Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00330 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GETV
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société NEW IMMO,
immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 828 497 396
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pauline BOUET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 56
et par Me Ollivier PARRACONE, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société INNOVEX GROUPE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence CHERON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 119 et par la SELARL LE DROIT AU CARRE (Me Aurélie MONTANÉ-MARIJON), avocats au barreau de LYON, avocats plaidants
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 8 juin 2026, la société NEW IMMO a fait assigner en référé la société INNOVEX GROUPE afin de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 25 987,83 euros, correspondant à la dette locative arrêtée à ce jour, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2026 ; de la condamner aux entiers dépens et à lui verser à titre de provision, la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société NEW IMMO expose au soutien de sa demande que, par acte sous seing privé en date du 13 mars 2017, elle a consenti un bail commercial à la société AERA ANNECY ; elle explique que les locaux sont situés dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] au sein de la copropriété ACTIGONE 2, correspondant au lot n° 8 situé au deuxième étage ; elle indique que le bail a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2017 moyennant un loyer annuel initial de 28 800 euros HT ; elle précise que la société AERA ANNECY a ultérieurement changé de dénomination sociale pour devenir INNOVEX ANNECY, avant de faire l’objet d’une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la société INNOVEX GROUPE, le 28 octobre 2018 ; elle ajoute que, par avenant en date du 12 mars 2020, les parties ont convenu d’une révision du loyer annuel, porté à la somme de 39 727,32 euros HT avec, corrélativement, une remise annuelle d’un montant de 10 927,32 euros HT au titre des travaux et investissements réalisés dans les locaux, et ce jusqu’en 2027 ; elle explique que, par acte extrajudiciaire délivré en juillet 2025, la société INNOVEX GROUPE lui a notifié son intention de faire usage de sa faculté de résiliation triennale en donnant congé pour la date du 31 mars 2026 ; elle précise que, concomitamment à ce congé, elle a unilatéralement cessé d’honorer ses obligations locatives en suspendant le règlement des loyers et charges dus au titre du bail ; elle indique lui avoir adressé une mise en demeure le 17 mars 2026, restée sans effet, aux fins de paiement de la somme de 14 390,74 euros dans un délai de 15 jours ; elle explique que la société INNOVEX GROUPE n’a procédé à aucun règlement, ni formulé de réponse ; elle ajoute que la dette locative s’est aggravée depuis.
La société INNOVEX GROUPE, représentée, demande, à titre principal, de débouter la demanderesse de sa demande provisionnelle, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser une somme provisionnelle de 15 657,50 euros ; en tout état de cause, de la condamner à lui verser la somme de 2 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure civile ainsi que les frais d’exécution forcée devant rester à la charge du créancier suivant l’article 8 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
MOTIVATION
Sur les demandes provisionnelles :
L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
La société NEW IMMO sollicite le versement de la somme provisionnelle de 25 987,83 euros, correspondant à la dette locative arrêtée à ce jour, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2026. Elle explique que concomitamment à la délivrance de son congé pour le 31 mars 2026, la société INNOVEX GROUPE a cessé unilatéralement tout règlement des loyers, charges et accessoires, sans justification ni réserve. Elle indique que, malgré une mise en demeure du 17 mars 2026, restée sans effet, la société INNOVEX GROUPE n’a procédé à aucun règlement ni contesté les sommes réclamées. Elle précise que la société INNOVEX GROUPE est redevable de la somme de 14 390,74 euros au titre des loyers, charges et taxe foncière visés dans la mise en demeure, de la somme de 4 074,22 euros au titre de la facture n° 59, et de la somme de 7 522,87 euros au titre de la facture n° 60, soit un total de 25 987,83 euros. Elle ajoute que la clause de réduction n’a pas pour objet de créer au bénéfice du preneur une créance de somme d’argent détachable du bail mais d’aménager le niveau du loyer dû pendant la durée d’exécution du contrat. Elle indique qu’il s’agit ainsi d’une simple modalité de fixation du loyer et non d’une indemnisation capitalisée des travaux. Elle explique que le bail initial contient une clause d’accession parfaitement claire et que l’avenant du 12 mars 2020 n’a ni supprimé ni aménagé cette stipulation. Elle précise que le bail a pris fin à la demande de la société INNOVEX GROUPE de sorte qu’elle a renoncé par avance au bénéfice des avantages attachés à la poursuite du bail.
La société INNOVEX GROUPE conteste cette demande. Elle explique que les montants demandés par la société NEW IMMO correspondent bien aux loyers et charges applicables au reste de la durée d’occupation, jusqu’au 31 mars 2026. Elle indique que, néanmoins, elle souhaite invoquer la compensation des créances réciproques. Elle ajoute que l’obligation est contestable dans son quantum du fait de la compensation à intervenir. Elle précise que le bail prévoyait qu’il reviendrait au bailleur de prendre à sa charge les grosses réparations ainsi qu’une clause d’accession. Elle indique que la société INNOVEX GROUPE, alors dénommée AERA ANNECVY a contracté un prêt d’un montant de 120 000 euros auprès de la société CAISSE D’EPAGNE afin de réaliser des travaux dans les locaux. Elle explique que la société AERA ANNECY et la société NEW IMMO étaient toutes deux gérées par Monsieur [Q] [N] à l’époque et que celui-ci s’était porté caution du prêt. Elle indique qu’une renégociation du bail commercial a eu lieu et que la société NEW IMMO a consenti avec elle à lui faire bénéficier d’une remise de loyer annuelle de 10 927,32 euros. Elle explique que ladite clause ne peut qu’être interprétée comme un renoncement par la société NEW IMMO à la clause d’accession, dès lors qu’elle accorde une indemnité à la société INNOVEX GROUPE pour les travaux et investissements effectués dans les locaux. Elle indique que cette remise lui a été accordée jusqu’au 5 septembre 2027 et s’élevait donc à la somme de 81 221,42 euros. Elle précise que, si les remises ont bien été appliquées jusqu’au 31 mars 2026, elle n’a pas pu bénéficier des indemnités ultérieures jusqu’au 5 septembre 2027, correspondant à une somme de 15 657,50 euros. Elle explique avoir invoqué la compensation dès le 13 février 2026 mais que son courrier n’a jamais été réclamé par la société NEW IMMO.
- Concernant la demande de provision formulée par la société NEW IMMO
En l’espèce, les parties sont en accord sur le montant de la créance restant due par la société INNOVEX GROUPE à la société NEW IMMO pour la somme de 25 987,83 euros au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’au 31 mars 2026, de sorte que ladite créance est certaine et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.
Il convient de relever qu’une demande de compensation ne constitue pas en tant que telle la contestation de l’existence de la créance dont le paiement est sollicitée.
Par conséquent, la société INNOVEX GROUPE sera condamnée à verser à la société NEW IMMO la somme de 25 987,83 euros correspondant à sa dette locative, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure du 17 mars 2026, soit le 23 mars 2026.
- Concernant la demande de provision formulée par la société INNOVEX GROUPE et la compensation sollicitée ;
Il convient de relever que la défenderesse sollicite reconventionnellement la condamnation de la SCI INNOVEX à lui verser la somme de 15 657,50 euros et a prononcer le cas échéant compensation ;
Selon avenant au contrat de bail en date du 12 mars 2020 : « Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 39 727,32 euros, hors taxe […] Les parties conviennent d’une remise annuelle de 10 927,32 euros HT au titre des travaux et investissements effectués dans les locaux, et ce, tous les ans, jusqu’au 5 septembre 2027 […] »
Les parties sont en désaccord quant à l’interprétation de cette clause. La société preneuse allègue que les remises annuelles jusqu’au 5 septembre 2027 lui seraient dues en intégralité malgré la fin du contrat de bail préalablement à cette échéance. La société bailleresse analyse pour sa part l’échéance du contrat de bail comme une renonciation de la société preneuse au bénéfice de cet avantage.
Il convient de rappeler que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour procéder à l’interprétation de clauses contractuelles.
En l’espèce, la société bailleresse ne rapporte pas la preuve avec la suffisance nécessaire de l’existence d’une créance au titre des travaux effectués par elle au sein des locaux loués, seule une remise sur le montant du loyer semblant être prévu par l’avenant au contrat de bail.
Ainsi, les demandes de provision, et partant, de compensation, formulées par la société INNOVEX GROUPE souffrent de contestations sérieuses.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formulée par la société INNOVEX GROUPE au titre des indemnités jusqu’au 5 septembre 2027.
Sur les demandes accessoires
Succombante, la société INNOVEX GROUPE sera condamnée au dépens.
Pour les mêmes motifs, la société INNOVEX GROUPE sera condamnée à verser à la SCI NEW IMMO la somme de 1700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONDAMNONS la société INNOVEX GROUPE à verser à la société NEW IMMO la somme de 25 987,83 euros correspondant à sa dette locative au 31 mars 2026, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure le 23 mars 2026 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision et de compensation formulées par la société INNOVEX GROUPE ;
CONDAMNONS la société INNOVEX GROUPE à verser à la SCI NEW IMMO la somme de 1700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société INNOVEX GROUPE aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment