Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 octobre 2026
N° RG : 2025F01520
La société CMA CGM [Adresse 1]
(Maître [S], Avocat au barreau de Marseille)
C/
UNIFEEDER A/S [Adresse 2]
(Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 octobre 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 15 octobre 2026 où siégeaient M. GASSEND, Président, M. AMAROU, M. AMSELLEM, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 29 octobre 2025, la société CMA CGM a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société UNIFEEDER A/S, pour l'entendre :
Vu le connaissement THD1206738 du 22 juillet 2024
Vu le contrat « [Z] Agreement »
Vu la loi anglaise de responsabilité contractuelle
JUGER que [O] [Z] a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles al'occasion du transport du Conteneur [Numéro identifiant 1],
CONDAMNER [O] [Z] å verser å la CMA CGM la somme de 33 580,80 USD correspondant ä la somme indemnisée aux intérêts marchandises.
CONDAMNER [O] [Z] å verser à la CMA CGM la somme de 5 000 € au titre de Particle 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens
A l'audience :
La société CMA CGM indique se désister de son instance et de son action.
La société UNIFEEDER A/S indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société CMA CGM et en conséquence de
Constater l'extinction de l'action de la société CMA CGM, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de la société CMA CGM ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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