Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/00721 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EK6D
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [Z] [H] [S] [V]
Mme [D] [Y] épouse [V]
C/
Mme [N] [C] [I]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [H] [S] [V]
né le 27 Juillet 1989 à [Localité 2] (MAINE-ET-LOIRE)
de nationalité française
Profession : Agriculteur, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [D] [Y] épouse [V]
née le 22 Mars 1989 à [Localité 4] (YVELINES)
de nationalité française
Profession : Chef de projet, demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
Madame [N] [C] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [Z] et [D] [V] ont donné à bail à Madame [N] [I] un appartement sis [Adresse 2] (85) par contrat du 1er mai 2024 pour un loyer de 485 euros, charges incluses.
Monsieur et Madame [V] ont saisi un conciliateur de justice pour trouver une issue amiable à des impayés de loyers, mais un constat de carence a été établi le 20 février 2025.
Suivant requête reçue au greffe le 9 avril 2025, Monsieur et Madame [Z] et [D] [V] ont saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande de paiement de la somme de 4550 euros au titre des loyers impayés et du montant résiduel du dépôt de garantie.
Les parties ont ensuite été convoquées par les soins du greffe, mais le courrier adressé à Madame [I] est revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”.
Une citation lui a donc été délivrée à étude le 21 août 2025.
A l’audience du 23 octobre 2025, Monsieur et Madame [Z] et [D] [V] demandent au juge des contentieux de la protection de prononcer la résiliation du bail, de condamner Madame [N] [I] à régler les loyers impayés et d’ordonner son expulsion.
Le Juge des contentieux de la protection a mis dans les débats l’absence de procédure engagée pour expulsion et l’inefficacité de la demande présentée à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la demande de résiliation du bail
La demande de résiliation du bail suppose la délivrance d’une assignation en expulsion et sa notification à la Préfecture de la Vendée plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Ces dispositions n’ont pas été respectées, le tribunal ayant seulement été saisi d’une demande en paiement par requête du 9 avril 2025.
La demande de résiliation du bail et la demande d’expulsion ne sont donc pas recevables.
Sur la demande en paiement
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire”.
En l’espèce, il résulte des pièces versées en procédure par les demandeurs que Madame [N] [I] ne s’est pas acquittée de ses loyers des mois de juin, août, septembre, novembre, décembre 2024, janvier, février, mars et avril 2025 et qu’elle n’a pas versé 185 euros prévus au contrat au titre du dépôt de garantie.
Madame [N] [I] sera donc condamnée à verser la somme de 4550 euros à Madame [D] [Y] épouse [V] et Monsieur [Z] [V].
Sur les dispositions de fin de jugement
Madame [N] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 695 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut,
Déclare les demandes de résiliation du bail et d’expulsion irrecevables ;
Condamne Madame [N] [I] à verser à Madame [D] [Y] épouse [V] et Monsieur [Z] [V] la somme de 4550 euros ;
Condamne Madame [N] [I] aux dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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