Texte intégral
Copie exécutoire : DAMI LE COZ Julien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025029840
ENTRE :
SARL SUNEVIT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 891680290
Partie demanderesse : comparant par Me DAMI LE COZ Julien Avocat (RPJ079633) (C1116)
ET :
SASU AKKODIS DIGITAL (MODIS FRANCE), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 353150261
Partie défenderesse : assistée de Me Barbaraste Laurent Avocat ([Localité 1]) et comparant par Me Gambert Laetitia Avocat (G0172)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société SUNEVIT est un cabinet de recrutement spécialisé dans le marché des technologies de l'information.
La société AKKODIS DIGITAL SAS (MODIS FRANCE), (ci-après AKKODIS) est spécialisée en ingénierie et technologies de l'information, ayant son siège social est à [Localité 2].
Le 6 janvier 2023, les 2 sociétés ont signé un contrat de prestations de services de recrutement d'un développeur « Salesforce », sans exclusivité.
Par courriel du 28 juillet 2023, SUNEVIT a proposé à AKKODIS le profil de Monsieur [G] [C] (M. [C]) en y joignant le curriculum vitae de ce dernier.
Cette candidature a été déclinée par AKKODIS estimant que le candidat n'est pas assez expérimenté mais a proposé de le conserver dans sa base.
Le 13 avril 2022, AKKODIS a également confié à la société G-TALENTS, une mission de recrutement, non exclusive.
Le 13 octobre 2023, G TALENTS a proposé à AKKODIS la même candidature de M [C] qui est retenue. G-TALENTS a facturé sa prestation le 2 novembre 2023 pour le recrutement de M.[C] et la facture de G-TALENTS a été réglée par virement du 2 février 2024.
Le 15 avril 2024, UNEVIT relève que AKKODIS avait recruté depuis le 6 novembre 2023, en contrat à durée indéterminée, le candidat qu'elle lui avait proposé.
Entre le 15 avril 2024 et le 28 octobre 2024, les parties ont recherché une solution amiable.
Le 28 octobre 2024, SUNEVIT a émis une facture de 11.040 euros TTC (soit 9.200 euros HT), correspondant à 20% de la rémunération annuelle brute du candidat.
AKKODIS contestant la facture, SUNEVIT lui a adressé 2 mises en demeure les 6 et 25 février 2025, restées sans réponse.
Ainsi se présente le litige.
LA PROCEDURE
SUNEVIT, par acte en date du 3 avril 2025 délivré à personne habilitée, assigne AKKODIS à comparaître le 15 mai 2025
Par cet acte dans le dernier état de ses prétentions en date du 21 octobre 2025, SUNEVIT demande au tribunal de :
* CONDAMNER la société AKKODIS DIGITAL SAS (MODIS FRANCE) à verser à la société SUNEVIT la somme de 11.040 euros TTC, en règlement de la facture n°SUN0401 en date du 28 octobre 2024 ;
* ASSORTIR cette condamnation d'une pénalité correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 novembre 2024, et ce jusqu'à parfait règlement ;
* CONDAMNER la société AKKODIS DIGITAL SAS (MODIS FRANCE) à verser à la société SUNEVIT une pénalité de 40 euros, au titre des frais de recouvrement ;
* CONDAMNER la société AKKODIS DIGITAL SAS (MODIS FRANCE) à verser à la société SUNEVIT la somme de 1.500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER la société AKKODIS DIGITAL SAS (MODIS FRANCE) à verser à la société SUNEVIT la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société AKKODIS DIGITAL SAS (MODIS FRANCE) à supporter les entiers dépens d'instance ;
* DEBOUTER la société AKKODIS DIGITAL SAS (MODIS FRANCE) de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ;
* JUGER que rien ne s'oppose au prononcé de l'exécution provisoire.
AKKODIS à l'audience du 2 septembre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 2 iv. du contrat de prestations de services de recrutement SUNEVIT en date du 6 janvier 2023,
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1219 du Code civil,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Adjuger à la Société par actions simplifiée AKKODIS DIGITAL SAS l'entier bénéfice de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
Débouter la Société par actions simplifiée SUNEVIT de l'ensemble de ses demandes.
Condamner la Société par actions simplifiée SUNEVIT à payer la somme de 3.000,00 en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la Société par actions simplifiée SUNEVIT aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience du 2 septembre 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 21 octobre 2025, à laquelle elles se présentent toutes deux.
Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
SUNEVIT à l'appui de ses demandes, explique que :
* Le 28 juillet 2023, SUNEVIT a proposé à AKKODIS le profil de M. [C], qui a finalement été recruté par AKKODIS en novembre 2023.
* Cette proposition est antérieure à celle du cabinet G–Talents : les informations communiquées par les 2 cabinets de recrutement sont identiques. SUNEVIT dispose ainsi d'une antériorité et la facture est due.
