Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
31 Août 2026
N° RG 23/00113 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7A5
88H Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme
[U] [N]
C/
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Nathalie COURTEILLE, Vice-Présidente
Madame Marine LACAILLE, Assesseur
Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur
Date des débats : 06 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
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DEMANDERESSE
Madame [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante ;
DÉFENDERESSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D’OISE
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
Par décision datée du 1er décembre 2017, le Président du Conseil Départemental de la Sarthe accordait à [W] [D], admise au sein de l’EPHAD Le MENHIR à [Localité 3], une Aide sociale à l’hébergement (ASH) à compter du 1er novembre 2017 et jusqu’au 31 octobre 2022. Cette décision était signée par [U] [N], fille unique de [W] [D], le 06 décembre 2017.
[W] [D] décédait le 29 janvier 20211.
Par décision datée du 30 novembre 2021, le Président du Conseil Département de la Sarthe portait à la connaissance de la succession d’ [W] [D], que les sommes consenties au titre de la prestation d’aide sociale à l’hébergement seraient récupérées sur l’actif net successoral, à hauteur de la somme de 14 251,73 Euros. Cette décision était envoyée également à [U] [N] par courrier daté du 29 novembre 2021.
Par courrier daté du 28 décembre 2021, [U] [N] informait le Conseil départemental qu’elle avait touché l’héritage de sa mère, en sa qualité d’héritière unique, et qu’elle s’était servie des fonds perçus pour régler des crédits.
Par décision en date du 21 mars 2022 et au vu des éléments transmis par [U] [N] , le Président du Conseil Départemental décidait de la récupération de l’aide avancée à hauteur de l’actif net successoral déclaré, soit la somme de 9 323,20 Euros.
Par courrier en date du 08 juillet 2022, le Conseil départemental de la Sarthe refusait l’octroi d’un remise gracieuse de la dette.
Par courrier en date du 26 juillet 2022, la Direction Générale des Finances Publiques - Paierie Départementale de la Sarthe, refusait un échelonnement des paiements à hauteur de 152,68 Euros. Par courrier du 09 août 2022, elle confirmait ce refus et indiquait que [U] [N] avait la possibilité d’exercer un recours contre la décision de refus de remise gracieuse du 8 juillet 2022, devant le Pôle social du TJ du Mans.
Par courrier reçu le 07 septembre 2022 au greffe du Tribunal judiciaire du Mans, [U] [N] formulait une demande de remise gracieuse de la dette concernant la récupération sur succession de l’ASH, contestant ainsi la décision du 08 juillet 2022.
Par jugement en date du 18 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire du Mans, en son Pôle social, se déclarait territorialement incompétent et ordonnait la transmission de l’affaire au Pôle social du TJ de Pontoise.
C’est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l’audience du 11 mai 2026, puis sur demande des parties, à l’audience du 06 juillet 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.
Prétentions et moyens des parties
1/ En demande
[U] [N], comparante, sollicitait en plus de sa demande initiale de remise gracieuse, des délais de paiement auprès du présent Tribunal à hauteur de 200 euros maximum.
Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’elle ne contestait pas le principe de la dette mais qu’au vu de sa situation, elle ne pouvait pas payer. Elle mettait en avant le temps et l’énergie ainsi que les dépenses faites afin de s’occuper de sa mère jusqu’à la fin de sa vie. Elle indiquait être également profondément marquée par le ton, particulièrement discourtois voire grossier, qu’un agent des Finances Publiques, avait utilisé à son encontre.
Par note en délibéré autorisée, [U] [N] produisait un tableau récapitulatif de ses revenus et charges.
2/ En défense :
Le Président du conseil Départemental de la Sarthe, représenté par son conseil et reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicite du Tribunal de:
- Rejeter la demande de remise gracieuse comme infondée,
- Condamner Madame [U] [N] à verser au Conseil Départemental de la Sarthe la somme de 9.160,79 € en remboursement des aides sociales avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022.
- Rejeter la demande de délais de paiement de Madame [N].
- Condamner Madame [U] [N] à verser au Conseil Départemental de la Sarthe la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- et lui laisser la charge des dépens
Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que conformément aux dispositions du Code de l’Action sociale et des Familles (L.132-8), l’aide sociale à l’hébergement servie était une aide récupérable contre la succession du bénéficiaire. Il ajoutait qu’il avait pris en compte, dans sa demande reconventionnelle en paiement, du remboursement d’un trop-perçu de la somme de 165,41 au titre de la retraite servie à [W] [D] en février 2021, postérieurement à son décès survenu en janvier. Il ajoutait qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge de réduire la dette existante et qu’en tout état de cause, cette demande avait déjà été rejetée par le Conseil départemental.
S’agissant de la demande en délais de paiement, il estimait que [U] [N] en avait déjà bénéficié de facto depuis plus de 4 ans, qu’aucun versement volontaire n’avait été fait durant cette période malgré la reconnaissance du principe de la dette. Il ajoutait que [U] [N] ne se trouvait pas dans une situation de précarité au vu des revenus et charges déclarés.
Le tribunal a retenu l'affaire et mis son jugement en délibéré au 31 août 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
En préliminaire, le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L.134-3 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire est compétent concernant les litiges issus de l’application de l’article L.132-8 du même code, article prévoyant les recours par le Président du Conseil départemental ou l’Etat contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale.
Le Tribunal rappelle également que [U] [N] ne conteste nullement le principe de la dette ni le montant de la somme sollicitée et que le Pôle social n’est saisi que du recours effectué contre la décision du Conseil Départemental du 08 juillet 2022 lui refusant une remise gracieuse.
1/Sur la demande en remise gracieuse et sur la demande reconventionnelle en paiement
Reprenant l’avis de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019 (n°19-70.019), dès lors qu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d’une créance pouvant faire l’objet d’une remise totale ou partielle, il entre dans l’office du juge du tribunal judiciaire spécialement désigné de remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la dite prestation.
Il n’est pas contesté que l’aide sociale visée dans le présent litige puisse faire l’objet d’une remise gracieuse, notamment par le Conseil Départemental.
En l’espèce, le Tribunal relève que la décision du Conseil Départemental du 08 juillet 2022 refusant une remise gracieuse mentionne expressement qu’un recours est ouvert contre sa décision devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
[U] [N] produit un tableau récapitulatif de ses charges et revenus. A la lecture de ce tableau, il apparaît que [U] [N] perçoit un revenu mensuel de 2393,59 Euros. Elle liste également une série de dépenses qu’elle évalue à un total de 2 279,48 Euros. Cependant, dans ces dépenses listées, bien que sûrement importantes au yeux de [U] [N], certaines n’apparaissent pas comme des charges essentielles: telles les lignes suivantes “imprimante-copies:25Euros par mois”, “Virement mensuel: 100 euros par mois”, étant précisé que l’objet de ce virement n’est nullement précisé, et une ligne non détaillée ainsi intitulée “Alimentation, divers - réparation et entretien voiture - vétérinaire”, ne permettant pas de relever les sommes dues au titre de l’alimentation, charge essentielle, des autres sommes.
Il n’est pas contesté également que [U] [N] possède des comptes d’épargne, sur lesquels par ailleurs le Trésor Public a déjà procédé à unAvis à [Localité 4] Détenteurs en règlement de la dette, objet du litige.
En conséquence, si la bonne foi de [U] [N] n’est pas remise en question, il n’est nullement démontré qu’elle se trouve en situation de précarité et il y a donc lieu de la débouter de sa demande à ce titre.
Il y a donc lieu de condamner [U] [N] à verser au Conseil Départemental de la Sarthe la somme de 9.160,79 €, somme actualisée au jour du présent jugement, en remboursement des aides sociales avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022.
2/ Sur la demande en délais de paiement
A défaut de texte spécifique prévu dans le code de l’action sociale et des familles et applicable à l’espèce, il y a lieu d’appliquer l’article 1343-5 du code civil qui énonce:
“Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Pa décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”
En l’espèce, s’il est vrai que [U] [N] a de facto bénéficier de délais de paiement depuis près de 4 ans, il ne peut lui être reproché de n’avoir versé aucun règlement dans la mesure où elle a pu proposer un échancier à hauteur de 152 Euros mais que cet échéancier lui a été refusé.
La bonne foi de [U] [N] n’est pas remise en question et il lui appartient désormais de régler la somme due dans les meilleurs conditions.
En conséquence, il y a donc lieu d’accorder un délai de paiement de 24 mois à [U] [N] étant ordonné, qu’au vu des charges et revenus présentés,'elle devra effectuer un règlement mensuel de 380 € pendant 23 mois, le solde étant réglé le 24ème mois. Compte tenu de sa bonne foi, ces versements s'imputeront en priorité sur le capital.
Il y a lieu également de rappeler qu’en cas de non-paiement d'une seule de ces mensualités, la totalité de la dette deviendra exigible
3/ Sur l’exécution provisoire, sur l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, [U] [N] succombant à l’instance, elle en supportera les dépens.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, au vu de la situation économique de chacune des parties et de l’équité, il y a lieu de débouter le Conseil Départemental de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, au vu de l’ancienneté du litige, il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 31 août 2026,
DEBOUTE [U] [N] de sa demande de remise gracieuse,
CONDAMNE [U] [N] à verser au Conseil Départemental de la Sarthe la somme de 9 160,79 €, en remboursement des aides sociales avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022,
ACCORDE à [U] [N] un délai de 24 mois pour de cette somme mais à condition qu'un règlement de 380 € soit effectué le 10 de chaque mois et, pour la première fois, le mois suivant la signification du présent jugement, le solde de la dette étant payé le 24ème mois,
DIT que ces versements s'imputeront prioritairement sur le capital,
DIT qu'en cas de non-paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra exigible,
DEBOUTE le Conseil Départemental de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE [U] [N] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Christiane MENDY Nathalie COURTEILLE