Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01753 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRME
jugement du 19 Septembre 2025
Juge de l'exécution du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 1123000951
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [B] [N]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (61)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, substitué par Me François ROUXEL, avocats au barreau du MANS - N° du dossier E000CF1U
INTIME :
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion LA SOCIETE IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS) représentée par son entité en charge du recouvrement, la Société MCS TM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Sté MCS ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat au barreau du MANS, substitué par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Juin 2026 à 14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
M. CHAPPERT, Conseiller
Mme BOURGOUIN, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 1er juillet 2003, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère a consenti à la SARL Brun Locations un prêt de 88'300 euros. Le 15 décembre 2003, cette même banque a consenti à la SARL Brun Locations une ouverture de crédit d'un montant de 8 000 euros. M. [B] [N] et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de la SARL Brun Locations.
La SARL Brun Location a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Quimper du 6 janvier 2006.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel a alors entrepris d'agir contre M. et Mme [N], au titre de leurs engagements de cautions et, par un jugement du 22 mai 2007, le tribunal de grande instance de Quimper a notamment condamné solidairement M. et Mme [N] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, les sommes de :
* 55 059,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2005 au titre du solde du prêt n° 802 consenti le 1er juillet 2003,
* 7 718,15 euros au titre de l'ouverture de crédit en compte courant consentie le 15 décembre 2003 avec intérêts au taux de 6 % l'an du 13 février 2006 au 2 décembre 2006 et au taux de 11 % à compter de cette date jusqu'à parfait paiement.
Ce jugement a fait l'objet d'une signification par un acte du 20 juillet 2007, selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Le 10 septembre 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M. [N] et à son épouse, en exécution du jugement du 22 mai 2007 et pour un montant total de 69 907,19 euros.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère a cédé ses créances à la SAS MCS & Associés par un acte du 19 novembre 2021, laquelle a informé M. [N] de cette cession par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 2022, dûment signée le 14 avril 2022.
Le 24 juillet 2023, la SAS MCS & Associés a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Mans d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [N], en exécution du jugement du 22 mai 2007.
Par un bordereau du 31 janvier 2024, la SAS MCS & Associés a cédé ses créances par voie de titrisation au Fonds commun de titrisation Absus, agissant par la SAS IQ EQ Management et ayant pour recouvreur la SAS MCS TM. M. [N] a été informé de cette titrisation, ainsi que du recouvrement des créances par la SAS MCS TM, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 juin 2024.
M. [N] ayant soulevé une contestation lors de l'audience de conciliation, l'affaire a été renvoyée à l'audience publique et, par un jugement du 19 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Mans a :
- fixé la créance du Fonds commun de titrisation Absus à l'égard de M. [N] à la somme de 62 932,51 euros, arrêtée au 19 juillet 2023, se décomposant comme suit :
* 43 059,13 euros à titre de principal pour le contrat de prêt,
* 9 838,51 euros au titre des intérêts au taux légal majoré,
* 7 718,15 euros à titre de principal pour le crédit en compte courant,
* 2 316,72 euros au titre des intérêts au taux de 6 %,
- autorisé le Fonds commun de titrisation Absus, représenté par la SAS IQ EQ Management, à faire procéder à la saisie des rémunérations de M. [N] pour le recouvrement de ces sommes,
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [N] aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [N] a interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 21 octobre 2025, l'attaquant en chacun de ses chefs, sauf en ce qu'il a rappelé que l'exécution provisoire est de droit, intimant la SAS IQ EQ Management.
Les parties ont conclu et une ordonnance du 1er juin 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [N] demande à la cour :
- de le recevoir en son appel et l'en déclarer fondé,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
* a fixé la créance du Fonds commun de titrisation Absus à son égard à la somme de 62 932,51 euros,
* a autorisé le Fonds commun de titrisation Absus, représenté par la SAS IQ EQ Management, à faire procéder à la saisie de ses rémunérations pour le recouvrement de ces sommes,
* l'a débouté de sa demande de délais de paiement,
* l'a débouté de sa demande de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* l'a débouté (en réalité, condamné) aux dépens de l'instance.
et statuant à nouveau,
- d'annuler la saisie des rémunérations querellée,
- de débouter le Fonds commun de titrisation Absus de l'intégralité de ses demandes,
- de condamner la SAS MCS & Associés à lui régler une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
à titre subsidiaire,
- de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois pour acquitter sa dette, le solde devant intervenir lors de la dernière échéance.
