Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 2026/242
N° RG 25/05821 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFP6
(Réf 1ère instance : 25/00887)
M. [J] [D]
Mme [A] [D]
C/
M. [Z] [H]
S.A.S. SAS DES VETERINAIRES CHV ATLANTIA
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me [Localité 1]
Me Clergeau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, rapporteur
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2026
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 sur prorogation du 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], de nationalité française, retraité
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [A] [R] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4], de nationalité française, retraitée
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentés par Me Loris PALUMBO de la SAS SPRING LEGAL, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
SAS DES VETERINAIRES CHV ATLANTIA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 984.321.000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES
Le 18 août 2021, la chienne dénommée Opale, appartenant à M. [J] [D] et Mme [A] [R] épouse [D], a été renversée par une voiture au cours d'une fugue. Après de premiers soins dispensés dans une clinique vétérinaire de [Localité 7], l'animal a été transféré le lendemain au centre hospitalier vétérinaire Atlantia, à [Localité 6], où une hernie diaphragmatique a été opérée le 20 août 2021 par le docteur [M] [N] et plusieurs fractures des membres postérieurs les 23 et 24 août suivants par le docteur [Z] [H]. Après avoir quitté cet établissement le 3 septembre 2021, le chien a été pris en charge successivement par la clinique [Etablissement 1] et le centre hospitalier universitaire vétérinaire d'Oniris.
Contestant les conditions de cette prise en charge, les époux [D] ont, par acte du 20 février 2023, fait assigner le centre hospitalier vétérinaire Atlantia et les praticiens intervenus sur l'animal afin d'obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance subséquente du 11 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a fait droit à cette demande d'expertise, qu'il a confiée au docteur [P] [U], dont le rapport a été déposé le 16 octobre 2024 et conclut qu'aucun manquement ne pouvait être retenu contre le centre hospitalier vétérinaire Atlantia.
À la suite d'une ablation partielle du matériel d'ostéosynthèse réalisée à Oniris le 12 décembre 2024 et de nouvelles analyses bactériologiques, les époux [D] ont, par actes des 1er et 8 août 2025, fait assigner la société Des vétérinaires CHV Atlantia, venant aux droits de la société CHV Atlantia, et M. [Z] [H] devant le même juge afin d'obtenir la désignation d'un nouvel expert.
Par une seconde ordonnance du 9 octobre 2025, le juge des référés a :
- débouté les époux [D] de leur demande ;
- condamné les époux [D] à payer à la société Des vétérinaires CHV Atlantia et à M. [Z] [H] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les époux [D] aux dépens.
Par déclaration du 23 octobre 2025, les époux [D] ont interjeté appel de ces trois chefs.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 29 mai 2026, ils demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
- désigner un expert judiciaire vétérinaire figurant sur la liste des experts près la cour d'appel de Rennes mais n'exerçant pas à Nantes, afin de limiter le risque d'un éventuel conflit d'intérêts, avec mission détaillée au dispositif de leurs conclusions, auquel il sera renvoyé, et consistant notamment à recueillir les déclarations du professeur [X] [G], examiner Opale, déterminer si des fautes ont été commises lors des interventions de M. [Z] [H] sur les membres postérieurs de l'animal et en déterminer les responsables ;
- prévoir la communication d'un pré-rapport, la réponse aux observations des parties et le dépôt d'un rapport dans les six mois de la consignation ;
- fixer la provision sur les frais d'expertise qu'ils offrent de consigner ;
- réserver les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 4 juin 2026, la société des vétérinaires CHV Atlantia et M. [Z] [H] demandent à la cour de :
- à titre principal, confirmer l'ordonnance et débouter les époux [D] de l'ensemble de leurs demandes ;
- à titre subsidiaire, juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies, faute de motif légitime et d'utilité de la mesure sollicitée, et débouter les époux [D] de leurs demandes ;
- à titre infiniment subsidiaire, débouter les époux [D] de leur demande tendant à la désignation d'un technicien autre que le docteur [U] ;
- en tout état de cause, condamner les époux [D] à leur payer la somme globale de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés ensemble en appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise.
Pour débouter les époux [D] de leur demande, le premier juge a retenu que la question de l'origine des infections, retrouvées pour l'une en août 2021 sur la zone opératoire et pour l'autre en octobre 2022 sur le matériel d'osthéosynthèse, avait déjà été examinée par l'expert judiciaire qui n'avait pas retenu de caractère nosocomial, qu'ils ne justifiaient d'aucun élément nouveau étant à ce titre relevé que l'infection ultérieurement retrouvée en décembre 2024 provenait de bactéries naturellement présentes dans le tube digestif de l'animal, et enfin, que leur demande tendait selon lui en réalité à l'obtention d'une contre-expertise.
Les époux [D] font valoir que leur demande repose sur des faits nouveaux, qui ne se limitent pas à la question infectieuse mais concernent, aussi, la qualité des interventions orthopédiques réalisées en 2021. Ils invoquent ainsi la rupture de vis, l'infection profonde ayant nécessité l'ablation partielle du matériel le 12 décembre 2024 et la découverte, sur ce matériel, de bactéries multirésistantes dont le professeur [G] estime qu'elles témoignent d'une infection probablement présente depuis le début.
Ils ajoutent qu'en mai 2026 il a été nécessaire de procéder à une nouvelle intervention pour retirer le clou du tibia gauche, selon eux mal implanté, et soulignent que son enfouissement dans l'os avait imposé la fabrication d'instruments spécifiques pour réaliser son extraction. Ils se prévalent également des analyses du 20 mai 2026 révélant la présence d'[C] coli et de [W] pneumoniae.
Ces nouveaux éléments, postérieurs au rapport de l'expert judiciaire, seraient selon eux susceptibles d'avoir une incidence sur l'appréciation des responsabilités et justifieraient une nouvelle expertise, sollicitant dans le cadre de cette dernière un examen de l'animal et l'audition du professeur [G], non réalisés lors de la première mesure.
La société des vétérinaires CHV Atlantia et M. [H] font quant à eux valoir que le juge des référés, après avoir épuisé sa saisine en ordonnant la première expertise, ne peut désigner un autre technicien pour examiner les mêmes faits au motif que les diligences ou les conclusions du premier expert seraient insuffisantes. Ils soutiennent que la nouvelle demande porte toujours sur les conditions des interventions de 2021, déjà examinées par l'expert judiciaire, et que les ablations de matériel ne constituent pas des faits nouveaux justifiant de renouveler cette appréciation.
Ils soulignent en outre que les bactéries retrouvées en mai 2026 sont identiques à celles analysées par l'expert et soutiennent que les conclusions de ce dernier, dans lesquelles il ne retient aucun manquement, privent la mesure ici sollicitée de motif légitime et d'utilité.
Subsidiairement, ils s'opposent à la désignation d'un autre expert, estimant qu'aucun élément ne permet selon eux de mettre en cause l'impartialité du docteur [U], qui présente au contraire l'avantage de connaître le dossier.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction saisie sur ce fondement n'a pas à trancher le litige au fond, ni à exiger du demandeur qu'il établisse, par avance, les faits que la mesure a précisément pour objet de prouver. Il appartient au juge d'apprécier l'utilité de cette mesure et d'en circonscrire l'objet aux investigations nécessaires à la solution du litige envisagé.
Le juge des référés, en ce qu'il épuise les pouvoirs qu'il tient de cet article quand il ordonne une mesure d'expertise, n'a dès lors plus celui d'ordonner une seconde expertise pour remédier à l'insuffisance alléguée des diligences du technicien précédemment commis, cette appréciation relevant exclusivement du juge du fond.
Une nouvelle mesure d'expertise reste toutefois possible, en référé, s'il est justifié de circonstances nouvelles, dont il convient d'apprécier si elles rendent nécessaires des investigations distinctes de la reprise de celles déjà accomplies.
Sur ce,
Il convient au préalable d'observer que la mission confiée au docteur [U], reproduite en page 3 de son rapport et dans les conclusions des parties, consistait notamment à décrire les lésions initiales, les modalités du traitement, la nature des soins et les éventuelles séquelles, à dire si les soins avaient été prodigués conformément aux données de la science et à fournir les éléments de fait de nature à éclairer la juridiction sur les responsabilités encourues.
Il ressort du rapport que cet expert a examiné tant les interventions orthopédiques des 23 et 24 août 2021, que les complications infectieuses et l'évolution ultérieure des fractures. Dans le détail, il a ainsi été amené à examiner :
- l'infection décelée le 26 août 2021 dans la zone opératoire, associée à un Enterobacter cloacae,
- celle identifiée sur le matériel d'ostéosynthèse retiré en octobre 2022, liée à un Staphylococcus pseudointermedius multirésistant.
Ayant relevé le caractère opportuniste de ces germes (présents sur la peau et, pour la première, également dans le tube digestif) et les risques subséquents de contamination liés à la fracture ouverte et au polytraumatisme, il a en conséquence estimé qu'il n'était pas possible de leur attribuer une origine nosocomiale liée aux soins prodigués.
Il s'est également prononcé sur les séquelles orthopédiques, qu'il a rattachées au traumatisme initial.
Les éléments nouveaux invoqués par les époux [D] sont :
- d'une part, la persistance d'une infection profonde du tibia gauche, les résultats bactériologiques obtenus à l'occasion des interventions de décembre 2024 et de mai 2026,
- et d'autre part, la dissociation d'une vis d'ostéosynthèse, ainsi que les difficultés rencontrées pour extraire le clou tibial.
Concernant tout d'abord l'infection du tibia gauche, il ressort des comptes rendus médicaux d'Oniris que l'ostéomyélite affectant cet os faisait l'objet d'un suivi dès novembre 2021 et que le retrait de deux vis distales avait été envisagé dès mars 2022 en raison de sa persistance. L'expert judiciaire avait lui-même relevé, dans son rapport et au vu des radiographies d'avril 2024, un retard de cicatrisation de la fracture tibiale gauche en faveur de séquelles d'ostéomyélite. L'existence de cette infection osseuse, à l'origine de l'ablation du matériel réalisée en décembre 2024, puis en mai 2026, ne constitue donc pas, en elle-même, une circonstance nouvelle.
Les prélèvements réalisés en décembre 2024 et en mai 2026 ont certes révélé la présence d'[C] coli et [W] pneumoniae, bactéries qui, contrairement à ce que soutiennent les intimés, sont différentes de celles prise en compte par l'expert pour avoir été identifiées en 2021 et en 2022. Toutefois, force est de constater, comme l'a fait à juste titre le premier juge, que ces nouvelles bactéries sont elles aussi naturellement présentes dans le tube digestif de l'animal, de sorte que le raisonnement de l'expert, qui avait relevé le caractère opportuniste des germes précédemment identifiés et l'existence de plusieurs sources possibles de contamination, leur est transposable. Ces nouveaux résultats de décembre 2024 et mai 2026 ne permettent donc pas davantage d'affirmer une origine nosocomiale de l'infection, d'autant qu'ils ont été obtenus plus de trois ans pour les uns et près de cinq ans pour les autres après les interventions litigieuses.
Quant à l'avis exprimé par le professeur [G] dans son courriel du 20 décembre 2024, il n'est pas plus éclairant sur les circonstances de cette contamination, ce dernier se limitant à la mention d'une 'infection profonde' qui était 'sans doute présente depuis le début', appréciation qui n'est ni claire dans sa portée, ni médicalement explicitée.
En revanche, les interventions postérieures au rapport d'expertise ont fait apparaître des difficultés affectant le matériel d'ostéosynthèse dont l'expert n'avait pas eu connaissance.