AKKODIS en réponse, réplique que :
* La facture de SUNEVIT n'est pas justifiée car elle ne bénéficie d'aucune exclusivité pour le recrutement des candidats.
* La mission a été réalisée par le cabinet G-TALENTS dès le 13 avril 2022 et a été réglée le 2 février 2024.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de SUNEVIT de règlement de la facture de 11.040 euros TTC.
L'article 1103 du Code civil, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1107 qui énonce que : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. (…).
Le 2 novembre 2022 les parties ont signé un contrat de prestations de services de recrutement, d'une durée de douze mois (article 4 « Durée de validité du Contrat »). (Pièce 1).
Le 28 juillet 2023, SUNEVIT a adressé le CV de M. [C]. ( Pièce n°4 ).
Par un courriel du même jour, Madame [O] de la société AKKODIS a décliné la proposition transmise par courriel « Merci pour ce profil, je le garde en vivier. Mais pour le moment, je recherche des développeurs plus expérimentées ».( Pièce n°5 ).
En novembre 2023, SUNEVIT a consulté le profil LINKEDIN de M. [C] qu'il avait proposé à AKKODIS et a découvert qu'il fait partie des effectifs d'AKKODIS.( Pièce n°6 ).
Dans la chronologie des événements, le tribunal relève que SUNEVIT a présenté la candidature de M. [C] le 28 juillet 2023, alors que G-TALENTS lui a proposé la même candidature, le 13 octobre 2023.
Il relève également que la même personne d'AKKODIS a traité les 2 candidatures avec le même niveau d'informations sur son profil.
SUNEVIT a relancé AKKODIS par courriels du 28 octobre, 18 novembre, 25 novembre et 19 décembre 2024 puis du 9 janvier 2025 mais AKKODIS s'est opposée au règlement estimant qu'il n'est pas dû ( Pièces n°8, 9 et 10. )
Les 6 et 25 février 2025, AKKODIS a adressé 2 mises en demeure restées sans effet.
En conséquence le tribunal dira que SUNEVIT dispose d'une antériorité sur la présentation du candidat et que sa créance est certaine, liquide et exigible.
Sur le quantum de la facture
L'article 5.1 du contrat stipule que « Pour chaque Placement du Candidat présenté par Suniti, dans les douze (12) mois de la présentation d'un profil, un taux d'Honoraires de 20% sera facturé au Client sur le montant de la rémunération que le Salarié percevra pendant les douze (12) premiers mois de son emploi par le Client. Cette rémunération annuelle brute du Salarié ainsi pris en compte correspond au salaire de base du Salarié, autrement dit, le salaire fixe.(Pièce n°3 SUNEVIT)
La rémunération brute du candidat étant de 46 000 euros (pièce 3 et 4), le taux d'honoraires de 20% appliqué à la rémunération annuelle brute du candidat, induit une facture de 9.200 euros HT, soit 11.040 euros TTC. ( Pièce n°7 ).
L'article 5.2 du contrat (« pénalités de retard »), stipule que le « client est redevable d'une pénalité Pour le retard de paiement qui sera exigible le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. (Soit le 29 novembre 2024), Cette pénalité sera calculée à 3 fois le taux d'intérêt légal, par application a l'intégralité des sommes restant dues et ce par jour de retard jusqu'au paiement effectif. »
En conséquence le tribunal condamnera AKKODIS à lui payer la somme de 11 040 euros TTC, avec pénalité de retard à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 29 novembre 2024.
Sur la demande d'indemnités pour frais de recouvrement.
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.
En conséquence, le tribunal condamnera AKKODIS à verser à SUNEVIT la somme de 40 €, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement relative à la facture impayée par AKKODIS.
Sur les dommages et intérêts demandés par SUNEVIT.
SUNEVIT sollicite 1 500 euros au titre de la résistance abusive de AKKODIS mais ne rapporte pas la preuve que cette dernière lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct
de celui résultant du retard dans le paiement de la créance, qui sera compensé par les intérêts accordés et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du CPC.
En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.
Sur l'application de l'article 700 du CPC.
* Pour faire valoir ses droits, SUNEVIT dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera AKKODIS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens.
* Le tribunal condamnera AKKODIS qui succombe aux dépens de la présente instance.
Sur l'exécution provisoire
* Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
* Condamne la SAS AKKODIS DIGITAL (MODIS FRANCE), à payer à la SARL SUNEVIT la somme de 11 040 euros TTC avec pénalité de retard à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 29 novembre 2024.
* Condamne la SAS AKKODIS DIGITAL (MODIS FRANCE), à payer à la SARL SUNEVIT la somme de 40 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.
* Déboute la SARL SUNEVIT au titre de ses demandes d'indemnités.
* Condamne la SAS AKKODIS DIGITAL (MODIS FRANCE), aux entiers frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Rejette les autres demandes des parties.
* Condamne la SAS AKKODIS DIGITAL (MODIS FRANCE), à payer à la SARL SUNEVIT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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