Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 010481
JUGEMENT DU 26/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges:
Monsieur Didier TORRELLI
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Y] (SARL) [Adresse 3]
Comparant par Maître Constant SCORDOPOULOS
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
ARTEPROMO (anciennement dénommée ARTEA PROMOTION) (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Mireille TOUFANY et Maître Florence DUBOSCQ
Copies aux parties et aux conseils
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, [Y] SARL
: l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 22/07/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/09/2026,
Vu pour le défendeur, ARTEPROMO (anciennement dénommée ARTEA PROMOTION) SARL
: les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/09/2026,
EXPOSE DES FAITS
La SOCIETE [Y], Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 500 297 601, dont le siège social se situe [Adresse 3], exerce une activité de menuiserie, ébénisterie et de coordination de travaux de rénovation.
La société ARTEA PROMOTION (nouvellement dénommée SARL ARTEPROMO) Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 851 156 836, dont le siège social se situe [Adresse 4], exerce une activité de construction de bâtiments.
La société ARTEA PROMOTION en qualité de Maître d'ouvrage d'un ensemble immobilier à usage de bureaux dénommé BACHASSON E, situé à [Adresse 7] confie à la société [Y] le lot « Menuiserie intérieure » formalisé par deux marchés l'un dit « de base » et l'autre dit « TMA ».
Le marché dit « de base » d'un montant initial de 103 689,60 euros HT fait l'objet d'un avenant et de trois moins-values réduisant son montant à 97 273,12 euros HT régularisé par révision de l'acte d'engagement signé par les parties le 4 août 2024.
Le second marché dit «TMA» d'un montant initial de 44 655,68 euros HT fait l'objet de trois avenants portant son montant à 72 324,98 euros HT régularisé par révision de l'acte d'engagement signé par les parties le 27 septembre 2024.
Par courrier du 8 octobre 2024, ARTEA informe [Y] de difficultés de trésorerie et s'engage à payer à [Y] ses factures échues avant la fin du mois d'octobre.
Le 17 décembre 2024 les parties signent un procès-verbal « de réception unique TCE marché privé » auquel une liste de réserves est annexée.
Par courrier recommandé avec AR daté du 25 mars 2025, Maître Constant SCORDOPOULOS agissant en qualité de conseil de [Y] adresse à ARTEA une mise en demeure de lui payer sous huit jours la somme de 65 533,91euros au titre du marché de base et la somme de 40 732,03 euros au titre du second marché TMA, objet des factures de [Y] restées impayées.
Le 22 juillet 2025, [Y] assigne ARTEA devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence aux fins de le voir condamner à lui payer :
* la somme de 106 265,94 euros HT soit 127 519,12 euros TTC correspondante au solde des factures impayées, dont 17 816.40 euros TTC en délégation de paiement à la société DMBP,
* la somme de 5 362,09 euros au titre du DGD du marché TMA,
* la somme de 9 330,18 Euros au titre du DGD du marché de base,
* la somme de 5 836,39 Euros au titre de la retenue de garantie du marché de base,
* la somme de 4 339,50 euros au titre de la retenue de garantie du marché TME
* la somme de 10 000 Euros de dommages intérêts pour réticence abusive,
C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 7 septembre 2026 pour être plaidée.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
DEMANDES DES PARTIES
[Y], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu l'article 1104 du Code Civil Vu les marchés Vu les factures Vu la mise en demeure
* Condamner la SARL ARTEPROMO à payer à la Société [Y] la somme de 106 265,94 euros Hors Taxes soit 127 519,12 Euros TTC correspondante au solde des factures impayées, dont 17 816,40 Euros TTC en délégation de paiement à la société DMBP,
* Condamner la SARL ARTEPROMO à payer la somme de 5 362,09 euros au titre du DGD du marché TMA,
* Condamner la SARL ARTEPROMO à payer la somme de 9 330,18 euros au titre du DGD du marché de base,
* Condamner la SARL ARTEPROMO à payer la somme de 5 836,39 euros au titre de la retenue de garantie du marché de base,
* Condamner la SARL ARTEPROMO à payer la somme de 4 339.50 euros au titre de la retenue de garantie du marché TME,
* Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* Condamner la SARL ARTEPROMO à payer à la société [Y] la somme de 10 000 euros de dommages intérêts pour réticence abusive,
