Pierre CRINELLI, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD Greffier.
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