Texte intégral
Jugement n° 10 SAS CURIO COSMETIQUE [Localité 1] P.C. : 2024/131
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Jugement du 15/09/2026
autorisant la cession des marques et formules et la levée de la clause d'inaliénabilité
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 09/07/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
société par actions simplifiée CURIO COSMETIQUE [Localité 1]
, ayant son siège social à [Adresse 1] [Adresse 2], exerçant comme activité : La formulation le développement la fabrication l'exploitation et la vente de produits cosmétiques diététiques et nutraceutiques destinés à l'homme ou à l'animal et leur commercialisation en France et à l'étranger que ces produits soient fabriqués par ses soins ou importés, et immatriculée au RCS [Localité 2] B 838177541 (2018B00187),
ATTENDU
que par jugement du 11/03/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de ladite société, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L] [J] [Adresse 3], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, et dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan (6 ans) selon l'article L.626-14 du Code de commerce.
Attendu que ce tribunal est saisi d'une requête de la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1], représentée par Maître Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais, pour voir autoriser la cession des marques et formules appartenant à la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1], telles que désignées dans l'offre d'acquisition en date du 23/07/2026, au profit de Messieurs [M] [K] et [O] [X], lever en conséquence la clause d'inaliénabilité stipulée dans le jugement du 11 mars 2025, et dire que le prix de cession de 50.000 € devra être reversé entre les mains de Me [J] [L], commissaire à l'exécution du plan.
Attendu que Me [W] expose :
Que la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1] a pour activité principale la formulation et le développement de produits cosmétiques, qu'elle distribue ses produits essentiellement en Asie, qu'elle est titulaire de huit marques protégées en France et de cinq en Chine et d'une pour l'Europe, et de seize formules.
Que le principal objet de la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1] était de vendre sous sa propre marque des produits formulés par la société KURIOSITY INVEST, cette dernière ayant cependant fait l'objet d'une liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement selon jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 25 novembre 2025.
Que dans l'impossibilité de développer de nouveaux produits, la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1] a recherché un acquéreur et Messieurs [M] [K] et [O] [X] ont fait une offre pour procéder à l'acquisition des marques déposées par la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1] et des formules clé en main dont celle-ci est propriétaire, moyennant le prix de 50.000 Euros qui sera payable comptant à la signature des actes. Cette offre d'acquisition a été faite sous la condition suspensive de l'autorisation du tribunal à la cession et à la levée de la clause d'inaliénabilité stipulée dans le jugement du 11 mars 2025.
Attendu que cette offre doit être soumise pour autorisation préalable du Tribunal.
Attendu qu'en application de l'article L626-14 du Code de commerce, le tribunal peut autoriser l'aliénation d'un bien rendu inaliénable et doit statuer sur la requête présentée après avoir recueilli l'avis du Ministère Public. Attendu que la vente projetée apparaît intéressante et mérite d'être retenue, le prix de cession permettant de couvrir une large part du passif de la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1].
Attendu qu'il y a lieu de lever la clause d'inaliénabilité figurant dans le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 11/03/2025 et d'autoriser la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1] à céder ses marques et formulés visées ci-dessus (huit marques protégées en France, cinq en Chine, une pour l'Europe, et seize formules) au profit de Messieurs [M] [K] et [O] [X], pour le prix de 50.000 € payable comptant le jour de la signature des actes de cession.
Attendu qu'il y a lieu d'imposer le reversement du prix de cession, soit la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €) au Commissaire à l'Exécution du Plan.
Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
* La société CURIO COSMETIQUE [Localité 1] représentée par Me [G] [W],
* Le commissaire à l'exécution du plan, la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L] [J], entendus en Chambre du Conseil.
En présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, qui n'émet pas d'opposition à la requête aux conditions évoquées.
Vu la requête présentée par la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1] représentée par Me Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais, et les motifs y exposés.
Prononce
la levée de la clause d'inaliénabilité figurant dans le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 11/03/2025,
Autorise la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1] à céder ses marques et formules visées ci-dessus et telles que désignées dans l'offre d'acquisition, au profit de Messieurs [M] [K] et [O] [X], pour le prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €) payable comptant le jour de la signature des actes de cession.
Impose
le reversement du prix de cession soit la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €) au Commissaire à l'Exécution du Plan.
Laisse les dépens à la charge de la société CURIO COSMETIQUE [Localité 1].
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Jean-François FLAUD, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 15/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quinze septembre deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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