* Condamner la SARL ARTEPROMO à payer à la société [Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de la procédure,
* Ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
ARTEA par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les Cahiers des clauses administratives générales et particulières des marchés de travaux signés par les parties,
In limine litis :
* SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal Judiciaire de Paris ;
Subsidiairement, pour le cas où le Tribunal se déclarerait compétent :
* DEBOUTER la société [Y] de sa demande de paiement de la somme de 106 265,94 euros HT, soit 127 519,12 € TTC correspondant au solde des factures prétendument impayées, dont 17 816,40 € en délégation de paiement à la société DMBP ;
* DEBOUTER la société [Y] de sa demande de paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
* DEBOUTER la société [Y] de sa demande de capitalisation des intérêts ;
* DEBOUTER la société [Y] de sa demande de paiement de la somme de 10 000 euros au titre d'une supposée réticence abusive de la société ARTEPROMO ;
Reconventionnellement,
* CONDAMNER la société [Y] à payer à la société ARTEPROMO la somme de 34 000 euros HT à parfaire, à titre de pénalités du fait du retard constaté dans la levée des réserves ; -JUGER que cette somme devra se compenser avec le montant des sommes qu'elle resterait, par impossible, devoir à la société [Y] ;
Très subsidiairement, pour le cas où le Tribunal se déclarerait compétent et que, par impossible, les demandes de la société [Y] seraient jugées bien fondées :
* ACCORDER à la société ARTEPROMO les plus larges délais, soit 24 mois à compter de signification de la décision à intervenir, pour lui permettre de régler le montant des condamnations qui seraient prononcées contre elle ;
* ORDONNER que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux d'intérêt légal ;
* RAPPELER que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai qui sera fixé ;
* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir s'agissant des condamnations qui seraient, par impossible, prononcées contre la société ARTEPROMO ;
* CONFIRMER l'exécution provisoire de la décision à intervenir s'agissant des condamnations qui seront prononcées contre la société [Y] ;
* CONDAMNER la société [Y] à payer à la société ARTEPROMO la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge les dépens et REJETER les demandes adverses à ce titre.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
[Y], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que :
In limine litis
Les articles 28 et 50 des cahiers des clauses administratives générales et particulières des marchés de base et TMA faisant attribution de compétence au tribunal judiciaire de Paris ne sont pas applicables car les litiges entre sociétés commerciales sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
La jurisprudence a confirmé que pour tout litige entre deux sociétés commerciales quel que soit son objet, le tribunal de commerce a une compétence exclusive.
Il en résulte que le tribunal de commerce d'Aix en Provence doit se déclarer compétent.
Sur le fond
[Y] a réalisé l'intégralité des prestations et a rempli l'ensemble de ses obligations prévues aux marchés signés entre les parties.
ARTEA n'a donné aucune suite à la mise en demeure de [Y] datée du 25 mars 2025, alors même qu'elle a reconnu dans son courrier daté du 8 octobre 2024 avoir loué 98% des immeubles concernés ce qui implique que ces derniers ont été livrés et réceptionnés.
C'est avec une parfaite mauvaise foi qu'ARTEA tente de détourner le sens des montants figurant sur le décompte général définitif DGD des travaux pour prétendre que le solde dû à [Y] au titre du marché de base serait de 8 874,23 euros et celui du marché TMA serait de 4 468,41 euros.
Ses factures émises au fur et à mesure de l'avancement des travaux n'ont fait l'objet d'aucune contestation de ARTEA avant son assignation devant le tribunal de céans.
En lui adressant des certificats de paiement relatifs validés par le maitre d'œuvre, ARTEA s'est engagé à payer sans contestations ses situations comme il suit : -situations 3 et 4 du marché TMA respectivement le 25 janvier 2025 et le 16 mai 2025. -situations 4 et 5 du marché de base respectivement le 25 janvier 2025 et le 25 juin 2025.
Les travaux ont été réceptionnés comme en atteste le procès-verbal de réception daté du 17 décembre 2024.
