Texte intégral
Jugement du : 10/09/2026
N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDZG
CPS
MINUTE N° : 26/393
S.A.S. [1]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
S.A.S. [1]
CPAM DU PUY DE DOME
SELAS BARTHELEMY AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [B] [K], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 25 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er juillet 2024, Madame [C] [S], salariée de la S.A.S [1] en qualité d’artisan maroquinerie, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 3 juin 2024 faisant état des éléments suivants: “D# syndrome ulnaire du coude droit tableau 57”.
Au vu des éléments recueillis lors de l'enquête administrative, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA). Le 28 janvier 2025, le comité a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Par suite, la CPAM du Puy-de-Dôme a notifié une décision de prise en charge à l’employeur par courrier du 18 février 2025.
Par courrier daté du 14 avril 2025, la S.A.S [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM d’une contestation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 juin 2025, la S.A.S [1] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision explicite de rejet prise par la CRA le 22 avril 2025.
Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2026, lors de laquelle les parties ont déposé leur dossier.
La S.A.S [1], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de:
- juger son recours régulier et bien fondé,
- la recevoir en ses demandes,
A titre principal:
- dire et juger que la maladie professionnelle n’est pas caractérisée,
En conséquence,
- annuler l’avis favorable du CRRMP,
- ordonner la désignation d’un second CRRMP afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par Madame [C] [S],
- déclarer inopposable la décision notifiée par la CPAM du Puy-de-Dôme le 18 février 2025 reconnaissant la maladie professionnelle,
En tout état de cause:
- condamner la CPAM du Puy-de-Dôme au paiement de 500 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la S.A.S [1] fait valoir qu’elle ne dispose d’aucune décision argumentée de la CPAM et que l’avis du CRRMP n’était pas joint au dossier. Elle ajoute que cet avis, transmis dans le cadre de la présente procédure, est laconique (absence d’argumentation médicale sur la compatibilité entre le dépassement de délai de prise en charge et la dynamique évolutive de la maladie; absence d’argumentation sur la détermination de la date de première constatation médicale; absence d’éléments précis sur le lien direct et essentiel retenu).
Sur le fond, la S.A.S [1] argue d’une absence de lien entre la maladie déclarée par la salariée et son travail habituel. Elle rappelle que Madame [C] [S] avait initialement déclaré un accident du travail qui se serait produit le 18 octobre 2023, lequel n’avait pas été pris en charge au titre de la législation professionnelle, et que ce n’est que suite à ce refus qu’elle a procédé à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, alors même qu’elle est en arrêt de travail depuis le 19 octobre 2023. Elle souligne que les conditions du tableau n° 57 ne sont pas réunies (délai de prise en charge largement dépassé; absence de travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude). Elle ajoute que la salariée n’a pas démontré l’existence d’un lien direct entre la maladie et son travail habituel. Elle estime que le CRRMP n’a pas pris en compte les éléments transmis par l’employeur.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- constater qu’elle a rempli l’ensemble de ses obligations,
- dire que c’est à bon droit que la pathologie de Madame [C] [S] a été prise en charge au titre de la législation professionnelle,
- constater qu’elle s’en remet à droit quant à la désignation d’un second CRRMP.
Au visa de l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse fait observer qu’elle n’a pour seule obligation que de notifier immédiatement la décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle qui résulte de l’avis motivé du CRRMP. Elle estime ne pas être tenue de notifier l’avis du comité.
Sur la prise en charge de la maladie professionnelle, elle explique que le délai de prise en charge n’étant pas respecté, elle a saisi le CRRMP pour avis, lequel s’impose à elle.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, Madame [C] [S] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 3 juin 2024 faisant état des éléments suivants: “D# syndrome ulnaire du coude droit tableau 57”.
Aux termes de la concertation médico-administrative, le médecin conseil de la caisse a retenu un “syndrome canalaire du nerf ulnaire droit dans la gouttière épitrochléo-olécrânienne confirmé par électroneuromyographie”.
Cette maladie, non contestée par la S.A.S [1], figure au tableau 57 B des maladies professionnelles. Selon ce tableau, pour qu’une telle pathologie puisse être présumée d’origine professionnelle, il faut que le délai de prise en charge soit de 90 jours (sous réserve d’une durée d’exposition de 90 jours) et que la victime effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétitifs et/ou des postures maintenues en flexion forcée et travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
Les parties s’accordent sur le dépassement du délai de prise en charge, la date de première constatation médicale ayant été fixée au 26 avril 2024 alors que Madame [C] [S] a cessé d’être exposée au risque le 18 octobre 2023.
Si la S.A.S [1] soutient que la salariée n’effectuait pas de travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude, force est de relever que, dans le cadre de l’enquête administrative, elle avait indiqué que Madame [C] [S] effectuait des travaux comportant des appuis prolongés du coude (astiquage) pendant une heure trois jours par semaine. L’exposition habituelle se caractérisant par la répétition des travaux concernés, il convient de considérer cette condition comme satisfaite.
C’est donc à bon droit que la CPAM du Puy-de-Dôme a saisi le CRRMP pour avis au titre du seul dépassement du délai de prise en charge.
Le CRRMP de la région AURA a rendu un avis favorable le 28 janvier 2025. Aucun texte n’impose la transmission par la caisse de cet avis à l’employeur. En outre, l’absence de transmission n’équivaut pas à une absence de motivation. La S.A.S [1] a été en mesure de contester la reconnaissance de la maladie professionnelle et d’avoir accès à l’avis complet du CRRMP dans la phase contentieuse.
Dans cet avis, la nature de la maladie ainsi que la date de première constatation médicale sont précisées. En outre, les éléments dont le comité a pris connaissance sont précisément listés, à savoir: la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime ou ses ayants droit, le certificat établi par le médecin traitant, l’avis motivé du (ou des) médecin(s) du travail, le rapport circonstancié du (ou des) employeur(s) et le rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire.
Le comité, saisi uniquement pour délai de prise en charge dépassé, indique que, compte tenu de la réalité des lésions et de l’exposition professionnelle, le dépassement de trois mois du délai de prise en charge est “parfaitement compatible avec la dynamique évolutive de la maladie”. S’il ajoute que l’électromyogramme, qui a permis de fixer la date de première constatation médicale, a été probablement prescrit plusieurs mois auparavant compte tenu du délai pour obtenir ce type d’examen, cet élément n’apparaît pas comme ayant été déterminant dans l’avis du comité dès lors que son analyse repose sur la dynamique évolutive de la maladie.
Ainsi, le comité a bien fait part de son raisonnement et des arguments qui ont permis à ses membres d’établir un avis favorable, étant précisé qu’aucune disposition ne lui impose de préciser l’ensemble des éléments de fait sur lesquels il se fonde. L’avis du CRRMP de la région AURA est, par conséquent, suffisamment motivé.
Au vu de ces éléments, la S.A.S [1] sera déboutée de sa demande d’annulation de l’avis du CRRMP.
La Socété soutient alors que la preuve d’un lien direct entre la maladie déclarée par Madame [C] [S] et son travail habituel n’est pas rapportée.
Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais dont une des conditions n’est pas remplie, il incombe au Tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un autre Comité régional, conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Il convient donc d’ordonner la saisine du CRRMP de la région PACA-CORSE aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle.
Compte tenu de la saisine du second CRRMP, il conviendra également de réserver la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE la S.A.S [1] de sa demande d’annulation de l’avis de la région AURA,
AVANT DIRE DROIT, désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA-CORSE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Madame [C] [S] a été directement causée par son travail habituel,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
RÉSERVE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente
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