Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/05981 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFX5
SASU [1]
C/
URSSAF [Localité 1] ATLANTIQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 10 Juin 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes
Références : 20/01208
****
APPELANTE :
LA SASU [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Etienne DELATTRE, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires « AGS », réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, la SASU [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 5 novembre 2019 portant sur plusieurs chefs de redressement, une observation pour l'avenir et une réserve.
Par courriers du 23 décembre 2019 et du 8 janvier 2020, la société a formulé des observations sur deux chefs de redressement.
En réponse, par courrier du 6 février 2020, l'inspecteur a ramené le montant du redressement à la somme de 25 868 euros.
L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 12 mars 2020 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la réponse aux observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 28 294 euros.
Le 10 juin 2020, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 2 décembre 2020.
Lors de sa séance du 15 décembre 2020, la commission a annulé un chef de redressement.
Le 2 février 2022, contestant cette décision, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Par jugement du 10 juin 2022, ce tribunal a :
- débouté la société de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la société à verser à l'URSSAF la somme de 12 563 euros dont 11 214 euros de charges sociales et 1 349 euros de majorations de retard, suite à la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur les années 2016, 2017 et 2018, et suite aux réintégrations notifiées par la lettre d'observations du 5 novembre 2019 ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 12 octobre 2022 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement signifié par acte d'huissier de justice le 15 septembre 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 25 avril 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SASU [1] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- de juger l'entier contrôle nul pour non-communication de la charte du cotisant ;
- de juger que la mise en demeure de l'URSSAF datée du 12 mars 2020 est nulle et de nul effet ;
- d'ordonner l'annulation du redressement URSSAF ;
- de confirmer en tout état de cause, l'annulation de la somme de 14 654 euros au titre du redressement litigieux conformément à la décision de la commission de recours amiable ;
- de juger en tout état de cause qu'elle est de parfaite bonne foi ;
- de rejeter toutes conclusions contraires comme infondées et irrecevables ;
- de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 19 septembre 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'URSSAF des Pays de la [Localité 1] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable ;
- valider la mise en demeure ainsi que le redressement afférent ;
- condamner, à titre reconventionnel, la société au paiement de la somme résiduelle totale de 12 563 euros, dont 11 214 euros de charges sociales et
1 349 euros de majorations de retard ;
- rejeter toutes les demandes formées par la société.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- 1. Sur l'avis de contrôle.
La SASU [1] a fait l'objet d'un redressement de cotisations selon lettre d'observations du 5 novembre 2019.
L'article R 243-59, I° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020 applicable à l'espèce prévoit notamment que le contrôle est précédé d'un avis de contrôle et que :
'Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle'.
En cause d'appel, la SASU [1] soutient l'annulation des opérations de redressement au motif que l'URSSAF n'a pas porté à sa connaissance l'existence de cette charte.
Faute de verser aux débats l'avis de contrôle qu'elle critique, elle ne met pas la cour en l'état d'apprécier le bien-fondé de l'exception de nullité qu'elle invoque pour la première fois en cause d'appel de sorte que ce moyen sera écarté.
- 2. Sur la mise en demeure du 12 mars 2020.
L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L 244-2 du même code, prévoit :
'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée (...)'.
L'appelante considère que la mise en demeure ne répond pas aux exigences du texte précité et ne lui permet pas d'avoir connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation en ce que :
- elle ne se réfère qu'aux cotisations du régime général ;
- il existe une divergence avec la lettre d'observations qui opère redressement de cotisations pour toute l'année 2016, alors que la mise en demeure vise seulement la période du 22 février au 31 décembre 2016.
De jurisprudence constante, il n'y a pas lieu à annulation de la mise en demeure lorsqu'elle fait référence à la lettre d'observations qui est suffisamment précise pour permettre d'identifier la cause, la nature et le montant des sommes réclamées (cf 2è Civ., 11 octobre 2012 n°11-18.062, 21 octobre 2021 n° 20-17.731, 12 mai 2021 n°s 20-12.264 et 20-12.265, 7 janvier 2021 n°s 19-22.921 et 19-23.830).
Au cas présent, quant à la cause des sommes réclamées, la mise en demeure critiquée renvoie au 'contrôle - chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 5 novembre 2019 - article R 243-59 du code de la sécurité sociale' ainsi qu'au 'dernier échange du 6 février 2020" intervenu au cours de la période contradictoire de ce contrôle.
S'agissant de la nature des sommes, la mise en demeure précise : 'nature des cotisations : régime général', avec un astérisque (*) renvoyant à la mention : 'incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS'.
