Texte intégral
2025J00086 - 2600900012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J86
* Demandeur(s): Monsieur [J] [E] [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Laurent GAY
* Défendeur(s) : La SARL RECREATION GOURMANDE [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître Amandine MAIOLINO
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 05/09/2025
PAR ACTE en date du 26 mars 2025, Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 1] 1974, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] a fait délivrer assignation à la SARL RECREATION GOURMANDE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 915 026 264, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 23 mai 2025, aux fins de :
CONDAMNER la SARL RECREATION GOURMANDE à verser la somme de 15 357,71 euros (comptes arrêtés au 6 février 2025) à Monsieur [J] [E], à parfaire, majorée des intérêts de retards légaux à compter de la mise en demeure du 30 aout 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la SARL RECREATION GOURMANDE à verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive dont elle a fait preuve ;
CONDAMNER la SARL RECREATION GOURMANDE à verser la somme de 1 000 euros à Monsieur [J] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL RECREATION GOURMANDE en cas d'exécution forcée de l'ordonnance à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû au Commissaire de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 de code de commerce ;
CONDAMNER la SARL RECREATION GOURMANDE aux entiers dépens de l'instance ;
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 02 août 2022, Monsieur [J] [E] a cédé un fonds de commerce de Terminal de cuisson de produits de boulangerie exploité sous l'enseigne « LE MOULIN DE PROVENCE » exploité [Adresse 2] à [Localité 2], à la SARL RECREATION GOURMANDE ;
L'article « DECLARATION » en page 16 de l'acte stipule « que le cédant n'a souscrit aucun contrat avec des tiers qui devra être repris par le cessionnaire à l'exception des abonnements aux services publics ainsi que les contrats suivants » (en annexe) :
SOGELEASE portant sur un four à pizza Dominator, une formeuse à pizza, un four Topaze Opera plus équipements neufs pour une durée de soixante (60) mois, moyennant un loyer de 486,09 euros par mois, première échéance le 05/06/2021, dernière échéance le 05/05/2026 (sous réserve de l'accord de SOGELEASE);
* GRENKE portant sur un système de vidéosurveillance ;
* MENLOG (3 contrats);
* RENTOKIL;
* AQUANEMO VEOLIA;
* APVE;
Monsieur [J] [E] argue d'avoir continué d'être prélevé des sommes de ces abonnements à la suite de la non reprises de ces derniers par la SARL RECREATION GOURMANDE.
La SARL RECREATION GOURMANDE, quant à elle, conteste devoir les sommes réclamées par Monsieur [J] [E] au motif que la reprise des contrats n'est pas valable.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
À l'audience du 05 septembre 2025, Monsieur [J] [E] a réactualisé ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposées du litige et sollicite de voir :
CONDAMNER la SARL RECREATION GOURMANDE à verser la somme de 19 844,86 euros (comptes arrêtés au 31 juillet 2025) à Monsieur [J] [E], à parfaire, majorée des intérêts de retards légaux à compter de la mise en demeure du 30 août 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la SARL RECREATION GOURMANDE à verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive dont elle a fait preuve ;
DEBOUTER la SARL RECREATION GOURMANDE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la SARL RECREATION GOURMANDE à verser la somme de 1 000 euros à Monsieur [J] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL RECREATION GOURMANDE en cas d'exécution forcée de l'ordonnance à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû au Commissaire de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 de code de commerce ;
CONDAMNER la SARL RECREATION GOURMANDE aux entiers dépens de l'instance ;
Par conclusions en réponse n°2 et pièces, en date du 05 septembre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL RECREATION GOURMANDE sollicite du tribunal de voir :
CONSTATER qu'il n'y avait pas lieu à reprise des contrats ;
CONSTATER que la SARL RECREATION GOURMANDE n'a pas reconnu le bien-fondé de la créance ;
DEBOUTER Monsieur [J] [E] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [J] [E] à restituer à la SARL RECREATION GOURMANDE la somme de 5 000 euros ;
CONDAMNER Monsieur [J] [E] à verser à la SARL RECREATION GOURMANDE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
Attendu que la SARL RECREATION GOURMANDE a dûment signé un acte de cession de fonds de commerce, en date du 02 août 2022 ;
Que l'acte de cession stipulait « que le cédant n'a souscrit aucun contrat avec des tiers qui devra être repris par le cessionnaire à l'exception des abonnements aux services publics ainsi que les contrats suivants (en annexe) » ;
Que les contrats ne sont ni détaillés dans l'acte de cession, ni annexés au dit acte de cession ;
Que la SARL RECREATION GOURMANDE a écrit un courrier en date du 16 septembre 2025, exprimant sans équivoque sa volonté de reprendre les contrats 152010675 et 075045077 détenus par LE MOULIN DE PROVENCE auprès de GRENKE ;
Que de nombreux échanges par mail ont été réalisés entre la SARL RECREATION GOURMANDE et Monsieur [J] [E] concernant la reprise des contrats SOGELEASE et GRENKE ;
Que la SARL RECREATION GOURMANDE a bien effectué les démarches de reprise du contrat SOGELEASE, soldé par un refus de SOGELEASE (mail du 7 novembre 2022 et du 02 décembre 2022) ;