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et pour recouvreur la SAS MCS TM, demande à la cour :
- de donner acte au Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM, de son intervention volontaire en lieu et place de la SAS MCS & Associés, laquelle a engagé la présente procédure, en vertu d'une cession de créance en date du 31 janvier 2024 soumise aux dispositions du code monétaire et financier,
- de débouter M. [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- de condamner M. [N] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [N] en tous les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il n'y a pas lieu de 'donner acte' au Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et pour entité chargé du recouvrement la SAS MCS TM, de son intervention volontaire, dès lors qu'elle était déjà partie en première instance, que le jugement entrepris a d'ailleurs été rendu à son profit sans d'ailleurs que sa qualité à agir, comme venant aux droits de la SAS MCS & Associés, n'ait été discutée par M. [N] et que l'appel est dirigée contre elle.
- sur la nullité de la saisie des rémunérations :
Sous couvert d'une demande d'annulation de la saisie des rémunérations, M. [N] sollicite en réalité que le Fonds commun de titrisation Absus, agissant par la SAS IQ EQ Management, soit déboutée de la requête en saisie de ses rémunérations en exécution du jugement du 22 mai 2007, ce qu'il traduit d'ailleurs, dans un second temps, par une prétention expressément formulée en ce sens dans le dispositif de ses conclusions.
L'article R. 3252-1 du code du travail subordonne la saisie des rémunérations du débiteur au fait que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. M. [N] conteste précisément que tel soit le cas, au motif que la signification du jugement du 22 mai 2007 est nulle et que, de ce fait, le titre dont se prévaut l'appelante n'est pas exécutoire au sens de l'article 503 du code de procédure civile.
L'appelant soulève deux moyens de nullité. Le premier est que l'huissier de justice a tenté de signifier le jugement à une adresse qui n'était pas la sienne, ce que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère ne pouvait pas ignorer.
Les modalités de la signification des jugements sont hiérarchisées aux articles 654 et suivants du code de procédure civile. Le principe est que l'acte doit être remis à la personne même de son destinataire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité d'une telle signification, d'une remise à personne présente au domicile ou de dépôt à l'étude, que l'article 659 du code de procédure civile prévoit que 'lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte'.
Précisément, le jugement du 22 mai 2007 a été signifié, le 20 juillet 2007, à M. [N], comme à son épouse, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, à une adresse du [Adresse 3] à [Localité 5] (Nord) comme étant '(...) la dernière connue communiquée par le requérant' et après que l'huissier de justice a rapporté les diligences suivantes :
' Sur place, j'ai rencontré le nouveau locataire de cette maison qui m'a indiqué être dans les lieux depuis plusieurs semaines suite au départ de M. [N] dans la région de l'ouest de la France, sans plus de précision.
Je me suis rapproché de la mairie de [Localité 5], service élections, sans succès, celui-ci n'étant pas inscrit sur les listes électorales de la commune.
Les recherches aux services de police sont restées vaines.
Les services postaux interrogés opposent le secret professionnel.
De retour à l'étude, mes recherches à l'aide du minitel ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement. Je n'ai pu obtenir l'adresse de l'employeur.
En conséquence, j'ai constaté que M. [B] [N] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu et j'ai converti le présent acte en procès-verbal de recherches article 659 NCPC'.
Or, M. [N] explique qu'à la date de la signification (20 juillet 2007), il était encore domicilié au [Adresse 4] à [Localité 6] (Finistère), qui est l'adresse qui figure en première page du jugement du 22 mai 2007, et qu'il a seulement exécuté une mission auprès d'un concessionnaire Fiat situé à [Localité 7] (Nord) entre le 22 novembre 2006 et le 31 mai 2007. Il en justifie d'ailleurs par la production d'une attestation de travail de ce concessionnaire, datée du 31 mai 2007, qui confirme l'emploi de l'appelant en qualité de responsable magasin sur cette période du 22 novembre 2006 au 31 mai 2007 (pièce n° 9).
Pour autant, l'appelant affirme que l'adresse du [Adresse 4] à [Localité 6] (Finistère) est toujours demeurée celle de son domicile, que ce soit pendant la période de sa mission dans le Nord ou après. Et de fait, les deux bulletins de paie émis par le concessionnaire Fiat de [Localité 5] (Nord), relatifs aux mois de novembre 2006 et de mai 2007, sont libellés à l'adresse du [Adresse 4] à [Localité 6] (Finistère), de même que ceux émis par l'employeur de l'appelant (SA PGN) pour la période du 4 juin 2007 au 31 juillet 2007, couvrant la date de la signification litigieuse, ou encore les deux extraits de compte datés du 4 décembre 2006 et du 3 mai 2007. Ce n'est qu'à compter du 1er août 2007 que le bulletin de paie (du mois d'août 2007) ou la domiciliation bancaire (d'après l'extrait de compte du 3 septembre 2007) qu'une autre adresse est mentionnée, au [Adresse 5] à [Localité 8] ([Localité 9]-Atltantique).