Ainsi, le compte rendu radiographique du 25 novembre 2024 fait état du déplacement de la tête d'une vis distale par rapport à son extrémité et le compte rendu opératoire du 12 décembre suivant mentionne quant à lui l'extraction séparée de cette tête et du corps de la vis. La cour observant ici que si la persistance de l'ostéomyélite a justifié l'ablation du matériel, cette indication ne suffit pas à expliquer la dissociation constatée, dont les causes restent à déterminer.
De même, l'intervention de mai 2026 a révélé l'enfouissement du clou centromédullaire dans le tibia gauche, sa partie proximale se trouvant à trois centimètres sous le plateau tibial, ce qui a nécessité des instruments et des gestes particuliers pour procéder à son extraction. Cette constatation ne démontre certes pas que le clou aurait été initialement mal implanté, comme le soutiennent les appelants, mais elle soulève une question technique sur les conditions de son implantation et de son évolution ultérieure, à laquelle les documents produits ne permettent pas de répondre.
Ainsi, à la différence de l'ostéomyélite qui était déjà connue de l'expert, la dissociation de la vis et les conditions d'extraction du clou constituent des constatations nouvelles qui, en cela, ouvre la possibilité d'une nouvelle expertise en référé.
Possibilité qu'il est en l'espèce justifié de concrétiser, dès lors que la portée éventuelle de ces difficultés mécaniques sur l'appréciation des interventions orthopédiques d'août 2021 nécessite de nouvelles investigations techniques.
Ces dernières devront en effet permettre de rechercher si les difficultés mécaniques nouvellement constatées trouvent leur origine dans les conditions initiales du montage ou dans son évolution ultérieure, en tenant compte notamment des conséquences éventuelles de l'ostéomyélite chronique sur l'état de l'os et du matériel implanté. Elle ne justifie pas, en revanche, de reprendre l'examen général de la prise en charge de l'animal, non plus que de rechercher à nouveau l'origine des infections.
La demande des époux [D] répond donc, dans ces limites ainsi circonscrites, à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
L'ordonnance sera en conséquence infirmée en ce qu'elle les a déboutés de leur demande d'expertise.
Il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de désignation d'un expert exerçant hors de [Localité 6], en ce qu'elle était motivée sur un risque de conflit d'intérêts qui n'apparaît pas caractérisé en l'espèce. Il n'est pas justifié d'écarter le docteur [U], dont la connaissance du dossier pourra au contraire faciliter la conduite de cette nouvelle mission, qui lui sera donc confiée. Il lui appartiendra, s'il l'estime nécessaire, de recueillir auprès des praticiens ayant participé aux interventions de décembre 2024 et de mai 2026 des précisions sur l'état du matériel retiré et les difficultés rencontrées lors de son extraction.
Etant au besoin souligné que si la mission proposée par les époux [D] est formulée en termes généraux, il appartient à la cour, qui n'est pas tenue par ces termes, de préciser et de limiter l'objet de l'expertise aux seules investigations justifiées par les circonstances nouvelles retenues, sous la seule limite qu'elle ne peut étendre la mesure sollicitée au-delà de ce qui est nécessaire à l'établissement des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. La mission détaillée au dispositif s'inscrira dans ces principes.
Enfin, les époux [D], qui offrent de consigner la provision, en feront l'avance dans les conditions précisées au dispositif. Quant au contrôle de la mesure, il sera confié, en application de l'article 964-2 du code de procédure civile, au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes.
Sur les dépens et frais irrépétibles.
S'agissant des dépens de première instance, la cour observe qu'il aurait été justifié qu'ils soient mis à la charge des époux [D] même si le premier juge avait fait droit à leur demande d'expertise, mesure qui aurait en effet été ordonnée dans leur intérêt, de sorte que l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle les a condamnés aux dépens de première instance.
Elle le sera donc également en ce qu'elle les a condamnés au titre des frais irrépétibles de première instance, étant à ce titre relevé que si les époux [D] sollicitaient certes l'infirmation intégrale en ce compris, donc, cette condamnation, ils n'ont pas sollicité de la cour qu'elle statue à nouveau sur ce point pour le cas échéant réduire le montant de 5'000 retenu par le premier juge, montant qui sera dès lors lui aussi confirmé.
S'agissant des dépens d'appel, l'infirmation de l'ordonnance sur la demande d'expertise et le caractère limité de la mesure finalement ordonnée conduisent la cour à laisser aux parties la charge de leurs dépens respectifs.
Il n'y a dès lors pas lieu à condamnation des appelants au titre des frais irrépétibles d'appel, la société des vétérinaires CHV Atlantia et M. [H] étant déboutés de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- condamné M. [J] [D] et Mme [A] [R] épouse [D] aux dépens de première instance ;
- condamné M. [J] [D] et Mme [A] [R] épouse [D] à payer à la société Des vétérinaires CHV Atlantia et à M. [Z] [H] la somme globale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'infirme en ce qu'elle a débouté M. [J] [D] et Mme [A] [R] épouse [D] de leur demande d'expertise ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Ordonne une expertise vétérinaire limitée à l'examen des difficultés mécaniques affectant le matériel d'ostéosynthèse du tibia gauche d'Opale, révélées par les constatations et interventions postérieures au rapport d'expertise du 16 octobre 2024 ;
Désigne pour y procéder le docteur [P] [U], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 3], avec pour mission de :
- convoquer et entendre contradictoirement les parties, leurs conseils ayant été avisés ;
- se faire communiquer toutes pièces médicales utiles, dont les radiographies initiales et de suivi du tibia gauche, ainsi que les comptes rendus des interventions de décembre 2024 et de mai 2026 ;
- s'il a été conservé, examiner le matériel retiré lors de ces interventions ;
- procéder, s'il l'estime utile, à l'examen d'Opale et recueillir, sous la même réserve et dans le respect du contradictoire, toutes précisions utiles auprès des praticiens ayant participé aux interventions de décembre 2024 et de mai 2026 concernant l'état du matériel et les difficultés rencontrées lors de son extraction ;
- décrire la dissociation de la tête et du corps d'une vis, ainsi que l'enfouissement du clou tibial constatés postérieurement au premier rapport ;
- rechercher les causes de ces difficultés mécaniques et, dans la mesure du possible, leur chronologie, en précisant notamment ce qui peut relever des conditions initiales de pose de ce matériel, de l'évolution de l'atteinte osseuse et infectieuse du tibia gauche ou de toute autre cause ;
- indiquer si, et dans quelle mesure, ces éléments nouveaux apportent des éléments techniques sur la conformité aux données de la science, acquises à la date des interventions d'août 2021, des actes d'ostéosynthèse tibiale réalisés par M. [Z] [H], ainsi que sur leurs éventuelles conséquences pour l'état d'Opale et les soins ultérieurement nécessaires, en précisant les causes concurrentes possibles et les limites des conclusions susceptibles d'être tirées ;
Dit que la mission ne comprend ni une nouvelle recherche sur l'origine des infections quelles qu'elles soient, ni une réévaluation générale des soins déjà expertisés ;
Dit que l'expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;
Dit que l'expert adressera aux parties un pré-rapport, leur laissera un délai d'au moins quatre semaines pour présenter leurs observations et y répondra dans son rapport définitif ;
Fixe à 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, que M. [J] [D] et Mme [A] [R] épouse [D] devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Nantes dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt ;
Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité dans les conditions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera avisé de la consignation et déposera son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Nantes dans les six mois de celle-ci, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, en adressant copie aux parties et à leurs conseils ;
Confie le contrôle de cette mesure au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes, auquel l'expert référera de toute difficulté et qui pourvoira, s'il y a lieu, à son remplacement ;
Déboute M. [J] [D] et Mme [A] [R] épouse [D] du surplus de leur demande d'expertise ;
Y ajoutant,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel ;
Déboute la société des vétérinaires CHV Atlantia et M. [Z] [H] de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
Le greffier, P/La présidente empêchée,
Mme Hauet,