Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/03402 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZWX
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 28 OCTOBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Véronique DRAHI, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Eliane BOSTANT a déposé son dossier le 08 septembre 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026.
DEMANDERESSE
Madame [U] [Z] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001004 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST ETIENNE )
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée,
CONSTATE que l’autorité parentale sur [Q] et [J] s’exerce conjointement par les deux parents,
RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [Q] et [I],
FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence en alternance de [Q] et [J] au domicile de leurs deux parents selon les modalités suivantes : durant toute l’année (période scolaire et totalité des vacances scolaires), les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, avec changement de résidence le lundi à 18 heures, la charge des trajets appartenant au parent commençant sa période d’accueil,
DIT que chacun des parents assumera les frais courants d'entretien et d'éducation (cantine, transport scolaire, etc.) des enfants au cours de sa période d'accueil,
PRÉVOIT un partage par moitié des frais exceptionnels (scolaires, extra-scolaires, voyages scolaires et frais médicaux non remboursés, ...) dûment justifiés et engagés d'un commun accord entre les parties,
CONDAMNE Madame [U] [Z] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle,
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit,
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment