Texte intégral
26 Octobre 2026
AFFAIRE :
[F] [B]
C/
Société [T] [N] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [N], ès qualité de liquidateur amiable,
, Société MMA IARD
, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
, SOCIETE [C] [S]
, S.A.R.L. SOCIETE ACTI-BAT 49
N° RG 24/01034 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQ65
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [F] [B]
née le 09 Octobre 1987 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSES :
Société [T] [N] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [N], ès qualité de liquidateur amiable, demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS
Société MMA IARD es qualité d’assureur de la société [E] [R] et de la société [T] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS
SOCIETE [C] [S]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
S.A.R.L. SOCIETE ACTI-BAT 49
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Maître Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société [E] [R] et de la société [T] [N]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [F] [B] a acquis en 2018 un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 9] pour lequel elle a fait effectuer des travaux de rénovation dont la maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société [C] [S]. Les sociétés [T] [N], Acti-Bat 49 et [E] [R] sont intervenues sur le chantier.
Se plaignant de désordres, de malfaçons et de non-conformités, Mme [B] a, par actes de commissaire de justice des 23 et 24 avril 2024, fait assigner devant le présent tribunal la société [C] [S], la société [T] [N], la société Acti-Bat 49 et la société MMA IARD aux fins de les voir condamner in solidum au paiement de diverses sommes.
*
Mme [B] a soulevé un incident et dans ses dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 26 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, elle demande au juge de la mise en état de constater que les dispositions des conclusions en défense notifiées par Me [G] [Z] pour le compte de la société [T] [N] le 15 décembre 2025 ont été déposées au nom d’une personne dépourvue de personnalité morale qui était, de ce fait, dénuée de capacité d’ester en justice, et de prononcer, en conséquence, l’annulation desdites conclusions en toutes les dispositions prises au nom et pour le compte de la société [T] [N], et notamment des demandes suivantes figurant au dispositif desdites conclusions :
“- Juger qu’une somme maximale de 1.440 € peut être mise à la charge de la société [T] [N] représentée par son liquidateur amiable au titre des reprises.
- Recevoir la société [T] [N] représentée par son liquidateur amiable en sa demande reconventionnelle.
- Condamner Mme [B] à payer à la société [T] [N] représentée par son liquidateur amiable la somme de 1 659,96 € au titre de son solde d’honoraires, outre les intérêts légaux depuis le 14 septembre 2020.
- Ordonner en tant que de besoin à la compensation des créances respectives.
- Ordonner la capitalisation des intérêts.
- Subsidiairement, condamner in solidum la société [C] [S] et la société Acti-Bat 49 à garantir la société [T] [N] de toutes les condamnations susceptibles d’être mises à leur charge par le jugement à intervenir en principal, intérêts, frais et accessoires.
En toute hypothèse :
- Condamner Mme [B] et tout succombant à payer à la société [T] [N] représentée par son liquidateur amiable une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner Mme [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexcap (Me [G] [Z]) lesquels seront recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile.
- Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.”
*
Dans ses dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 14 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, la société [C] [S] demande au juge de la mise en état d’annuler les conclusions notifiées par Me [G] [Z] le 15 décembre 2025 en ce qu’elles forment les demandes suivantes pour le compte de la société [T] [N] :
“- Condamner in solidum la société [C] [S] et la société Acti-Bat 49 à garantir la société [T] [N], la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles de toutes les condamnations susceptibles d’être mises à leur charge par le jugement à intervenir en principal, intérêts, frais et accessoires.
- Condamner Mme [B] et tout succombant à payer à la société [T] [N] représentée par son liquidateur amiable, à la société MMA IARD et à la société MMA IARD Assurances Mutuelles une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.”
*
Dans leurs dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 17 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions, moyens et arguments, la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société [T] [N] demandent au juge de la mise en état de débouter Mme [B] et toute partie de toute demande en annulation des conclusions notifiées le 15 décembre 2025 pour leur compte, de déclarer irrecevables l’ensemble des demandes dirigées contre la société [T] [N] et de réserver les dépens.
*
La société Acti-Bat 49 a constitué avocat mais n’a pas conclu sur l’incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur l’exception de nullité des conclusions du 15 décembre 2025 :
Aux termes du 1° du premier alinéa de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
L’article L. 237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, et que la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Il résulte des pièces versées aux débats que l'assemblée générale de la société [T] [N] réunie le 10 juin 2025 a approuvé le compte définitif de liquidation, déchargé M. [Y] [N] de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion et constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite assemblée. La radiation de la société [T] [N] du registre du commerce et des sociétés est intervenue le 30 septembre 2025 et a donné lieu à une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 6 octobre 2025.
La liquidation de la société [T] [N] étant clôturée et celle-ci étant radiée du registre du commerce et des sociétés, elle ne dispose plus de la personnalité morale, étant précisé que sa dissolution a produit ses effets à l'égard des tiers à compter du 6 octobre 2025.
Il apparaît donc qu’à la date des conclusions au fond déposées le 15 décembre 2025, la société [T] [N] ne disposait plus de la personnalité morale et ne disposait donc plus de la capacité d’ester en justice.
Le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité des conclusions signifiées par Me [Z] le 15 décembre 2025. Ces conclusions doivent par conséquent être annulées mais uniquement en leurs dispositions prises au nom et pour le compte de la société [T] [N].
- Sur la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés MMA :
Aux termes du 6° du premier alinéa de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du même code dispose : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre un personne dépourvue du droit d’agir.
La société MMA IARD SA et la société MMA IARD Assurances Mutuelles soutiennent qu’il y a lieu de déclarer irrecevables toute réclamation dirigée à l’encontre de la société [T] [N] et notamment par la société [C] [S] qui demande, à titre subsidiaire, à être garantie par celle-ci.
Ni Mme [B] ni la société [C] [S] n’ont conclu sur ce point alors qu’une discussion pourrait exister sur la portée exacte de l’irrecevabilité ainsi soulevé dans la mesure où la société [T] [N] disposait encore de la capacité d’ester en justice à la date de l’assignation qui lui a été délivrée le 24 avril 2024.
Il résulte du deuxième alinéa de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours à cette date, que s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En raison de la complexité du moyen soulevé par les sociétés MMA, l’examen de la fin de non-recevoir sera renvoyé devant la formation de jugement statuant au fond.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
ANNULE les conclusions au fond signifiées le 15 décembre 2025 par Me [G] [Z] (SELARL Lexcap) mais seulement en leurs dispositions prises au nom et pour le compte de la société [T] [N] ;
DIT qu’en raison de la complexité du moyen soulevé, la fin de non-recevoir invoquée par la société MMA IARD SA et par la société MMA IARD Assurances Mutuelles sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond de l’affaire ;
RAPPELLE qu’en application du dernier alinéa de l’article 789 du code de procédure civile, les parties sont tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ;
RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 14 janvier 2027 pour les conclusions au fond de Me Corentin Criquet, avocat de Mme [F] [B] ;
RÉSERVE les dépens.
Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28/09/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 26 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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