La dernière des réserves ayant été émise le 7 janvier 2025, la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an a expiré le 8 janvier 2026 dont il résulte qu'ARTEA est prescrit pour solliciter leur levée.
[Y] a droit à des dommages et intérêts qu'elle estime à la somme de 10.000 euros en réparation de ses difficultés de trésorerie résultant de la résistance abusive de ARTEA.
ARTEA, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que :
In limine litis
L'article 28 du cahier des clauses administratives générales et particulières du marché TMA et l'article 50 du cahier des clauses administratives générales et particulières du marché de base font tous les deux, attribution de compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont ainsi librement fait le choix de déroger à la compétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire de Paris ce qui ne contrevient à aucune règle d'ordre public.
La cour d'appel de Paris a jugé dans le cadre d'un litige entre deux sociétés portant sur le paiement du solde d'un marché de travaux, qu'une clause attributive de compétence au profit du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun est valable si elle est acceptée par les parties et satisfait aux exigences de précision et de clarté.
Il en résulte que le tribunal de céans doit se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
A titre subsidiaire
Sur le fond
ARTEA conteste les sommes qui lui sont réclamées.
Par son courrier daté du 8 octobre 2024 ARTEA s'est engagé à payer à [Y] uniquement les factures émises avant cette date.
La somme de 127 519,12 euros réclamée par [Y] comprend un montant de 17 816,40 euros dû à un sous-traitant la société DMBP qui n'est pas partie prenante à l'instance et qui a directement assigné ARTEA en paiement de cette même somme. [Y] est par conséquent mal fondée à réclamer cette somme.
Aux termes du décompte final qu'elle a établi en date du 16 décembre 2024, [Y] a reconnu qu'ARTEA restait lui devoir :
* 8 874,14 euros HT au titre du marché de base
* 4 488,41 euros HT au titre du marché TMA
Le quantum réclamé par [Y] ne peut donc pas dépasser 13 342,64 euros HT.
La réception des travaux n'étant pas encore effective, [Y] ne peut pas prétendre aux deux derniers termes du marché, à savoir 10% payable à la réception et 5% payable à la levée des réserves.
Comme le stipule l'article 30 du cahier des clauses administratives générales et particulière du marché de base, [Y] ne peut pas prétendre être payée du solde i.e. à 100% sans avoir produit un quitus des assureurs attestant qu'elle a intégralement les primes d'assurance qui lui incombent au titre du marché.
Les réserves n'ayant pas été levées par [Y], ARTEA sollicite l'application des pénalités de retard contractuelles attachées au retard dans leur levée.
Sur la demande d'indemnité pour résistance abusive
La résistance abuse alléguée par [Y] n'est pas démontrée car ARTEA s'est limité à ne pas régler les seules factures qui ne sont pas exigibles et par conséquent la demande d'indemnité pour résistance abuse doit être rejetée.
Les comptes de [Y] relatifs à l'exercice 2024 montrent que le présent litige n'a pas d'impact sur sa situation financière.
[Y] ne justifie pas le quantum de sa demande indemnitaire.
A titre reconventionnel
En application de l'article 20.2 du cahier des clauses administratives générales et particulières, ARTEA est en droit d'appliquer 1 000 euros par jour calendaire de retard dans la levée des réserves à compter d'un délai de 15 jours suivant la réception.
Le 5 février 2025 les réserves n'étaient pas levées par [Y] alors même que la réception a eut lieu le 17 décembre 2024 soit 50 jours plus tôt, dont il résulte que [Y] est redevable d'une pénalité de retard de 34 000 euros HT correspondant à 34 jours à 1 000 euros.
Très subsidiairement
Dans l'hypothèse où des sommes seraient allouées à [Y], rencontrant des difficultés de trésorerie ARTEA sollicite un délai de paiement d'une durée de 24 mois à compter de la signification de la décision à intervenir en application de l'article 1343-5 du code civil,
Le bilan comptable de [Y] relatif à l'exercice 2024 faisant apparaître un résultat net de 126 428,36 euros en augmentation par rapport à l'exercice précédent, les besoins de [Y] ne font pas obstacles à cette mesure.
Sur l'exécution provisoire
Au regard des conséquences excessives qu'auraient une condamnation à son encontre compte tenu de sa situation de trésorerie, ARTEA demande d'écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
En revanche ARTEA demande l'exécution provisoire au titre de ses demandes reconventionnelles.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties.
In limine litis,
Le tribunal rappelle que :
L'Article L721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. …. »
L'article 48 du code de procédure civile dispose que :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
Si le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, cette compétence d'attribution n'est toutefois pas d'ordre public, de sorte que les parties peuvent valablement convenir de déroger aux règles de compétence, y compris au profit d'une juridiction de droit commun telle que le tribunal judiciaire, dès lors que la clause attributive de compétence satisfait aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile (voir en ce sens CA Paris, 6 mai 2026, n° 25/19353).
Le tribunal retient des déclarations à la barre, des conclusions et pièces versées au débat que :
* les parties ne contestent pas leur qualité respective de commerçant,
* l'article 50 du cahier des clauses administratives générales et particulières applicables du marché de base signé entre les parties stipule :
« CONTESTATIONS – LITIGES : Tous les litiges auxquels le Marché pourra donner lieu, tant pour sa validité, son interprétation, son exécution, ou sa réalisation et que les parties n'auront pu résoudre amiablement ou qui ne relèvent pas de la nature de ceux obligatoirement soumis à la procédure d'intervention du tiers expert tel que prévue à l'article 48, donneront lieu à la saisine du Tribunal Judiciaire de Paris auquel les Parties attribuent expressément compétence. »
* l'article 28 du cahier des clauses administratives générales et particulières applicables au marché TMA signé entre les parties stipule :
« CONTESTATIONS - LITIGES : Tous les litiges auxquels le Marché pourra donner lieu, tant pour sa validité, son interprétation, son exécution, ou sa réalisation,
donneront lieu à la
saisine du Tribunal Judiciaire de Paris auquel les Parties attribuent expressément compétence. »
* les marchés de base et TMA, auxquels sont annexés ces cahiers des clauses administratives générales et particulières, ont tous deux étés signés par Monsieur [O] [Y] en qualité de dirigeant de [Y], ainsi qu'en attestent les certificats numériques DocuSign qui y figurent,
* les stipulations précitées figurent dans les cahiers des clauses administratives générales et particulières acceptés par les parties avec les marchés, sous une rubrique spécifiquement
intitulée « Contestations – litiges », qui identifie sans ambiguïté la juridiction compétente pour tout litige relatif au marché, tant pour sa validité, son interprétation, son exécution ou sa réalisation portent ainsi sans équivoque sur la juridiction compétente et satisfont aux exigences de précision, de clarté et de caractère très apparent posées par l'article 48 du code de procédure civile.
* la circonstance que la clause désigne le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, plutôt que le tribunal de commerce de Paris, est sans incidence sur sa validité : la compétence d'attribution du tribunal de commerce n'étant pas d'ordre public, les parties étaient libres d'attribuer compétence à une autre juridiction, de sorte que le moyen tiré de ce que la clause aurait dû désigner « le tribunal de commerce de Paris » ne peut qu'être écarté.
Il en résulte qu'en signant les cahiers des clauses administratives générales et particulières applicables au marché de base et au marché TMA, les parties, toutes deux commerçantes, ont valablement et de façon très apparente convenu d'attribuer compétence au tribunal judiciaire de Paris pour tout litige né des marchés.
Par conséquent, l'exception d'incompétence soulevée par la société ARTEA est fondée, et le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
Sur le fond,
L'exception d'incompétence ayant été soulevée
in limine litis
, avant toute défense au fond, et ayant été déclarée fondée, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes, prétentions et moyens des parties, dont l'examen relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris en vertu des stipulations précitées.
Il en est de même des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont il appartiendra à la juridiction compétente de connaître à l'issue de l'instance au fond.
Les dépens de la présente doivent être mis à la charge de la société [Y].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :
* Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes formées entre les parties ;
* Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du Greffe, conformément à l'article 82 du code de Procédure Civile ;
* Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes, prétentions et moyens des parties ;
* Dit qu'il n'y a pas lieu de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la société [Y] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 119,98 euros TTC dont TVA 20,00 euros ;
* Rappelle que la présente décision peut être frappée d'appel et qu'elle est exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.