Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 10 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPMU
Etablissement [Localité 1] [Localité 2] [Etablissement 1]
C/
SAS ARCELORMITTAL MÉDITERRANÉE
SAS ENERFOS
S.A.S. VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE
Copie exécutoire délivrée
le : 10 septembre 2026
à :
Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de refus de récusation et de remplacement d'expert du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 29 Décembre 2025 enregistré e au répertoire général sous le n° 21/03436.
APPELANT
Etablissement [Localité 1] [Localité 2] [Etablissement 1]
Etablissement public de l'état
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien BADIE substitué par Me JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Francois MORABITO de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMÉES
SAS ARCELORMITTAL MÉDITERRANÉE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Alexia ESKINAZI et Me Guillaume RICHARD de la SAS CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
SAS ENERFOS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me [Q] [P] et Me Guillaume RICHARD de la SAS CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A.S. VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION INDUSTRIE, représentée par [X] [H], et venant aux droits et obligations de la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS)
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE , plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme CESARO PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 24 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
L'établissement public [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] (GPMM) fournit de l'eau industrielle à la société ArcelorMittal Méditerranée (AMM) sur son site sidérurgique à [Localité 4], ainsi qu'à sa filiale, la société Enerfos.
Dans la nuit du 9 au 10 mai 2021, de l'eau brute polluée à l'eau de mer a pénétré au sein des installations industrielles en raison du dysfonctionnement d'un barrage anti-sel.
Les sociétés ArcelorMittal et Enerfos ont mis à l'arrêt les installations de la centrale énergie, à l'exception de la chaudière 3GV maintenue en fonctionnement afin d'assurer un minimum de production de vapeur pour la sûreté notamment de la cokerie. Cependant, des tubes ont éclaté au niveau du faisceau de vaporisation et la chaudière a été aussi arrêtée.
Saisi par ces sociétés, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a, par ordonnance du 6 octobre 2021, ordonné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'expertise confiée à M. [V] [M] afin de déterminer notamment les causes et conséquences de l'incident.
Par ordonnance du 27 novembre 2023, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Veolia Industries Global Solutions (VIGS).
Au cours de sa mission, M. [V] [M] a fait appel à Mme [Z] [W] sapiteur chimiste et à M. [Y] [C] sapiteur pour le volet financier.
Un incident est survenu au sujet de la communication de la version 2 du rapport de Mme [W].
L'expert judiciaire a reporté la réunion du 26 juin 2025 au 5 septembre 2025 qui devait avoir lieu en présence de Mme [W].
Le 21 juillet 2025, le GPMM a fait connaître son indisponibilité à la date retenue.
Le 22 juillet 2025, il a déposé une requête aux fins de récusation de l'expert judiciaire et, à titre subsidiaire, de son remplacement.
L'expert judiciaire a présenté ses observations le 4 août 2025.
Une audience s'est tenue le 3 novembre 2025 devant le juge charge du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Marseille, lequel a ordonné la production des enregistrements sonores des réunions d'expertise des 25 et 26 juin 2025 et a invité les parties à produire leurs observations par notes en délibéré.
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Vu l'ordonnance du 29 décembre 2025 par laquelle la magistrate chargée du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Marseille a :
- rejeté la demande de récusation formée à l'encontre de M. [V] [M], expert judiciaire,
- rejeté la demande de remplacement formée à l'encontre de M. [V] [M], expert judiciaire,
- rejeté la demande de désignation d'un co-expert,
- rejeté la demande formée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- condamné l'établissement [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] à verser la somme de 2 000 euros à la société ArcelorMittal Méditerranée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'établissement [Adresse 5] de [Localité 3] à verser la somme de 2 000 euros à la société Enerfos sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'établissement [Adresse 6] Maritime de [Localité 3] aux entiers dépens ;
Vu l'appel relevé le 12 janvier 2026 par l'établissement [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, par lesquelles l'établissement [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance de refus de récusation et de remplacement d'expert prononcée le 29 décembre 2025 sous le n° RG 21/03436 par le juge chargé du contrôle des expertises près le tribunal judiciaire de Marseille,
Et statuant à nouveau :
A titre principal :
- ordonner la récusation de M. [V] [M], expert judiciaire désigné par l'ordonnance de référé n°21/974 du 6 octobre 2021,
A titre subsidiaire :
- ordonner le remplacement de M. [V] [M] par tout expert judiciaire inscrit sur une liste d'experts près une cour d'appel spécialisé en matière de E-06.06 génie chimique, E-10 de corrosion, C-13.01 génie thermique, ou I-06.02 site Seveso,
A titre infiniment subsidiaire :
- ordonner la désignation d'un ou plusieurs co-experts aux côtés de M. [V] [M], spécialisés en E-06.06 génie chimique, E-10 de corrosion, C-13.01 génie thermique, ou I-06.02 site [Localité 5],
En tout état de cause :
- confirmer l'ordonnance du 29 décembre 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation du [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- débouter les sociétés ArcelorMittal Méditerranée, Enerfos et Veolia Energie Performance de leur appel incident comme de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, par lesquelles la SAS ArcelorMittal Méditerranée et la SAS Enerfos demandent à la cour de :
- infirmer l'ordonnance rendue le 29 décembre 2025 par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation du Grand Port [Etablissement 2] à une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- confirmer l'ordonnance rendue le 29 décembre 2025 par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'elle a rejeté la demande de récusation, la demande de remplacement et la demande de désignation d'un co-expert formées par le Grand Port [Etablissement 2] à l'encontre de M. [V] [M],
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné le [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] au paiement de la somme de 2 000 euros à la société ArcelorMittal Méditerranée et de 2 000 euros à la société Enerfos sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter le [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Statuant à nouveau sur l'appel incident de la société ArcelorMittal Méditerranée et de la société Enerfos :
- condamner la [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] à une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, du fait du caractère abusif de l'action introduite aux fins de récusation de l'expert, remplacement ou désignation d'un co-expert,
En tout état de cause,
- donner acte à la société ArcelorMittal Méditerranée et à la société Enerfos qu'elles s'en rapportent sur la condamnation du [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] aux entiers dépens d'appel ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, par lesquelles la SAS Veolia Energie & Décarbonation industrie venant aux droits de la société Veolia Industries Global Solutions demande à la cour de :
Vu les articles 234 à 237 du code de procédure civile,
Vu les articles 246 et 278 du code de procédure civile,
Vu l'article 16 du code de procédure civile,
Vu la décision dont appel du 29 décembre 2025,
Vu la note aux parties à l'issue de l'accedit du 9 avril 2026,
- rejeter les demandes de récusation de l'expert M. [M] et les demandes de remplacement de ce dernier et de désignation de co-experts, le [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] échouant manifestement dans sa tentative de démonstration de manquements de l'expert de nature à justifier un doute raisonnable d'une partie ou une atteinte à ses droits ou au principe de la contradiction,
- confirmer en toutes ses dispositions la décision 4340/2025 du 29 décembre 2025 du juge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille,
- y ajoutant, porter à 6 000 euros l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] à payer la somme de 6 000 euros à la concluante ;
SUR CE,
L'établissement [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] sollicite, à titre principal, la récusation de l'expert judiciaire et conteste toute démarche dilatoire. Il rappelle que la conduite de l'expertise a nécessité de fréquents échanges et la production de nombreux documents (AMM et Enerfos 25 dires et 87 pièces, GPMM 32 dires et 31 pièces, VIGS 2 dires).
Il reproche à M. [M] d'avoir violé le principe du contradictoire dans la mesure où seule la société AMM a eu accès à la dernière version du rapport du sapiteur quand bien même la réunion du 26 juin 2025 aurait été écourtée et ajournée. Il en déduit un doute légitime sur l'impartialité de M. [M]. Il conteste le caractère involontaire de « l'erreur » de l'expert qui n'a pas fait état de cette version lors des réunions des 8 et 9 janvier 2025 et qui a contribué à la répétition et à l'aggravation de « l'erreur ».
Il commente un ensemble d'enregistrements et fait valoir un manque de transparence de la part de M. [M]. Il invoque les mensonges de ce dernier révélés lors de l'audience du 3 novembre 2025 lorsqu'il a été fait état de la réalisation de manière unilatérale par la société AMM de travaux de réparation sur le demi faisceau vaporisateur nord. Il souligne que Mme [W] a déclaré le 9 avril 2026 qu'elle n'avait pas été invitée à participer aux réunions et soutient que M. [M] a traité de façon partiale ses travaux et écarté des conclusions techniques probantes qui ne corroboraient pas sa vision préétablie du dossier. Il estime que la position de l'expert n'est pas justifiée scientifiquement et qu'elle témoigne clairement d'un parti pris en faveur de la société AMM.
Il fait grief à l'expert d'avoir recueilli l'avis d'un tiers, M. [L] [A], ancien sous- marinier qui a exercé les fonctions de directeur d'exploitation au sein de la société VIGS au moment de l'avarie.
Il prétend que l'expert a octroyé un traitement préférentiel à la société AMM. Il note que M. [M] a décidé de manière surprenante de ne plus solliciter certains documents contractuels, ce qui a rendu nécessaire la saisine du juge chargé du contrôle des expertises.
Il affirme que l'expert ne s'est jamais prononcé concernant les projets d'accord de confidentialité présentés par le GPMM.
À titre subsidiaire, il demande le remplacement de l'expert, d'autant que Mme [W] est parfaitement apte à reprendre et conduire les opérations d'expertise. Il soutient que, outre le doute sur l'impartialité de l'expert, les spécialités et l'expérience professionnelle de ce dernier ne correspondent pas aux compétences pratiques requises pour mener sa mission dans les domaines de la chimie, des effets de la corrosion sur les métaux, de la thermique et des générateurs de vapeur sous pression, dans le fonctionnement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'une installation industrielle de grande ampleur, classée site Seveso.
À titre infiniment subsidiaire, il sollicite la désignation de co-experts. Il fait valoir que la technicité et l'ampleur de l'expertise en cause justifient, à elles seules, le recours à un renfort et ajoute que le doute sur l'impartialité de l'expert nuit gravement à la sérénité et à la crédibilité des travaux en cours. Il indique que la désignation de Mme [W], déjà au fait du dossier et compétente dans la majorité des spécialités requises, apparaît la plus à même de préserver la célérité des opérations d'expertise et devrait être favorisée.
Les sociétés ArcelorMittal Méditerranée et Enerfos concluent à la confirmation de l'ordonnance entreprise sur le rejet des demandes du GPMM qui cherche en réalité à instrumentaliser la procédure pour imposer l'avis du sapiteur chimiste. Elles exposent que l'expert a pris en considération plusieurs demandes du GPMM et a respecté le contradictoire. Elles relèvent que les modifications apportées par la version 2 établie par le sapiteur sont mineures, non substantielles, et que cette version supprime la référence à un échantillon n°5 qui n'était pas de toute façon pris en compte dans les conclusions. Elles soulignent que l'expert, admettant une erreur, a ajourné la réunion du 26 juin au mois de septembre et a communiqué les deux versions du rapport au conseil du GPMM. Elles font valoir la bonne foi et la neutralité de M. [M]. Elles indiquent que l'écoute des enregistrements des réunions des 25 et 26 juin confirment la surprise qui a dominé alors les échanges tandis que les sociétés et l'expert pensaient légitimement que le document avait déjà été communiqué. Elles soutiennent que le décalage d'envoi de la version 2 n'a occasionné aucune atteinte grave au principe du contradictoire en l'absence de débat et d'appréciation de ladite version. Elles contestent toute répétition de manquements sur une période de huit mois et ajoutent que la réunion du 9 avril 2026 a définitivement purgé l'atteinte au contradictoire alléguée par le GPMM.
Par ailleurs, elles soutiennent que le GPMM ne rapporte aucun élément tangible de nature à faire légitimement douter de l'impartialité de l'expert. Elles notent que le requérant ne remet pas en cause la probité de M. [M] et l'absence de collusion avec AMM.
Elles nient avoir fait l'objet d'un traitement préférentiel et rappellent que l'expert a accepté aux termes de sa note n°6 de réévaluer son refus initial de faire procéder à des analyses chimiques des tubes de la chaudière 3GV, qu'il a accepté de reprendre à son compte les questions posées par le GPMM sur l'existence de capacités tampons d'eau et d'une alimentation en eau de secours, qu'il a accepté les demandes d'ajournement de réunions formées par GPMM. Elles font valoir qu'il appartiendra au requérant de contester les conclusions techniques de l'expert devant le juge du fond après le dépôt du rapport.
Elles prétendent que la perte de confiance n'est pas un motif de remplacement de l'expert et s'opposent à la désignation de Mme [W] comme co-expert, qui n'est pas justifiée et qui retardera l'expertise, laquelle dure depuis cinq ans alors que le dépôt du rapport est attendu dans les mois à venir.
La société Veolia conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée dont la motivation n'est pas utilement combattue par les écritures d'appel du GPMM. Elle fait valoir la nécessité de veiller à la sécurité des relations juridiques et des procédures civiles, les impératifs de ne pas laisser à la main d'une partie le maintien ou non de l'expert et de ne pas remettre en cause plusieurs années de travail contradictoire au motif en réalité que les pré-conclusions ne satisfont pas une partie. Elle indique que l'erreur involontaire de l'expert dans la transmission d'un document de son sapiteur a été expliquée et réparée, qu'il n'existe aucune obligation de convergence des points de vue entre l'expert et le sapiteur qui, au surplus, relèvent du débat au fond, et que la présentation partielle et partiale des faits par le GPMM ne peut conduire à se laisser abuser sur l'indépendance et l'impartialité de l'expert.
*
Aux termes de l'article 234 du code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge. La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
L'article 237 du code de procédure civile énonce que l'expert commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
L'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit par renvoi à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciare limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'impartialité s'apprécie selon une double démarche à la fois subjective et objective de manière à s'assurer que l'expert offre des garanties suffisantes pour l'accomplissement de sa mission.
Dans ses observations du 4 août 2025 adressées au juge chargé du contrôle des expertises, M. [M] a rappelé que la requête en récusation est intervenue après trois années d'expertise ayant donné lieu à 10 réunions, 50 dires à expert, 14 notes aux parties, outre une volumineuse communication de pièces. Il a relaté avoir reçu le rapport de Mme [W] sur une messagerie de secours sans la transférer sur sa messagerie habituelle, ce qui est à l'origine de l'absence de transmission aux parties. Il a reconnu une erreur involontaire et relaté avoir diffusé ladite version afin de permettre aux parties de présenter leurs observations. Il a également contesté tout traitement préférentiel ou favoritisme.
À titre liminaire, il convient de relever que le magistrat chargé du contrôle des expertises a, à juste titre, écarté les griefs anciens qui ne peuvent venir à l'appui de la requête en récusation du 21 juillet 2025 au regard de la date de leur découverte ou révélation.
Dès le 21 septembre 2024, M. [M] a précisé que l'échantillon n° 5 n'était pas pris en compte par Mme [W].
Le 15 avril 2025, le conseil technique des sociétés ArcelorMittal et Enerfos a demandé la communication de la version 2 du rapport du sapiteur datée du 13 octobre 2024, mentionnée dans une note de Mme [W] de janvier 2025 qu'il n'avait pas retrouvée. Le lendemain le secrétariat de ces sociétés a demandé la communication de cette version aussitôt transmise 17 avril par l'expert.
Le 26 juin 2025, s'apercevant avec surprise que la version 2 n'avait pas été transmise au GPMM, l'expert judiciaire a reporté la réunion et aucune discussion n'a été engagée sur le contenu, l'analyse et les conclusions de ce rapport.
Il a communiqué immédiatement le rapport de la sapitrice et a présenté ses excuses, ce que confirme le mail du 27 juin 2025 envoyé aux parties. Il a, de plus, souhaité à l'instar du GPMM que Mme [W] soit présente à la future réunion et indiqué les disponibilités de cette dernière. La date du 5 septembre 2025 a été retenue puis reportée, le conseil du GPMM ayant fait connaître qu'il ne serait pas présent.
Le magistrat chargé du contrôle des expertises a expliqué par des motifs pertinents l'absence de réaction de M. [M] au dire du 7 avril 2025 du GPMM de sorte que l'argumentation de ce dernier ne saurait prospérer.
Ainsi, l'absence de communication de la version 2 du rapport de Mme [W] résulte, non pas de la violation délibérée du principe du contradictoire par l'expert judiciaire nullement corroborée, mais d'une erreur administrative. Dès la découverte de celle-ci, le principe d'égalité des armes inhérent à la notion de procès équitable altéré de manière involontaire dans les circonstances susmentionnées a été rétabli avec la transmission de la version 2, le délai octroyé aux parties pour présenter leurs observations, et la tenue d'une réunion avec la sapitrice, finalement organisée le 9 avril 2026, afin de permettre l'examen contradictoire des travaux de celle-ci. L'équilibre des droits des parties a été préservé et il est, en outre, souligné que les divergences entre la version 1 et 2 portent essentiellement sur la référence à l'échantillon n° 5 supprimée et que le sapiteur intervient sous le contrôle et la responsabilité de l'expert.
Le prétendu traitement partial et différencié des parties n'est pas davantage caractérisé.
En effet, les nombreuses notes détaillées adressées aux parties par l'expert judiciaire établissent que celui-ci a toujours pris le soin de leur répondre et ne révèlent aucun manque d'objectivité et de neutralité ni de lien de dépendance à l'égard de l'une d'elles. Il en est de même de ses courriels qui sont adressés à l'ensemble des avocats.
M. [M] a accédé à plusieurs demandes du GPMM comme le démontrent notamment son acceptation d'investigations complémentaires et de désignation d'un sapiteur, l'organisation d'une nouvelle visite du site et des installations ce qu'il a rappelé dans un mail du 29 mai 2025.
Dans leur dire n° 18, les conseils du requérant ont d'ailleurs indiqué que l'expert avait pris en considération leur demande sur la nécessité de faire intervenir un sapiteur spécialisé.
Si des tensions ont surgi à mesure de l'avancement des travaux de l'expert, elles n'apparaissent pas en lien avec des manquements aux obligations déontologiques du technicien et il ne peut être constaté de sa part des préjugés favorables à ArcelorMittal et Enerfos et défavorables à GPMM, des prises de position personnelles de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de M. [M].
Aucune inimitié notoire ou hostilité ne ressort des échanges entre M. [M] et les représentants du GPMM.
Par ailleurs, les échanges de l'expert avec M. [A] ont eu lieu avant que la société Veolia ne soit partie aux opérations d'expertise puisqu'elle a été attraite selon ordonnance du 27 novembre 2023, étant observé que l'expert a la possibilité de recueillir des informations de toute personne sauf à fournir des éléments d'identité, préciser les liens qui l'unit aux parties, et soumettre à la discussion de celles-ci les éléments obtenus. L'impartialité de l'expert ne peut être remise en cause par de tels échanges dont la teneur et la portée seront appréciées par le juge du fond.
De même, l'appréciation de la régularité, de la pertinence et de la portée du rapport d'expertise relève de la compétence du juge du fond. Les multiples développements du requérant pour critiquer les constatations techniques de l'expert sont, par suite, inopérants.
L'établissement GPMM reproche vainement à l'expert d'avoir refusé d'accéder à sa demande d'injonction de communication de plusieurs contrats après trois ans de position convergente puisque, utilisant les voies de droit, il a saisi le 11 juin 2025 le juge chargé du contrôle des expertises et a obtenu le 9 janvier 2026 une ordonnance faisant droit à ses prétentions tandis que l'expert disposait de latitude pour apprécier les documents qu'il estimait nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Dès lors que les conditions de la récusation de l'expert ne sont pas réunies au regard des dispositions combinées des articles 234 et 341 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête en récusation.
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Aux termes de l'article 235 du code de procédure civile, si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Faute d'établir l'existence de l'une des causes énumérées par ces dispositions et plus particulièrement la défaillance de l'expert à ses devoirs, la demande tendant à son remplacement ne saurait prospérer.
Le GPMM rappelle les spécialités de M. [M], amiral expert près de la Cour de cassation et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qu'elle connaît du reste depuis l'ordonnance de désignation du 6 octobre 2021 : E-02.03 - Nucléaire ; E-07.12 - Bateaux fluviaux ; E-07.13 - Navigation de plaisance et de course ; E-07.14 - Navires de pêche et de commerce ; E-07.15 - Navires de plaisance ; E-08.02 - Maritime et fluvial.
La contestation récente des compétences de l'expert, outre son caractère tardif alors que l'expertise se déroule depuis plusieurs années, est sous-tendue par une volonté d'évincer M. [M] plutôt que par des motifs dûment étayés concrètement.
L'ordonnance sera confirmée sur le rejet de la demande.
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Selon l'article 264 du code de procédure civile, il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.
Le requérant admet que la faculté de refuser de désigner plusieurs experts et de n'en désigner qu'un seul pour l'exécution d'une mesure d'instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond.
Le magistrat chargé du contrôle des expertises a, à bon droit, rappelé que la désignation d'un seul expert est la règle et qu'il n'existe pas en l'espèce de raison pertinente de l'écarter. En conséquence, l'ordonnance sera confirmée de ce chef.
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L'exercice abusif d'une action en justice ne saurait résulter de l'appréciation inexacte que fait de ses droits celui qui agit de sorte que la cour n'entend pas infirmer l'ordonnance attaquée et prononcer une amende civile en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Enfin, seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation. C'est donc à tort que le magistrat chargé du contrôle des expertises a prononcé des condamnations au titre des frais irrépétibles, ce dont il résulte qu'il y a lieu d'infirmer la décision déférée sur ce point.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe
Confirme l'ordonnance du 29 décembre 2025, sauf en ses dispositions relatives aux condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l'établissement public [Localité 1] [Localité 2] Maritime de [Localité 3] aux dépens de l'appel ;
La greffière La présidente