Que le contrat de SOGELEASE est bien détaillé dans l'acte de cession du fonds de commerce ;
Que la SARL RECREATION GOURMANDE a bien effectué les démarches concernant la reprise du contrat GRENKE (mail du 30 novembre 2022) ;
Que la proposition de compensation par mail en date du 22 septembre entre les sommes reçues indument par LE MOULIN DE PROVENCE représenté par Monsieur [J] [E] et les sommes dues par RECREATION GOURMANDE s'élève à 5 158,96 euros au profit de RECREATION GOURMANDE et n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part des parties ;
Que sur le tableau récapitulatif des sommes réclamées par Monsieur [J] [E] la somme de 5 158,96 euros n'a pas été déduite du total dû par la SARL RECREATION GOURMANDE ;
Qu'il conviendra donc de déduire cette somme du montant total réclamé ;
Que le versement de 5 000 euros par RECREATION GOURMANDE a bien été déduit dans le même tableau récapitulatif des sommes réclamées par Monsieur [J] [E] ;
Que de fait, la demande de la SARL RECREATION GOURMANDE sollicitant le remboursement de cette somme n'a pas d'objet ;
Qu'au visa de l'article 1113 du code civil dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur »
Qu'au visa de l'article 1134 du code civil qui dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ;
Qu'au visa de l'article 1194 du code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi »;
Que de ce qui précède, compte-tenu des échanges de mails et des démarches entreprises, du manque de toute contestation écrite de la part de la SARL RECREATION GOURMANDE liée aux contrat SOGELEASE et GRENKE, il appert que les motifs soulevés par la SARL RECREATION GOURMANDE ne sont pas fondés, puisque la volonté de reprendre les contrats à son nom est manifeste et sans équivoque ;
Que la créance réclamée par Monsieur [J] [E] est certaine, liquide et exigible à hauteur de :
* Pour le contrat SOGELEASE 595,03 euros TTC x 23 mensualités : 13 685,69 euros TTC couvrant la période du 1 er octobre 2022 au 05 août 2024 majoré des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 30 août 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* Pour le contrat GRENKE 5 770,80 euros TTC couvrant la période du 21 août 2022 au 1 er juillet 2024 ;
* Que 13 685,69 euros + 5 770,80 euros 5158,96 euros = 14 297,53 euros ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL RECREATION GOURMANDE à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 14 297,53 euros en principal au titre des contrats SOGELEASE et GRENKE, majorée des intérêts légaux à compter du 30 août 2024 ;
Sur la demande de condamnation de la SARL RECREATION GOURMANDE au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Attendu que Monsieur [J] [E] sollicite la condamnation de la SARL RECREATION GOURMANDE au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'un préjudice ;
Que Monsieur [J] [E] ne rapporte aucune quantification des dommages subis et ne justifie par conséquent aucunement de la somme de 2 000 euros demandée à titre de dommages et intérêts pour résistance ;
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [J] [E] de sa demande de ce chef ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que Monsieur [J] [E] sollicite la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
Qu'aucune facture ou convention d'honoraires dûment signée n'a été produite ;
Que pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [J] [E] a néanmoins dû s'exposer à des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Qu'au visa de l'article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL RECREATION GOURMANDE à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les frais liés au droit de recouvrement dû au commissaire de justice
Attendu que Monsieur [J] [E] sollicite de voir condamner la SARL RECREATION GOURMANDE aux entiers dépens en ce compris les sommes auxquelles le Commissaire de Justice instrumentaire a droit en vertu de l'article A444-32 du code de commerce ;
Que ce faisant, Monsieur [J] [E] demande au tribunal de statuer d'ores et déjà sur les éventuels frais d'exécution forcée et de mettre à la charge de la SARL RECREATION GOURMANDE ;
Qu'aux termes de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge du créancier dans des conditions fixées par décret ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de faire supporter au débiteur les droits spécifiquement mis à la charge du créancier en application des articles R. 444-3 et R. 444-55 du code de commerce ;
En conséquence, cette demande sera rejetée ;
Sur les dépens
Attendu que conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL RECREATION GOURMANDE à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 14 297,53 euros en principal au titre des contrats SOGELEASE et GRENKE, majorée des intérêts légaux à compter du 30 août 2024 ;
DEBOUTE la SARL RECREATION GOURMANDE de sa demande de condamnation de Monsieur [J] [E] au remboursement de la somme de 5 000 euros ;
DEBOUTE Monsieur [J] [E] de sa demande de condamnation de la SARL RECREATION GOURMANDE au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SARL RECREATION GOURMANDE à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [J] [E] de sa demande au titre des frais de l'exécution forcée selon les dispositions de l'article 442-32 du code de commerce ;
CONDAMNE la SARL RECREATION GOURMANDE aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC dont TVA 9.54 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment