Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCIK
Appel d'une ordonnance 26/1092 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement en date du 08 septembre 2026 suivant déclaration d'appel reçue le 10 septembre 2026
ENTRE :
APPELANTE :
Madame [T] [I]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1] à[Localité 1]e
née le 02 Février 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Julien PARIS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à M. Ludovic FOLLIET vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 16 septembre 2026,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 17 septembre 2026 par Lionel BRUNO, conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 6 juillet 2026, assisté de Frédéric STICKER, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 18 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Lionel BRUNO et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Mme [T] [I] a été admise en soins psychiatriques en raison d'un péril imminent au centre hospitalier [Etablissement 1] le 20 mai 2026. Par ordonnance du 28 mai 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grenoble a autorisé la poursuite des soins en hospitalisation complète.
La mesure d'hospitalisation complète a été reconduite par le directeur de l'établissement le 23 juin à compter de cette date pour un mois.
Des certificats médicaux concluant à la poursuite de l'hospitalisation complète ont été établis les 26 mai, 22 juin, 22 juillet et 20 août 2026.
Le 21 août 2026, le directeur de l'établissement a prolongé la durée de l'hospitalisation complète pour un mois à compter du 23 août 2026, suite au certificat du docteur [W] du 20 août 2026.
Le 30 août 2026, Mme [I] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins.
Par ordonnance du 8 septembre 2026, le juge des libertés a rejeté les moyens d'irrégularités soulevés, a rejeté la requête en mainlevée et a autorisé le maintien des soins en hospitalisation complète.
Mme [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 septembre 2026. Le procureur général près la cour d'appel a sollicité la confirmation de cette ordonnance le 15 septembre 2026.
Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'appel formé est recevable en la forme.
Sur le fond, il résulte des différents certificats médicaux et notamment du certificat du docteur [K] du 14 septembre 2026 que la patiente est connue et suivie pour des troubles psychiatriques anciens et résistants, avec des syndromes de psychose avec troubles du comportement depuis ses 23 ans. La patiente a été adressée à l'hôpital par le Samu à la demande de sa mère. Sa dernière hospitalisation remonte à l'année 2023. Lors de sa nouvelle hospitalisation, elle a nié tout état justifiant cette hospitalisation, s'est dite persécutée par sa mère, avec un rationalisme morbide. Son état s'est dégradé, avec une humeur extrêmement exaltée, désinhibée, troubles du comportement (provocation, inondations, écriture sur les murs, insultes et crachats). L'humeur est variable et une mesure d'isolement a dû être prise pendant plusieurs jours. Si l'état s'est ensuite amélioré, les symptômes restent présents de même que le déni de l'affection et le refus des examens nécessaires à sa prise en charge. Il a conclu que l'hospitalisation complète reste indispensable. Ce certificat est concordant avec celui établi par le docteur [D] du 8 septembre 2026.
Si l'appelante invoque l'irrégularité de la procédure au motif que la saisine du premier juge n'a pas été accompagnée d'un certificat médical, il résulte cependant de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique qu'un certificat médical n'est exigé que lorsque le juge est saisi par le représentant de l'État ou le directeur de l'établissement. Ce certificat médical n'est pas exigé lorsque la saisine du juge émane de la personne sous soins contraints, y compris dans le cadre d'une hospitalisation complète, situation visée par l'article L3211-12.
En la forme, la procédure est régulière au regard des certificats médicaux établis tous les mois, et des décisions du directeur de l'établissement prolongeant la durée de l'hospitalisation complète, alors que le premier juge a été saisi d'une demande de mainlevée par l'appelante.
Sur le fond, cette mesure est en outre justifiée par les éléments médicaux détaillés ci-dessus. Au vu de ces éléments, l'état de l'appelante justifie le maintien d'une hospitalisation complète, toute autre mesure ne permettant pas une prise en charge effective.
Il y a lieu ainsi de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Lionel BRUNO délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, magistrat du siège auprès du tribunal judiciaire de Grenoble du 8 septembre 2026 en toutes ses dispositions;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le président
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