De plus, la lettre d'observations à laquelle la mise en demeure se réfère, comporte pour chacun des chefs de redressement des tableaux détaillant par année les cotisations et contributions réclamées par leur nature, qu'il s'agisse du régime général, de la contribution au dialogue social, de la CSG-CRDS ou du FNAL.
Elle place par conséquent la société en situation de connaître avec précision les chefs de redressement retenus, la nature, la cause et l'étendue de son obligation (cf Civ2è,. 11 janvier 2024 n° 22-11.789).
Enfin, l'inspecteur du recouvrement a répondu le 6 février 2020 aux observations de la SASU [1] en ramenant le chef de redressement n° 4 de 220 euros à 202 euros et annulant le chef n° 13 de 4 038 euros, faisant que le rappel de cotisations et contributions sociales d'un montant initial de 29 924 euros a été réduit à 25 868 euros (cf pièce appelante n° 2 - page 3).
C'est exactement ce même chiffre qui est repris comme total au bas du tableau récapitulatif de la mise en demeure du 12 mars 2020, sous l'énoncé du détail des cotisations pour les différentes années (8 881 euros + 2 172 euros + 14 815 euros = 25 868 euros).
La SASU [1] ne peut donc soutenir qu'elle n'a pas eu une connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation découlant de la lettre d'observations, du seul fait qu'il est mentionné dans la mise en demeure '220216/311216" au lieu de '010116/311216", ce qui procède d'une simple erreur matérielle puisque la période vérifiée couvre toute l'année 2016, jusqu'à l'année 2018 incluse.
Le jugement sera donc confirmé pour avoir débouté la SASU [O] bâtiment de sa demande d'annulation de la mise en demeure.
- 3. Sur la demande de condamnation de la SASU [O] bâtiment au paiement de la somme de 12 563 euros.
La SASU [1] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à l'URSSAF la somme de 12 563 euros dont 11 214 euros de charges sociales et 1 349 euros de majoration.
Elle fait valoir (page 6 de ses conclusions) que l'URSSAF devant le tribunal judiciaire a ramené le redressement contesté d'un montant initial de 25 868 euros à 11 214 euros, sans aucune pièce venant confirmer les chiffres avancés par l'organisme du recouvrement.
L'explication arithmétique et juridique provient pourtant de l'annulation par la commission de recours amiable, à la demande de la SASU [1] (cf sa pièce n° 9), du chef de redressement n° 14 d'un montant de 14 654 euros (25 868 euros - 14 654 euros = 11 214 euros) dont la SASU [1] a du reste fait état au soutien de sa bonne foi (cf page 9 de ses conclusions).
- 4. Sur la bonne foi de la SASU [1].
La SASU [1] fait valoir que les chefs de redressement n° 2, 3, 5, 7 et 12 ont concerné tout ou partie de l'année 2016 pour les montants de 2 257 euros, 206 euros, 5 197 euros, 434 euros et 773 euros respectivement, soit un total de 8 867 euros.
Pour certains, l'inspecteur du recouvrement, faute d'obtenir les justificatifs comptables demandés, a fixé de façon forfaitaire le montant de l'assiette du redressement par application des dispositions de l'article R 243-59-4 du code de la sécurité sociale.
La SASU [1] explique qu'en 2016, la comptabilité a été faite par le dirigeant puis confiée à un cabinet comptable à partir de 2017, à qui les éléments de l'année 2016 ont été remis.
Par ailleurs, elle a fait durant la période du 15 octobre 2018 au 7 décembre 2018 l'objet d'une vérification de sa comptabilité par la direction générale des finances publiques qui s'est vu remettre l'ensemble de la comptabilité pour l'année 2016.
Elle estime donc que ce n'est pas de manière volontaire qu'elle n'a pu remettre à l'inspecteur les éléments comptables demandés concernant l'année 2016.
La présente cour ne peut cependant, comme sollicité, prendre en compte la bonne foi alléguée de la SASU [1] pour minorer ou annuler des chefs de redressement en équité.
La cour d'appel n'est en effet tenue de répondre qu'aux moyens invoqués, soit l'énonciation par une partie d'un fait, d'un acte dont la preuve est offerte ou d'une règle de droit et dont un raisonnement juridique utile à la solution du litige est tiré au soutien d'une prétention ou d'une défense.
Le jugement sera donc entièrement confirmé pour avoir validé le redressement et condamné la SASU [1] à verser une somme ramenée à 12 563 euros.
- 5. Sur les dépens et frais irrépétibles.
L'appelante succombant supportera la charge des dépens.
En cette qualité, elle n'est pas fondée à présenter une demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement RG n° 20/01208 rendu le 10 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
Condamne la SASU [O] bâtiment aux dépens d'appel.
Déboute la SASU [1] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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