Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2026/421
N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTPW
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 21 septembre 2026 à 10H43 pour :
M. [X] [R]
Né le 03 Septembre 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
De nationalité Algérienne
Ayant pour avocate Me Solenn LOUIS, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 19 septembre 2026 à 12H00 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [X] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'EURE, dûment convoquée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur M.[S] [F], avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[X] [R], assisté de Me Solenn LOUIS, avocate,
Après avoir entendu en audience publique le 21 septembre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de son conseil et de M.[Y] [I], interprète en langue arabe, en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [X] [R] a été condamné le 04 juin 2021 par la cour d'assises de [Localité 2] à une peine de dix ans d'emprisonnement criminel et une interdiction du territoire français de dix ans pour des faits d'une part de tentative de viol sur personne vulnérable par violence, contrainte, menace ou surprise, d'autre part de viol par violence, contrainte, menace ou surprise, enfin d'obtention par violences, menaces de violences ou contrainte la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Monsieur [X] [R] a fait l'objet de différents arrêtés préfectoraux du Préfet de l'Eure, notamment le 9 avril 2026 d'un arrêté d'expulsion du territoire français, puis le 6 mai 2026 d'un nouvel arrêté fixant le pays de renvoi et disant que l'intéressé serait reconduit vers le pays dont il déclarait avoir la nationalité à savoir l'Algérie.
Monsieur [R] a fait l'objet le 22 juillet 2026 d'un arrêté de placement en rétention administrative du Préfet de l'Eure au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures. Cet arrêté lui a été notifié le jour même à 8h08.
Monsieur [R] a déposé une requête afin d'annulation dudit arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête en date du 25 juillet 2026, le Préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R].
Par ordonnance rendue le 26 juillet 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [R].
Sur appel du procureur de la République et du Préfet, la Cour d'Appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, en date du 27 juillet 2026, et statuant à nouveau, fait droit à la requête du Préfet de l'Eure et ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [R], à compter du 26 juillet 2026 à 08h 08, pour une période d'un délai maximum de vingt-six jours dans des locaux non pénitentiaires.
Par requête motivée en date du 19 août 2026, reçue le 19 août 2026 à 10h 43 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [X] [R].
Par ordonnance rendue le 20 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [X] [R] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 21 août 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 18 septembre 2026, reçue le 18 septembre 2026 à 14h 10 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [X] [R].
Par ordonnance rendue le 19 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [X] [R] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 21 septembre 2026 à 10h44, Monsieur [X] [R] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de perspectives d'éloignement justifiant sa remise en liberté, faute de réponse des autorités consulaires algériennes, sollicitées et relancées à plusieurs reprises.
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 21 septembre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [X] [R] déclare avoir commis des erreurs mais avoir payé sa dette à la société, avoir suivi des cours en détention, ne plus avoir de famille vivant en Algérie où il craint pour sa sécurité. Il confirme être dépourvu de passeport.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [X] [R] développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, insistant sur l'absence de toute réponse depuis l'audition consulaire du mois de juin 2026 et la prise en compte des termes de l'article 15 de la Directive « retour ». Il est formalisé une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de l'Eure demande la confirmation de la décision entreprise, aux termes d'observations adressées par courrier électronique le 21 septembre 2026 à 11h 43, s'en rapportant à ses écrits précédents et à la décision entreprise.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il est constant que Monsieur [X] [R], qui se revendique de nationalité algérienne, est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide et a été placé en rétention administrative le 22 juillet 2026 à 8h08 à sa levée d'écrou. Il est rappelé par le Préfet de l'Eure que Monsieur [R] a été présenté en audition consulaire le 09 juin 2026, les autorités algériennes ayant été sollicitées à nouveau le 01er juillet 2026 par la Préfecture dans l'attente d'un retour. Conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, le Préfet a informé le 22 juillet 2026 les autorités consulaires du placement en rétention de l'intéressé, et fait diligence pour organiser le retour, le Préfet de l'Eure se trouvant désormais dans l'attente d'une réponse des autorités saisies, relancées le 06 août 2026 et le 07 septembre 2026.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [X] [R], dans les suites de l'audition consulaire réalisée, étant rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires algériennes n'ont pas encore répondu à la demande de délivrance des documents de voyage, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement, d'autant plus qu'une audition consulaire a pu être organisée le 09 juin 2026. Au surplus, il est rappelé que la situation géopolitique actuelle affectant les relations entre la France et l'Algérie étant par nature évolutive et susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée d'éventuels blocages diplomatiques. Enfin, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours et maintenant de soixante jours est possible notamment lorsque « l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ». Or, il est établi de jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 29 février 2012 pourvoi 11-10251) que « l'absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci ».
Dans ces circonstances, alors que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en rétention, Monsieur [R] étant dépourvu de document de voyage ou d'identité valide, les conditions posées à l'article précité telles qu'interprétées par la Cour de Cassation sont déjà réunies pour justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.
Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [R] également au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, le Préfet vise également dans sa saisine à juste titre le critère de la menace à l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé, étant rappelé, comme motivé précédemment, que Monsieur [R] a été incarcéré à compter du 21 mars 2018 dans le cadre d'une procédure correctionnelle puis a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel le 29 septembre 2018, suivi d'ordonnances de prolongation de la détention provisoire puis d'une période d'exécution de la peine criminelle prononcée à son encontre par la cour d'assises de [Localité 2] le 4 juin 2021 à une peine de dix ans d'emprisonnement criminel et une interdiction du territoire français de dix ans. Les faits, lui ayant valu cette condamnation, ont été qualifiés d'une part de tentative de viol sur personne vulnérable par violence, contrainte, menace ou surprise, d'autre part de viol par violence, contrainte, menace ou surprise, enfin d'obtention par violences, menaces de violences ou contrainte la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Préalablement, Monsieur [R] a fait l'objet en 2018 de deux autres condamnations correctionnelles pour vols avec destruction ou dégradation (en récidive et récidive de tentative).
Il peut être ajouté que de l'avis de la commission d'expulsion des étrangers réunie le 17 octobre 2025, il résultait un déni des faits de viol par Monsieur [R], une absence de réflexion sur son comportement à l'origine des faits, en dépit néanmoins d'une démarche d'indemnisation volontaire à l'encontre de la victime, et une absence de gage sérieux de réinsertion à sa sorte d'incarcération, n'ayant notamment pas de lien stable avec sa famille restée en France.
Il s'ensuit que ce critère peut motiver une prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, étant souligné que la nature des faits et la précarité de la situation de l'intéressé majorent le risque de réitération de faits similaires.
Par conséquent, trois critères fixés à l'article susvisé pour permettre une troisième prolongation de la rétention étant bien satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [R] à compter du 20 septembre 2026 à 08h 08, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 19 septembre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public,
Fait à [Localité 3], le 22 Septembre 2026 à 09H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [X] [R], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,