Le premier juge a considéré que les bulletins de salaire produits ne pouvaient pas valoir preuve suffisante de l'adresse du domicile de M. [N]. Au contraire, la cour estime que les éléments concordants précités suffisent à accréditer les explications de l'appelant et à établir ainsi qu'il est demeuré domicilié au [Adresse 4] à [Localité 6] (Finistère) après le jugement, qu'il n'a quitté les lieux que temporairement pour les besoins d'une mission de quelques mois dans le Nord, qu'il y est ensuite revenu pour déménager finalement en [Localité 9]-Atlantique à compter du 1er août 2007.
Cette adresse du [Adresse 4] à Quimper (Finistère) était connue de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère puisqu'elle était celle déclarée par M. [N] au cours de l'instance devant le tribunal de grande instance de Quimper. L'intimée affirme certes qu'une signification du jugement a été tentée à cette adresse, que l'huissier de justice a alors pu se convaincre que M. et Mme [N] ne résidaient plus à cette adresse et que des recherches ont ensuite permis d'identifier la résidence de M. et Mme [N] au [Adresse 3] à [Localité 5] (Nord) ainsi que le lieu du travail de M. [N]. Mais elle ne justifie pas de la réalité de ces prétendues démarches préalables réalisées à l'adresse du [Adresse 4] à [Localité 6] (Finistère), alors que l'appelant démontre au contraire qu'il y a toujours été domicilié et que, s'il ne s'y trouvait certes pas à la date du prononcé du jugement (22 mai 2007), il l'avait réintégrée à celle de la signification litigieuse (20 juillet 2007), ce que les déclarations du nouveau locataire du bien de [Localité 10] recueillies par l'huissier de justice non seulement ne contredisent pas, comme le prétend l'intimée, mais confortent.
L'intimée émet l'hypothèse, à partir des avis de réception des lettres recommandées qu'elle explique avoir été envoyées à M. et Mme [N] conformément à l'article 659, alinéa 2, du code de procédure civile, que M. [N] avait, dès la date de la signification, déménagé en [Localité 9]-Atlantique, où il a selon elle probablement fait suivre son courrier à une adresse de réexpédition que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère ne pouvait pas connaître. Mais les photocopies des deux avis de réception qu'elle verse aux débats ne sont pas probantes. Elles comportent certes les coordonnées de l'étude d'huissiers de justice qui a procédé à la signification du 20 juillet 2007, de même qu'un cachet d'un bureau de Poste de [Localité 11] du 8 juillet 2007. Mais la partie de ces avis de réception dédiée aux modalités et aux dates de présentation ou de distribution des plis, de même que l'encadré destiné à recueillir la signature du destinataire, ne sont pas lisibles puisque coupés à la photocopie et ne laissent par conséquent apparaître aucune date, aucune modalité de remise ni aucune signature. Il n'est donc pas possible de s'assurer que, comme l'affirme l'intimée en renvoyant à la lettre de l'huissier de justice du 31 juillet 2007, les avis de réception ont effectivement été signés et qu'ils l'ont été par M. [N], ce que ce dernier conteste formellement sans qu'une vérification d'écriture soit envisageable en l'état de la pièce produite telle qu'amputée dans les conditions précitées.
Dans ce contexte, le premier juge, qui a considéré que la signification du 20 juillet 2007 était régulière comme ayant été faite à la dernière adresse connue de la banque créancière, n'a pas tiré les conséquences de ce qu'il avait auparavant relevé qu'il n'était pas justifié d'une tentative de signification, en premier lieu, à l'adresse du [Adresse 4] à [Localité 6] (Finistère). Au contraire, l'absence de tentative de signification à cette adresse du [Adresse 4] à [Localité 6] (Finistère), connue de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, entache l'acte d'un vice qui lui fait encourir la nullité, nonobstant toutes les diligences par ailleurs entreprises, vainement, par l'huissier de justice, telles qu'elles ont été précédemment relatées.
A partir de là, le second moyen de nullité devient sans objet, qui consiste à reprocher à l'intimée de ne pas justifier qu'il a été satisfait à la formalité de l'article 659 du code de procédure civile d'un envoi, le premier jour ouvrable suivant au plus tard, de la copie de l'acte en lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue.
La nullité prévue à l'article 693 du code de procédure civile ne sanctionne toutefois qu'un vice de forme, ce qui rend nécessaire la preuve par l'appelant d'un grief au sens de l'article 114, alinéa 2, de ce même code. Or, M. [N] n'allègue pas ni, à plus forte raison, ne justifie d'un tel grief. La raison en est qu'il affirme au contraire que, la signification du titre étant une condition de la poursuite de son exécution forcée, la preuve d'un grief est indifférente. Mais M. [N] se méprend sur ce point car, s'il est exact qu'une décision de justice ne peut être exécutée qu'autant qu'elle est préalablement signifiée, une signification a bien eu lieu en l'espèce, dont il lui appartient d'obtenir sa nullité avant de pouvoir prétendre utilement que le jugement du 22 mai 2007 n'est pas exécutoire faute d'avoir jamais été signifié. Et il ne peut obtenir l'annulation de la signification du 20 juillet 2007 qu'en rapportant la preuve que le vice qui l'affecte lui a causé un grief, ce qu'il s'abstient de faire.
Il devient dès lors indifférent de savoir si M. [N], qui ne prétend pas avoir ignoré l'existence de sa condamnation, a pu avoir connaissance du jugement du 22 mai 2007 à l'occasion de la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 10 septembre 2008 ou de tirer des conclusions des nombreux paiements réalisés par l'épouse de l'appelant au bénéfice de la SAS MCS & Associés.
L'absence de grief allégué ni démontré conduit à écarter l'exception de nullité soulevée par l'appelant à l'encontre de la signification du 20 juillet 2007 en défense à la demande de saisie de ses rémunérations et, les sommes arrêtées par le premier juge n'étant pour le surplus pas discutées, à confirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la mesure d'exécution au profit du Fonds commun de titrisation Absus, agissant par la SAS IQ EQ Management, pour un montant total de 62 932,51 euros.
- sur les délais de paiement :
M. [N] sollicite un échelonnement du paiement de sa dette sur deux années en application de l'article 1353-5 du code civil, en faisant état d'une situation financière qui ne lui laisse qu'un disponible mensuel de 452,79 euros.
L'appelant justifie des mêmes éléments qu'en première instance, à savoir, qu'il perçoit une retraite mensuelle de 1 941,19 euros (après impôts), qu'il paye des loyers pour la location d'une voiture (283,41 euros / mois), ainsi que l'eau (22,50 euros / mois), l'électricité (53 euros / mois), le gaz (27 euros / mois), des assurances et prévoyance (156,70 euros / mois), la téléphonie et l'Internet (82,15 euros / mois). Les autres postes qu'il allègue ne sont en revanche pas justifiés, notamment le loyer comme l'avait déjà souligné le premier juge. Il en résulte au final un disponible mensuel justifié de 1 316,43 euros, qui n'amène pas à considérer que l'appelant rencontre des difficultés économiques.
En tout état de cause, l'intimée fait exactement valoir que la dette est ancienne et que le jugement de condamnation remonte maintenant à près de vingt années, sans qu'il soit justifié de règlements effectués par M. [N] puisque les historiques de paiements produit révèlent que tous les paiements intervenus, jusqu'au dernier enregistré le 11 juillet 2023, sont mentionnés comme provenant de son épouse.
Enfin, il est exact, comme l'a relevé le premier juge, que M. [N] ne précise pas le montant des mensualités de remboursement qu'il propose, alors que sa quotité saisissable s'avère bien moindre que les mensualités de (62 932,51 / 24) 2 622,19 euros qui résulteraient d'un échelonnement sur la durée légale maximum autorisée.
Compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande de délai de paiement, sauf à faire figurer expressément cette décision, non reprise dans le dispositif du jugement entrepris, dans le dispositif de l'arrêt.
- sur les demandes accessoires :
Le jugement est confirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens.
M. [N], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à verser au Fonds commun de titrisation, agissant par la SAS IQ EQ Management, une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
L'appelant formule lui-même des demandes de condamnation de la 'société MCS' au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. Il faut ainsi comprendre que la demande est dirigée contre la SAS MCS & Associés, qui avait déposé la requête en saisie des rémunérations avant de céder ses créances en cours de première instance, plutôt que contre la SAS MCS TM, qui n'est que l'entité désignée par l'intimée pour le recouvrement de ses créances. Pour la même raison qu'il succombe dans ses prétentions, M. [N] doit être débouté de sa demande en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance, ce qui justifie la confirmation du jugement de ce chef. S'agissant des frais irrépétibles exposés en appel, une demande d'observations a été adressée aux parties par un message en cours de délibéré (15 juin 2026) quant à la recevabilité de cette demande puisque la SAS MCS & Associés, pas plus d'ailleurs que la SAS MCS TM, n'est pas partie à l'instance d'appel. Aucune observation n'est parvenue à la cour dans le délai imparti, si bien que la demande de M. [N] sera déclarée irrecevable, pour la raison précitée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
y ajoutant,
Déboute M. [N] de sa demande de délais de paiement ;
Déclare irrecevable la demande dirigée par M. [N] à l'encontre de la 'société MCS' au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Condamne M. [N] à verser au Fonds commun de titrisation, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et pour société en charge du recouvrement la SAS MCS TM, une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Condamne M. [N] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,